Accord d'entreprise "Accord relatif à la configuration du périmètre et à la mise en place et au fonctionnement du comité de Groupe SOREGIES" chez SOREGIES (Siège)

ACCORD RELATIF A LA CONFIGURATION DU PERIMETRE ET A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE DE GROUPE SOREGIES

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

Les différentes sociétés composant le Groupe SOREGIES, représentées par , agissant sur mandat exprès,

Ci-après dénommé « le Groupe SOREGIES » ;

ET

Les organisations syndicales suivantes, représentatives au sein d’au moins une des sociétés composant le Groupe SOREGIES,

• FO ;

• CGT ;

• CFDT.

Ci-après dénommés « les Organisations Syndicales » ;

Ci- après dénommées ensemble « les Parties »,

PREAMBULE

La loi n° 82-915 du 28 octobre 1982 relative au développement des institutions représentatives du personnel dite « loi Auroux » a créé en droit français une nouvelle instance représentative du personnel dénommée comité de groupe.

Cette instance, définie aux articles L.2331-1 et suivants du code du travail, est constituée au sein du groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises dont elle détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital social, ou qu’elle contrôle directement ou indirectement et forme avec elles un même ensemble économique.

Le comité de groupe à vocation à être une instance d’information et de dialogue entre les représentants du personnel et la Direction Générale du groupe en matière économique et financière

L’existence du comité de groupe est reconnue via la conclusion de deux accords. Le premier accord dit de configuration arrête le périmètre du groupe et le deuxième accord, conclu dans un délai de 6 mois après la signature de l’accord de configuration, définie les modalités de mise en place et de fonctionnement de l’instance. La jurisprudence admet cependant la conclusion d’un seul et unique accord.

Un dialogue social relatif à la configuration et à la mise en place et au fonctionnement du comité de groupe de SOREGIES (ci-après « Comité de Groupe ») s’est ouvert entre les partenaires sociaux afin d’aboutir à la conclusion d’un accord unique.

Ainsi, la Direction de la société dominante, mandatée par les sociétés du Groupe, a rencontré le 4 juin 2020 les Organisations Syndicales et les Parties ont convenu, dans le cadre du présent accord, de définir la configuration du périmètre du Groupe SOREGIES et de fixer les modalités de mise en place et de fonctionnement du Comité de Groupe.

Ceci étant exposé, il est convenu ce qui suit :

1. 
   

1. PERIMETRE DU COMITE DE GROUPE

Article 1.1 – Reconnaissance du Groupe SOREGIES

Les Parties conviennent d’un commun accord que le Groupe SOREGIES est composé, à la date de signature du présent accord, des sociétés suivantes :

• Société dominante :

  • SOREGIES

• Sociétés filiales ou contrôlées :

  • SRD,

  • SERGIES,

  • ALTERNA,

  • SOREGIES SERVICES,

  • ALTSIS.

Article 1.2 – Modification du périmètre

1.2.1. Inclusion en cours de mandature

Toute société entrant pendant la durée du présent accord dans le Groupe SOREGIES et répondant aux critères d’une entreprise filiale ou contrôlée énoncés aux articles L.2332-1 du code du travail pourra intégrée ledit Groupe lors du prochain renouvellement du Comité de Groupe SOREGIES.

1.2.2. Sortie en cours de mandature

Toute société du Groupe SOREGIES ne répondant plus aux critères d’une entreprise filiale ou contrôlée énoncés aux articles L.2332-1 du code du travail pendant la durée du présent accord sera considérée comme ayant cessé de faire partie du Groupe à la date de cessation de cette appartenance.

2. PRESIDENCE DU COMITE DE GROUPE

Le Comité de Groupe est présidé par le Directeur Général de la société dominante SOREGIES, ou par son représentant, le Directeur Général Adjoint Ressources Mutualisées.

Le Président peut se faire assister par deux collaborateurs de son choix.

En fonction de l’ordre du jour, le Président sera assisté par des intervenants invités experts dans les domaines abordés au cours de la séance.

3. COMPOSITION DU COMITE DE GROUPE

Article 3.1 – Nombre de siège

Conformément aux dispositions de l’article D2332-2 du code du travail, lorsque moins de 15 entreprises du groupe sont dotées d’un comité social et économique, le nombre de membres du Comité de Groupe ne peut être supérieur au double du nombre de ces entreprises.

Au sein du Groupe SOREGIES, les trois entités suivantes disposent d’un comité social et économique :

• UES SOREGIES-SERGIES ;

• SRD ;

• SOREGIES SERVICES.

En conséquence, le nombre total de représentants du personnel siégeant au Comité de Groupe est de six titulaires.

Les Organisations Syndicales peuvent nommer, dans le respect des conditions définies ci-après, un nombre égal de suppléants, appelés à siéger au Comité de Groupe lorsqu’ils remplacent des titulaires absents.

Article 3.2 – Répartition des sièges entre collèges

Le nombre total des sièges au comité de groupe est réparti entre les élus des différents collèges électoraux proportionnellement à l'importance numérique de chaque collège.

Au vu de la composition des collèges lors des dernières élections des représentants du personnel au sein des sociétés dotées d’un comité social et économique, les Parties décident d’un commun accord de retenir les collèges suivants :

• Un collège Exécution ;

• Un collège Maîtrise/Cadre.

Article 3.3 – Répartition des sièges entre les Organisations Syndicales

Les sièges affectés à chaque collège sont ensuite répartis entre les organisations syndicales proportionnellement au nombre d'élus qu'elles ont obtenus dans ces collèges, selon la règle de la représentation proportionnelle au plus fort reste et sur la base des résultats électoraux consolidés à la date du 14 novembre 2019.

Pour toute la durée du présent accord, les sièges au Comité de Groupe sont répartis de la manière suivante :

• Collège Exécution :

  • 1 siège CGT

  • 1 siège FO

• Collège Maîtrise/Cadre :

  • 1 siège CGT

  • 3 sièges FO

Le détail du calcul est annexé au présent accord.

Article 3.4 –Désignation des représentants au Comité de Groupe

Les représentants du personnel siégeant au Comité de Groupe en qualité de titulaire ou de suppléant sont obligatoirement désignés parmi les élus (titulaire ou suppléant) membres de l’un des comités social et économique constitués dans l’une des entités du Groupe SOREGIES lors des dernières élections.

Chaque Organisation Syndicale bénéficiant d’au moins un siège au Comité de Groupe notifie à la Direction des Ressources Humaines de la société dominante, au plus tard 15 jours avant la date de la première réunion, les nom et prénom des représentants titulaires et suppléants ainsi que leur collège et leur entreprise d’appartenance.

Les Organisations Syndicales s’engagent à faire leurs meilleurs efforts pour procéder à une désignation respectant une représentation de l’ensemble des entreprises du groupe ainsi qu’une représentation équilibrée homme/femme.

Article 3.5 –Désignation de représentants syndicaux au Comité de Groupe

Chaque Organisation Syndicale représentative dans le Groupe et ne disposant pas d’au moins un siège au sein du Comité de Groupe peut désigner un représentant syndical qui sera invité audit Comité.

Il est précisé qu’est représentative l’organisation syndicale ayant recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés lors du 1^er tour des dernières élections au comité social et économique dans l’une des entreprises du Groupe SOREGIES.

Chaque Organisation Syndicale représentative dans le Groupe et ne disposant pas d’au moins un siège au sein du Comité de Groupe notifie à la Direction des Ressources Humaines de la société dominante, au plus tard 15 jours avant la date de la première réunion, les nom et prénom du représentant syndical ainsi désigné.

4. MANDAT AU COMITE DE GROUPE

Article 4.1 – Durée du mandat

La durée du mandat des représentants du personnel titulaires et suppléants siégeant au Comité de Groupe correspond à la durée du présent accord.

Article 4.2 – Cessation du mandat

La perte par un représentant du personnel de son statut d’élu titulaire ou suppléant au sein du comité social et économique de l’une des entités du Groupe SOREGIES met fin à son mandat au Comité de Groupe SOREGIES.

Il est pourvu immédiatement à son remplacement par l’organisation syndicale ayant procédé à sa désignation, dans le respect des conditions énumérées à l’article 3 ci-avant.

5. ATTRIBUTIONS DU COMITE DE GROUPE

Le Comité de Groupe est une instance d’information et d’échanges en matière économique et financière visant à favoriser le dialogue entre la Direction Générale de la société dominante du Groupe SOREGIES et les représentants du personnel des sociétés composant ledit Groupe.

Conformément aux dispositions de l’article L.2332-1 du code du travail, le Comité de Groupe reçoit, pour l’ensemble du Groupe SOREGIES et pour chaque entité le composant, des informations sur :

• les activités ;

• la situation économique et financière ;

• l'évolution et les prévisions d'emploi annuelles ou pluriannuelles et les actions éventuelles de prévention envisagées compte tenu de ces prévisions ;

• les orientations stratégiques.

Il est également informé des perspectives économiques du Groupe SOREGIES pour l’année à venir et des axes stratégiques retenus à échéance moyenne.

Il reçoit enfin communication des comptes consolidés et du bilan consolidé de la société dominante ainsi que du rapport du commissaire aux comptes correspondant.

Le Comité de Groupe ne se substitue pas aux Instances Représentatives du Personnel propres à chaque entité du Groupe.

Il n’est ni une instance de consultation, ni une instance de négociation.

Il peut émettre des souhaits.

6. REGLES DE FONCTIONNEMENT DU COMITE DE GROUPE

Article 6.1 – Election d’un secrétaire

Lors de sa première réunion, le Comité de Groupe élit parmi ses membres titulaires un secrétaire et un secrétaire adjoint à la majorité des voix exprimées.

Article 6.2 – Nombre de réunions

Le Comité de Groupe se réunira au moins une (1) fois par an.

Une réunion facultative pourra avoir lieu en tant que de besoin avec l’accord de l’employeur et du secrétaire du Comité de Groupe.

La date et l’heure de la réunion sont fixées par l’employeur ou par son représentant nommé, en accord avec le secrétaire du Comité de Groupe.

Article 6.3 – Ordre du jour, convocation et procès-verbal

L’ordre du jour sera établi conjointement par le Président ou son représentant et le secrétaire.

Les convocations comprenant la date, l’heure et les modalités de présence de la réunion sont notifiées individuellement à chacun des membres titulaires et suppléants et représentants syndicaux invités du Comité de Groupe quinze jours au moins avant la date de tenue de la réunion.

Un procès-verbal est rédigé à l’issue de chaque réunion du Comité de Groupe. L’employeur met gracieusement à la disposition du Comité de Groupe une ressource interne issue de SOREGIES afin de procéder à la prise de note et à la rédaction des procès-verbaux des réunions du Comité de Groupe.

Article 6.4 – Présence aux réunions

Les réunions du Comité de Groupe se tiennent au siège social de la société dominante en présence physique et/ou par visioconférence ou téléconférence.

Article 6.5 – Règles supplétives de fonctionnement

Sous réserves des règles de fonctionnement édictées par le présent accord, les Parties conviennent que le Comité de Groupe fonctionnera selon les dispositions législatives et réglementaires en vigueur régissant le fonctionnement du comité social et économique et édictées aux articles L.2311-1 et suivants du code du travail.

7. ACCES AUX INFORMATIONS ET AUX DONNEES

Les Parties conviennent que les informations et données énumérées à l’article 5 du présent accord seront transmises par voie électronique sept jours avant la date de tenue de la réunion.

8. OBLIGATION DE DISCRETION

Les membres du Comité de Groupe et les représentants syndicaux y assistant sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations diffusées et revêtant la mention « confidentiel ».

La violation de cette obligation de discrétion peut entraîner le prononcé de sanctions civiles sous la forme de dommages-intérêts et de sanctions disciplinaires par l’employeur.

9. ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et entre en vigueur à la date de sa signature.

Il est applicable, dans toutes ces dispositions, jusqu’à la date des élections professionnelles suivantes fixée par accord de branche ou d’entreprise au sein de la société dominante.

10. SUIVI DE L’ACCORD

Les Parties à l’accord conviennent de se rencontrer pour faire le point sur son application, et décider, le cas échéant, d’engager la procédure de révision de cet accord.

11. REVISION ET MODIFICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est révisable dans les conditions légales.

Toute demande de révision est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre décharge à chacune des parties signataires.

Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord. A défaut d’avoir conclu un nouvel accord au terme de ce délai de 3 mois, le présent accord cessera de produire ses effets.

12. DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Le présent accord, qui comporte 8 pages et une annexe, a été établi en 2 exemplaires originaux dont :

• un a été conservé par la Direction des Ressources Humaines de SOREGIES ;

• un sera, en outre, déposé auprès du secrétariat du greffe du conseil de Prud’hommes.

Il fera également l’objet d’une communication auprès de la DIRECCTE via son dépôt sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

La copie de l'accord et des avenants éventuels sera :

• notifiée électroniquement à chacune des organisations syndicales représentées à la négociation ;

• communiquée aux membres des comités social et économique de chaque entité du Groupe et aux délégués syndicaux ;

• tenue à disposition du personnel dans chaque établissement (via une diffusion par l’intranet de chaque entreprise).

Fait à Poitiers, le

Pour le Groupe SOREGIES

Le Directeur Général M. XXXX XXXXX

Pour les Organisations Syndicales du Groupe SOREGIES

Pour FO XXXXXX XXXXXX XXXXXX XXXXXX XXXXXX XXXXX

Pour CGT XXXXX XXXXX XXXXX XXXXX

Pour CFDT XXXXX XXXXX