Accord d'entreprise "ACCORD SUR LES MESURES SALARIALES 2023 AU SEIN DE L'UES SOREGIES SERGIES" chez SOREGIES (Siège)

ACCORD SUR LES MESURES SALARIALES 2023

AU SEIN DE L’UES SOREGIES-SERGIES

Préambule :

Dans un contexte économique inédit post crise sanitaire liée au COVID et de guerre en Ukraine, le constat est fait d’une inflation conséquente impactant directement le pouvoir d’achat des salariés.

Compte tenu des attentes particulièrement fortes des salariés sur le pouvoir d’achat, cet accord comporte des mesures exceptionnelles, qui, ajoutées aux mesures salariales de la Branche des IEG, représentent pour l’année 2023 un budget significatif de 8.2% de la masse salariale de l’UES.

Enfin, les parties signataires réaffirment que l'attribution d'augmentations individuelles aux salariés est un levier important de reconnaissance de leur engagement et de leur contribution.

ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD

Pour rappel, l’accord signé le 18 octobre 2022 portant sur les mesures salariales de la branche des IEG fixe les dispositions suivantes :

• Augmentation du SNB de 1% avec effet rétroactif au 1er juillet 2022,

• Augmentation du SNB de 2,3% avec effet au 1er janvier 2023, assortie d’une garantie d’augmentation minimale annuelle de 1 040 euros bruts (cette garantie s’applique quand l’augmentation, liée au seul SNB, ne permet pas d’obtenir 1 040 euros annuels bruts).

• Une revalorisation du niveau plancher des AI à 1 %

• Des mesures d’ancienneté à 0,6 %.

Ainsi, le budget de branche consacrée aux mesures salariales est de + 4.9 % pour l’année 2023.

Il y est rappelé en outre que les entreprises de la Branche des IEG s’engagent à respecter le principe
d’égalité salariale entre les femmes et les hommes. A situation comparable (niveau de responsabilité, de compétences et de performance), les écarts injustifiés doivent faire l’objet de mesures de correctives par les entreprises.

Sur la base de cette recommandation, les Organisations Syndicales de l’UES SOREGIES-SERGIES et les Directions Générales de SOREGIES et de SERGIES se sont rencontrées le 6 décembre 2022 et le 10 janvier 2023 afin échanger sur la conjoncture actuelle des entreprises et l’implication des collaborateurs pour relever tous nos défis.

Ainsi, les parties ont convenu dans le cadre d’un accord sur les mesures salariales 2023 au sein de l’UES SOREGIES-SERGIES, d’appliquer les dispositifs suivants :

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent Accord concerne le personnel de l’UES SOREGIES-SERGIES présent relevant du Statut des IEG au 1er janvier 2023 (hors cadres dirigeants exerçant en 2023).

ARTICLE 3 – Budget 2023 consacré aux MESURES au 1^er JANVIER 2023

Les Parties conviennent que le budget 2023 consacré aux mesures salariales s’élève au minimum à 8.2 % de la masse des salaires annualisés de décembre 2022 dont :

+ 2,3 % par l’attribution automatique d’un NR à tous les salariés sur la paie de février avec effet rétroactif au 1er janvier 2023

+ 2 % au minimum aux augmentations individuelles (avancements au choix, promotions au mérite, promotions mobilité) répartis de la façon suivante :

• au minimum 0,9 % d’avancements aux choix avec date d’effet au 1^er janvier 2023 (dont 80 % intervenus sur la paie de février 2023) ; et

• au minimum 0,4 % pour les promotions, dont un minimum de 0,2 % pour les promotions au mérite hors mobilité.

+ 3,3 % à compter du 1er janvier 2023 (Augmentation SNB prévue dans l’accord de branche)

+ 0,6 % : Effet ancienneté

ARTICLE 4 – CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

A titre exceptionnel, les parties signataires conviennent d’un rendez-vous première quinzaine de novembre 2023 pour engager les négociations mesures salariales 2024.

ARTICLE 4 – CONDITIONS D’APPLICATION

Le présent Accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter du 1^er janvier 2023, période à l’issue de laquelle il cessera de produire tout effet.

ARTICLE 5 – DEPOT

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Le présent accord, qui comporte 3 pages, a été établi en 6 exemplaires originaux, dont :

• un a été remis à chacune des organisations syndicales représentées à la négociation ;

• un a été conservé par la Direction Générale de SOREGIES et par la Direction Générale de SERGIES ;

• un sera, en outre, déposé auprès du secrétariat du greffe du conseil de Prud’hommes.

Il fera également l’objet d’une communication auprès de la DIRECCTE via son dépôt sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

La copie de l'accord et des avenants éventuels sera tenue à disposition du personnel dans chaque établissement (via l’intranet)

Fait à Poitiers, le ,

Pour l’UES SOREGIES – SERGIES

Le représentant de l’UES

M. XXXX XXXXXX