Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE SUR LES MESURES SALARIALES 2018 ET LA COMPENSATION DU RELEVEMENT DU TAUX DE CSG AU 1ER JANVIER 2018 A SOREGIES" chez SOREGIES (Siège)

1. ACCORD D’ENTREPRISE

   SUR LES MESURES SALARIALES 2018

   ET LA compensation du relevement du taux de csg au 1^er JANVIER 2018

   A SOREGIES

Préambule :

Au terme du processus de négociation, les groupements d'employeurs ont pris acte du désaccord formulé, en Commission Paritaire de Branche du 14 décembre 2017, par les fédérations syndicales pour ouvrir à la signature l'accord relatif aux mesures salariales 2018 dans la branche professionnelle des Industries Electriques et Gazières.

L’UFE et l’UNEmIG ont par conséquent pris une recommandation patronale datée du 15 décembre 2017 dont la teneur est la suivante :

• Le Salaire National de Base (SNB) est augmenté de 0,2% à compter du 1er janvier 2018. La valeur du SNB à cette date est ainsi portée à 503,72€.

• Concernant les avancements au choix, les groupements d'employeurs des industries électriques et gazières ont invité les entreprises à ouvrir des négociations ou à prendre des décisions sur les avancements au choix 2018 et à y consacrer une enveloppe minimale de 0,7%.

Ainsi, avec les mesures d’ancienneté qui ont un impact moyen de 0,6%, l'augmentation du budget de branche consacré aux mesures salariales est de 1,5% pour l’année 2018.

Les employeurs ont rappelé, dans la recommandation patronale du 15 décembre 2017, l’engagement de respecter le principe d’égalité salariale entre les femmes et les hommes prévu dans l’accord de branche sur l’égalité professionnelle du 16 octobre 2015.

Sur la base de cette recommandation, les Organisations Syndicales de SOREGIES et la Direction Générale se sont rencontrées le 14 décembre 2017 et 9 janvier 2018.

Par ailleurs, un accord de branche portant sur les mesures exceptionnelles de compensation de la hausse de la Contribution Sociale Généralisée (CSG) au 1er janvier 2018 dans la branche professionnelle des Industries Electriques et Gazière a été signé le 15 décembre 2017.

En effet, la hausse de la Contribution Sociale Généralisée, fruit d’une évolution législative exceptionnelle prévue dans la Loi de finances 2018 et dans la Loi de financement de la Sécurité Sociale 2018 impacte différemment les salariés et entreprises à statut des autres entreprises françaises du fait de la structuration des régimes spéciaux de retraite et d’assurance chômage.

La mesure de compensation prévue dans la loi de finances 2018 est la suppression annoncée de la cotisation salariale « Contribution Exceptionnelle de Solidarité - CES », mais cette suppression ne compense pas la hausse de la CSG.

En l’absence d’autres mesures complémentaires d’allègement de charges patronales, les parties signataires ont fait le constat que le maintien global du pouvoir d’achat des salariés passerait obligatoirement par un effort financier durable des employeurs de la branche des IEG dans une période de transformation forte et de concurrence accrue.

Les parties signataires ont ainsi convenu de revaloriser la grille des coefficients de rémunération à hauteur de 1% en 2 temps :

• +0.5 % au 1er Janvier 2018

• + 0.5% au 1er Juillet 2018

Ainsi, les parties ont convenu dans le cadre d’un accord d’entreprise sur les mesures salariales 2018 et la compensation du relèvement du taux de CSG au 1^er Janvier 2018 à SOREGIES les dispositifs suivants :

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent Accord concerne le personnel de SOREGIES présent relevant du Statut des IEG au 1^er janvier 2018.

ARTICLE 2 – Budget 2018 consacré aux MESURES SALARIALES et compensation du relevement du taux de csg au 1^er JANVIER 2018

Les Parties conviennent que le budget 2018 consacré aux mesures salariales et à la compensation du relèvement du taux de CSG au 1^er Janvier 2018 s’élève à 3.3 % de la masse des salaires annualisés de décembre 2017 dont :

+ 1.5 % aux augmentations individuelles (avancements au choix, promotions au mérite, promotions mobilité) répartis de la façon suivante :

• au minimum 0,9 % avancements aux choix avec date d’effet au 1^er janvier 2018 (dont 80 % intervenus sur la paie de janvier 2018) ; et

• au minimum 0,4 % pour les promotions, dont un minimum de 0,2 % pour les promotions au mérite hors mobilité.

+ 0,2 % à compter du 1 er janvier 2018 : Augmentation SNB

+ 0,6 % : Effet ancienneté

+ 1% de mesures de grille au titre de l'accord de branche du 15 décembre 2017 dont 0,5% en janvier 2018 et 0.5% en juillet 2018

Pour mémoire, les augmentations individuelles constatées en 2017 ont représenté 1.988 % de la MS répartis de la façon suivante :

• 0.913 % au titre des avancements aux choix

• et 1.075 % au titre des promotions (0.297 % au mérite et 0.778 % à la mobilité)

ARTICLE 3 – SUIVI DE L’ACCORD

Un point sur l’application du présent accord sera effectué par un comité de suivi qui sera composé de la façon suivante :

• Le Directeur Général ou son représentant

• 2 représentants par Organisation syndicale signataire et appartenant à SOREGIES

Ce Comité se réunira en décembre 2018 ou Janvier 2019, pour faire un bilan sur l’ensemble des augmentations individuelles constatées :

• en 2018 en rapport à l’engagement de 1.5 % aux augmentations individuelles (avancements au choix, promotions au mérite, promotions mobilité)

• et si ce n’est pas le cas, calculer le pourcentage de la masse des salaires annualisés de décembre 2018 qui devra être consacré à l’attribution de NR supplémentaire(s) (avec effet rétroactif au 1^er janvier 2018) ou de GF supplémentaire(s) (avec effet rétroactif au 1^er juillet 2018).

  4. ARTICLE 4 – CONDITIONS D’APPLICATION

Le présent Accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter du 1^er janvier 2018, période à l’issue de laquelle il cessera de produire tout effet.

ARTICLE 5 – DEPOT

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions du Code du travail (article D 2231-2 et suivants) :

• en deux exemplaires, l’un sur support papier, l’autre électronique à l’Inspection du Travail, accompagné des documents visés à l’article D 2231-7 ;

• en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Poitiers.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des Parties.

Fait à Poitiers, le 9 janvier 2018,