Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF INSTITUANT UN REGIME DE COMPTE EPARGNE TEMPS" chez M2I DEVELOPMENT (Siège)

ACCORD COLLECTIF INSTITUANT UN RÉGIME DE

COMPTE ÉPARGNE-TEMPS

Dispositions applicables au personnel de M2i DEVELOPMENT

(Articles L. 3151-1 à L. 3154-3 et D. 3154-1 à D. 3154-4 du code du Travail)

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La société M2I DEVELOPMENT, Société anonyme, au capital de 565 600 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pau sous le numéro 450 958 814, dont le siège social est situé 2 allée Le Corbusier, Bâtiment Chemstart'up, Pôle 2 - 64170 Lacq, représentée par M. …………………………………, Président.

Ci-après dénommée « la Société » ou « M2i DEVELOPMENT »,

d’une part,

Et

Madame ………………………….., élue titulaire du CSE de la société M2i DEVELOPMENT,

Le comité social et économique, ayant adopté l’accord à la majorité des membres présents lors de la réunion du 11 février 2022, dont le procès-verbal est annexé au présent accord.

Ci-après dénommés « l’élue »

d’autre part,

Ci-après dénommées collectivement « les Parties »,

Il a été convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE

Afin de permettre aux salariés et à l’entreprise une meilleure gestion du temps de travail et des compléments de rémunération, il est convenu de mettre en place un régime de compte épargne-temps dans l’entreprise.

Le Compte Epargne Temps (CET) permet au salarié d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congés ou de repos non pris.

Article 1 ─ Bénéficiaires, ouverture du compte et tenue du compte

1. Bénéficiaires et ouverture du compte

La possibilité d’ouvrir un Compte Epargne Temps est offerte, durant la période d’application du présent contrat à l’ensemble des salariés sous contrat à durée indéterminée de la société M2i DEVELOPMENT ou du Groupe M2i ayant au moins un an (1 an) d’ancienneté.

L’ouverture d’un Compte Epargne Temps s’effectue exclusivement sur la base du volontariat et doit être formulée par écrit auprès du service des Ressources Humaines.

Un Compte Epargne Temps peut ainsi rester ouvert tant que le titulaire est salarié de M2i DEVELOPMENT.

2. Tenue du compte

Le compte est tenu par l’employeur. Les sommes représentant les droits acquis dans le cadre du compte sont couvertes par le régime de garantie de salaires (AGS, Association pour la Gestion du régime d’assurance des créances des Salariés) dans les conditions prévues par l’article L 3253-8 du Code du Travail. Par conséquent, le Compte Epargne Temps est plafonné à la valeur garantie par l’AGS.

3. Information aux salariés

Les soldes des congés placés sur le Compte Epargne Temps seront communiqués aux salariés via les fiches de paie dans un compteur spécifique intitulé « CET ».

Article 2 ─ Alimentation du Compte Epargne Temps

Le salarié est libre d’alimenter ou non son compte chaque année, dans la limite des plafonds définis dans le présent accord.

L’alimentation se fait en jours entiers ou en demies -journées uniquement.

Le salarié peut décider d’alimenter son Compte Epargne Temps par les éléments suivants :

• les congés payés annuels légaux et conventionnels excédant 20 jours ouvrés et dans la limite de 5 jours par an maximum,

• les journées de Réduction du Temps de Travail allouées aux Non-Cadres (RTT Non-Cadre) dans la limite de 3 jours maximum,

• les jours non travaillés des Cadres soumis au forfait 218 jours dans la limite de 3 jours (RTT Cadre).

La totalité des jours de repos affectés au Compte Epargne Temps en application des points cités ci-dessus, ne peut excéder cinq (5) jours par an.

A titre dérogatoire et afin d’assainir la situation précédent la mise en place d’un Compte Epargne Temps, le plafond d’alimentation en jours de congés à l’ouverture du Compte Epargne Temps pourra aller jusqu’au placement de vingt (20) jours de congés reliquats.

Ainsi, le plafond global d’alimentation en jours sur le Compte Epargne Temps est de 20 jours.

L’alimentation en jours du Compte Epargne Temps sera ouverte aux bénéficiaires au moins une fois par an au mois de décembre. Une deuxième période d’alimentation du CET pourra être ouverte dans le courant d’année (au mois de juin) en fonction de la nécessité au regard des soldes de congés payés.

A défaut de pouvoir formaliser la demande de crédit de jours sur le Compte Epargne Temps via un système informatisé, un formulaire sera mis à disposition et sera à remettre au service Ressources Humains aux dates indiques par ledit service.

Aucune alimentation du Compte Epargne Temps en argent n’est possible en vertu du présent accord.

Article 3 ─ Valorisation du Compte Epargne Temps

Lors de son alimentation, le Compte Epargne Temps est exprimé en temps. Les droits à congés indemnisés et les journées de réduction du temps de travail sont capitalisés dans le CET en jour entier ou en demi-journée.

Article 4 ─ Utilisation du Compte Epargne Temps

4.1. Durée minimale

L’utilisation du compte n’est pas subordonnée à la capitalisation préalable d’un nombre de jours minimum.

4.2. Utilisation sous forme de congé

Le Compte Epargne Temps constitue une capitalisation des droits du salarié à congés indemnisés, destinée à indemniser, à l’initiative du salarié, tout ou partie des congés sans solde qu’il pourrait prendre, après épuisement des autres natures de congés disponibles.

Le congé se prend par journée entière et ne peut donc être utilisé par demi-journée.

4.3. Autres utilisations possibles

Le Compte Epargne Temps a pour objet de permettre aux salariés qui le désirent, d’accumuler des droits pour rémunérer un congé d’une durée d’au moins quinze jours travaillés ou l’équivalent s’il s’agit d’un temps partiel ou d’une action de formation.

Les salariés pourront utiliser le temps épargné pour financer de façon totale ou partielle :

• Un congé parental d’éducation

• Un congé pour création d’entreprise

• Un congé sabbatique

• Un congé humanitaire

• Un congé d’enseignement et de recherche

• Un congé pour convenance personnelle

• Un congé individuel de formation en application de l’article L.6322-1 du Code du travail, dès lors que le salarié ne bénéficie pas d’un maintien total de salaire par l’organisme financeur

• Un passage à temps partiel, sans que l’indemnisation complémentaire ne puisse dépasser le salaire réel du salarié au moment de son passage à temps partiel

Le salarié bénéficie d’une indemnisation pendant son congé, calculée comme indiquée à l’article 5 du présent accord et ce, dans la limite des droits capitalisés.

L’indemnisation est versée aux échéances normales de paie.

Le Compte Epargne Temps pourra aussi être converti sous certaines conditions, en éléments de rémunération pour permettre à des salariés de faire face à des difficultés personnelles exceptionnelles.

Cette conversion, non automatique, sera soumise à l’accord préalable de l’employeur.

Cette indemnité sera soumise aux cotisations sociales en vigueur et à l’impôt sur le revenu.

Article 5 ─ Rémunération du salarié pendant le congé

5.1. Détermination du taux T de conversion

Quelle que soit la nature du contrat de travail, le taux T de conversion utilisé pour convertir en argent les droits épargnés est égal aux éléments mensuels contractuels du mois d’utilisation entrant dans l’assiette de calcul divisés par le forfait horaire mensuel pour une durée hebdomadaire moyenne de travail de 35h.

Les éléments mensuels entrant dans l’assiette de calcul sont les suivants :

• Salaire mensuel brut de base

• Prime d’ancienneté

Bien entendu, les dépassements de la durée annuelle du travail (en heures ou en jours) liés au choix du salarié d’épargner des jours de congés sur le CET, n’auront aucun effet (neutralisation pour le calcul d’éventuelles heures supplémentaires).

5.2. Calcul du montant des éléments épargnés

Les temps épargnés seront valorisés de la manière suivante :

• Journées de repos attribuées au titre de la réduction du temps de travail des Cadres (RTT Cadres) : nombre d’heures X taux T de conversion

• Journées de Réduction du Temps de Travail allouées aux Non-Cadres (RTT Non-Cadre) : nombre d’heures X taux T de conversion

• Congés payés : nombre d’heures X taux de maintien de salaire ou taux base de congés payés (le plus avantageux des deux)

La rémunération du congé a un caractère de salaire et est soumis à l’ensemble des cotisations sociales en vigueur et à l’impôt sur le revenu.

Article 6 ─ Statut du salarié pendant son congé

L’absence du salarié pendant la durée indemnisée du congé est considérée comme du temps de travail effectif pour le calcul des droits du salarié liés à l’ancienneté et aux congés payés. Cette période est également assimilée à du temps de présence en ce qui concerne les droits liés à l’intéressement selon les modalités prévues par les accords en vigueur.

Le salarié bénéficie de l’acquisition de points retraite calculés sur la base de l’indemnité qu’il perçoit, et il continue à bénéficier de la couverture des soins de santé et de prévoyance au cours de la période de congé intégralement indemnisée grâce au Compte Epargne Temps.

La maladie ne suspend pas le congé et ne peut avoir pour conséquence d’allonger la durée initiale prévue.

Article 7 – Mutation

En cas de mutation du salarié dans une autre structure juridique du Groupe M2i, les droits capitalisés par le salarié dans son Compte Epargne Temps seront :

• Transférés, dans le cas où l’autre structure juridique M2i aura déjà mis en place un Compte Epargne Temps à la date de la mutation

• Utilisés avant le départ ou indemnisés au moment du transfert, dans le cas où l’autre structure juridique M2i n’aura pas encore mis en place un Compte Epargne Temps à la date de mutation

Article 8 – Rupture du contrat de travail

La rupture du contrat de travail, pour quelque motif que ce soit entraîne la clôture du Compte Epargne Temps et son indemnité sur le solde de tout compte, hors cas mentionnés dans l’article 7.

Article 9 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 10 ─ Révision

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord entre les parties.

Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

Article 11 ─ Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois.

La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 et suivants du code du Travail.

En cas de dénonciation de l’accord, les salariés qui auront capitalisés des droits inférieurs à 5 jours et qui renonceraient à les utiliser, pourront demander le versement d’une indemnité compensatrice. Elle sera calculée selon les dispositions analogues à celles définies ci-dessus en cas de rupture du contrat de travail. Pour les autres salariés qui auront capitalisé des droits supérieurs à 5 jours et qui renonceraient également à les utiliser, il sera possible de se faire indemniser 5 jours par an jusqu’à épuisement des droits.

Dans l’hypothèse où des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles postérieures à sa signature viendraient remettre en cause l’accord, les parties se réuniront afin d’étudier ensemble les suites à donner.

Le présent accord entrera en vigueur le 1^er janvier 2022, cependant les jours acquis antérieurement à l’accord peuvent quand même être posés sur le Compte Epargne Temps.

Article 12 ─ Formalités de dépôt

Conformément à l’article D. 2231-5 du code du Travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail à l’adresse : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire papier sera, en outre, déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Pau.

Fait à Lacq, le 11 février 2022

En 2 exemplaires originaux.

Pour la société :

………………………………., Président

Signature

Pour le CSE :

…………………………….., Elue titulaire au CSE

Signature