Accord d'entreprise "ACCORD SUR LES DEPLACEMENTS PROFESSIONNELS" chez BATTAIS CHARPENTE (Siège)

Accord

Sur les Déplacements Professionnels

Entre :

La Société Battais charpente

Dont le siège social est sis

80 rue de la Canteraine – BP 10 162 – 59482 HAUBOURDIN Cedex

Représenté par : Monsieur

En sa Qualité de Président Directeur Général

D’une Part,

Et d’autre part,

Le Délégué Syndical CGT Monsieur

Il a été, à l’issue d’un processus de négociation, convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

Cet accord vise à définir les dispositions applicables au niveau des divers lieux de travail (atelier, chantiers) en matière de déplacements professionnels et de récupération des dépassements d’horaires liés à ces déplacements professionnels.

Les règles définies par le présent accord doivent permettre aux salariés de l’entreprise d’effectuer, dans de bonnes conditions, leurs missions extérieures à leur lieu d’attachement.

Champs d’application :

Le présent accord concerne les salariés de la société effectuant des déplacements dans le cadre de leurs fonctions. Il s’applique à tous les déplacements, qu’ils soient habituels inhérents à la nature de l’emploi ou des déplacements occasionnels. Cependant, cet accord ne s’applique pas au personnel ayant une fonction commerciale ou se rapportant à la direction de l’établissement.

Cet accord s’applique pour tous les déplacements effectués sur le territoire de la France métropolitaine et de la France vers les pays Européens.

Définition :

Il y a déplacement Professionnel lorsque le salarié accomplit une mission extérieure à son lieu d’attachement qui l’amène à exécuter son travail dans un lieu, sans pour autant qu’il y ait mutation.

• Cas général : Charpentiers ou applicateurs se rendent directement sur le chantier.

Par commodité pour les salariés comme pour l’employeur, il n’est pas demandé aux charpentiers comme aux applicateurs de passer matin et soir au dépôt (sauf demande expresse du personnel encadrant). Charpentiers et applicateurs se rendent donc directement sur le chantier. Toutes les heures de travail sont réalisées sur chantier.

Concernant les trajets, plusieurs dispositifs encadrent ces derniers.

Tout d’abord, une indemnité de trajet est versée à l’ensemble des salariés tenus de se rendre quotidiennement sur les chantiers et d’en revenir. Son montant est forfaitaire et dépend de la zone dans laquelle se situe le chantier calculé à vol d’oiseau. Chaque année, une négociation entre syndicat de salariés et d’employeurs à l’échelle régionale aboutit ou non à sa revalorisation.

Si le charpentier ou l’applicateur est tenu de se rendre directement sur le chantier ou à un point de rendez-vous par ses propres moyens, une indemnité de transport lui sera également versée. Tout comme l’indemnité de trajet, elle est forfaitaire et tributaire de la zone à vol d’oiseau où se situe le chantier. Le barème est également susceptible d’être modifié chaque année. Pour rappel, le salarié peut également déclarer aux impôts ces trajets en frais réels.

Des véhicules de chantier sont mis à la disposition du personnel. Par compromis, le transport du matériel et de l’outillage, entre autres électroportatif, n’est pas rémunéré. Le transport du personnel est rémunéré lorsqu’il émane d’une demande de l’encadrement, le conducteur du véhicule rempli sa fiche de conduite mensuelle et la remet au secretariat avant le 10 du mois suivant pour contrôle. Le paiement des heures de conduites est effectué en mois décalé, soit le mois suivant leur exécution.

• Cas du passage à l’atelier.

Si le personnel encadrant en a fait la demande expresse, le passage au siège de l’entreprise marque le début du temps de travail effectif.

• Cas des chantiers à plus d’une heure et 15 minutes du siège.

Pour les chantiers qui se trouvent au-delà de la zone 6 (jusqu’à 60 km) et travaillés une seule journée non découchée et étant donné la règlementation en vigueur relative au temps de travail journalier, il est convenu ce qui suit :

• Le temps de trajet au-delà de 1 heure et 15 minutes (hors trafic) sera pris sur le temps de travail effectif, en effet, un conducteur qui aurait 1h30 de route prévisionnelle démarrera sur chantier 15 minutes après l’horaire de chantier et partira 15 minutes avant l’horaire de fin de chantier. Sa rémunération sera établie selon la convention collective du bâtiment.

Pour les interventions de plus d’un jour, se reporter au cas du grand déplacement.

• Cas du grand déplacement.

Lorsque le chantier est situé à plus d’1h30 du domicile du salarié et que l’intervention s’étale sur plus de deux jours, charpentiers et applicateurs sont tenus de se loger à proximité immédiate du chantier (20 kilomètres maximum du chantier, hors cas exceptionnel ou aucun hébergement n’est disponible dans cette zone).

1. Interventions comprises entre 1h30 et 3h00 de transport

Les heures de travail seront effectuées sur 4 jours, horaires définis par affichage obligatoire dans l’entreprise

2. Interventions au-delà de 3 heures de transport ou chez un client particulier

Les heures de travail seront effectuées sur 5 jours, horaires définis par affichage obligatoire dans l’entreprise

L’indemnité de grand déplacement est destinée à couvrir les dépenses supplémentaires de nourriture et de logement du salarié qui par définition ne peux pas rentrer chez lui Celle-ci est fixée par l’employeur et fait partie des négociations annuelles obligatoires avec les délégués du personnel. Pour information, elle est fixée ce jour à 81 euros en province et à 90 euros pour les chantiers situés dans les départements 75, 92, 93 et 94.

Les temps de trajet dans le cadre du grand déplacement sont à 5O % pris en charge pour les passagers et intégralement pour le conducteur en dehors des horaires définis. Il est convenu que les salariés ont la possibilité d’arriver sur leur lieu de travail à 9h00 le lundi matin et que le dernier jour travaillé de la semaine, ils pourront partir 2 heures avant la fin de l’horaire de travail du chantier.

Délai de prévenance ; Le salarié doit être informé dans les meilleurs délais de son déplacement, compte tenu des particularités de celui-ci (distance, durée, caractère habituel ou non), sans que ce délai soit inférieur à 48 heures (jours ouvrables), sauf exception due à des circonstances particulières ou à la nature de l’emploi.

• Cas de la prise de poste en transport en commun.

L’employeur rembourse la moitié du montant des frais de transport en commun (article R3261-1 du Code du travail). A titre de justificatifs, le salarié doit remettre ou, à défaut, présenter les titres utilisés à l’employeur. Le remboursement pourra s’effectuer mensuellement et n’est pas cumulable avec les indemnités de transport

• Suivi de l’accord et clause de rendez-vous

Le suivi de l’application du présent accord sera organisé de la manière suivante : lors des réunions mensuelles avec les délégués du personnel de la société.

Les signataires du présent accord se réuniront une fois par an afin de dresser un bilan de son application et s’interroger sur l’opportunité d’une éventuelle révision ou dénonciation.

• Dénonciation ou révision de l’accord

Le présent accord pourra faire l’objet, à compter d’un délai d’application de deux ans d’une révision dans les conditions fixées aux articles L2261-7-1 et L2261-8 du Code du Travail et si l’entreprise est alors dépourvue de délégué syndical dans les conditions prévues aux articles L2232-21 et L 2232-22 du Code du Travail.

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

La société ne sera plus tenue de maintenir les avantages du présent accord à compter de l’entrée en vigueur du nouvel accord et à défaut au terme du délai de survie d’un an suivant l’expiration du délai de préavis

• Dépôt légal et publication

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont une version sur support papier signées des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE de Lille.

En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Lille

Le présent accord est versé dans la base de données prévue à l’article L2231-5-1 du Code du Travail.

Fait le : 15 décembre 2017 à : Haubourdin

Les signataires :

Pour l’entreprise

Le Dirigeant

Monsieur

Le délégué Syndical

Monsieur