Accord d'entreprise "Accord de méthode relatif à l'information et la consultation des Instances Représentatives du Personnel au sein de l'UES ETAM" chez ETAM SCE (Siège)

Accord de méthode relatif à l’information et la consultation des Instances Représentatives du Personnel au sein de l’UES Etam

Entre les soussignées :

L’UES ETAM – comprenant les sociétés Etam Services SAS, Maison 123 SAS ; Etam Lingerie SA et Undiz SAS – dont le siège social est situé 57-59 rue Henri Barbusse – 92614 CLICHY Cedex, représentée par XXX, Directeur Général des Ressources Humaines, dûment mandaté à cet effet,

Ci-après dénommé l’Entreprise

d’une part,

Et,

• l’UNSA, Fédération des commerces et des services, 21, rue Jules Ferry 93177 Bagnolet Cedex, représentée par XXX, Déléguée Syndicale Centrale.

• la CFE-CGC, Commerce et Services, 9 rue de Rocroy 75010 Paris, représentée par XXX, pour le collège Agents de maîtrise / Cadres, Déléguée Syndicale Centrale.

d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit.

Préambule

Le Groupe Etam a toujours été attentif à développer et favoriser le dialogue social. Des accords ont régulièrement été signés par les partenaires sociaux sur l’organisation des instances au sein de l’UES Etam, sur leur fonctionnement, sur leurs moyens et sur leurs déplacements. En avril 2018, trois accords structurant les institutions représentatives du personnel ont été signés. Le dernier accord en date concerne la procédure d’information et consultation du CSE relative aux propositions de postes de reclassement dans le cadre d’une inaptitude, en date du 21 mai 2019.

Dans la continuité de ces accords et dans l’objectif de favoriser sans cesse le dialogue social, les parties ont souhaité compléter les dispositions existantes, afin de permettre une meilleure organisation et une meilleure visibilité sur les différentes informations et éventuelles consultations réalisées au sein du CSE Magasins, du CSE Siège, de leurs Commissions et au sein des Commissions de suivi des accords.

L’objectif de cet accord est de planifier les différentes informations, les différentes consultations, les délais et les documents à remettre.

ARTICLE 1 –Consultation du Comité Social et Economique

Article 1.1- Consultation relative à la formation

Article 1.1.1 – Travaux de la Commission formation et égalité professionnelle

1. Etablissement magasins

Il est convenu qu’un premier point sur la situation du plan de formation de l’année en cours soit réalisé lors de la commission du mois de mars.

Le bilan formation de l’année précédente sera présenté lors de la commission du mois de juin.

Les orientations du plan de formation de l’année suivante et un point sur la situation du plan de formation de l’année en cours seront présentés lors de la commission du mois de juin.

Enfin, la présentation du projet de plan de formation de l’année suivante sera réalisée lors de la commission du mois de novembre.

2. Etablissement siège

Le bilan formation de l’année précédente et un point sur la situation du plan de formation de l’année en cours seront présentés lors de la commission du mois de juin.

Enfin, la présentation du projet de plan de formation de l’année suivante sera réalisée lors de la commission du mois de novembre.

Article 1.1.2 – Consultation du CSE

Les CSE seront informés et consultés sur le projet de plan de formation de l’année suivant lors des réunions CSE du mois de novembre.

Article 1.2- Consultation relative au bilan CSSCT, au PAPRIPACT et au DUER

Article 1.2.1 – Travaux de la Commission santé, sécurité et conditions de travail / QVT

Le projet de bilan CSSCT de l’année précédente sera présenté à la CSSCT au cours de la commission du mois d’avril.

La présentation du projet de DUER de l’année suivante et la présentation de projet de PAPRIPACT de l’année suivante seront réalisées lors de la réunion de la CSSCT d’Octobre.

Article 1.2.2 – Consultation du CSE

Les CSE seront informés et consultés sur le projet de bilan CSSCT de l’année précédente lors des réunions CSE du mois de mai.

Les informations consultations des CSE relatives au projet de DUER et de PAPRIPACT seront réalisées lors des réunions des CSE suivant les CSSCT, soit à titre indicatif lors des réunions CSE de janvier.

Article 1.3- Consultation relative au bilan social

Les CSE seront informés et consultés sur le projet de bilan social de l’année précédente lors des réunions CSE du mois de mai.

Article 1.4- Consultations réalisées au niveau du CSE Commun

Conformément à l’accord du 26 avril 2018 sur la création d’un Comité social et économique commun ETAM, le CSE Commun sera informé et consulté :

- en juin sur la situation économique et financière de l’entreprise,

- en octobre sur les orientations stratégiques de l’année suivante,

- en novembre sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi de l’entreprise.

ARTICLE 2 – Information des Commissions du CSE

Article 2.1 – Commission formation et égalité professionnelle

Les Commissions formation et égalité professionnelle seront destinataires une fois par an, au maximum lors de la Commission de Juin (n), du rapport de situation comparée et du résultat de l’ensemble des indicateurs de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes de l’année n-1.

Article 2.2 - Commission santé, sécurité et conditions de travail / QVT

Dans le cadre de l’accord relatif à l’emploi des personnes en situation de handicap au sein de l’UES du Groupe ETAM du 25 juillet 2019, les Commissions santé, sécurité et conditions de travail / QVT seront réunies une fois par an pour la définition et la présentation des actions à prévoir pour l’année à venir.

Article 2.3 – Commission de Suivi Réseau (magasins)

Le fonctionnement et l’organisation de la Commission Suivi Réseau sont régis par l’accord relatif aux transferts, cessions et fermetures de magasins des enseignes du 11 avril 2019.

Cette Commission se réunit une fois par mois.

Article 2.4 – Action Logement

Les parties ont fait le choix de ne pas créer de Commission logement. Néanmoins, elles rappellent l’importance du dispositif Action Logement pour les salariés et qu’un suivi de ce dispositif est réalisé par les CSE. Les CSE pourront s’appuyer sur la Direction en cas de besoin sur le sujet.

ARTICLE 3 – Diverses Commissions

Article 3.1 – Commissions de Suivi des accords

Les différentes commissions créées par accord, notamment au jour de la signature du présent accord, la Commission de suivi de l’accord à l’emploi des personnes en situation de handicap au sein de l’UES du Groupe ETAM du 25 juillet 2019, se réunissent et sont régies conformément à l’accord les instaurant.

Article 3.2 – Observatoire QVT

Des négociations sont en cours pour renouveler l’accord cadre relatif à la qualité de vie au travail de 2016 qui est arrivé à échéance.

Conscient de l’importance du sujet de la qualité de vie au travail, les parties rappellent la nécessité de suivre les accords dont le champ a été inscrit dans celui de la QVT.

Pour se faire, les parties conviennent de créer temporairement un observatoire QVT, dans l’attente de la signature d’un nouvel accord QVT.

Article 3.2.1 – Composition

Il est convenu que l’observatoire de la qualité de vie au travail est composé de façon paritaire :

- Des représentants du personnel :

• les secrétaires des CSSCT magasins et siège,

• les secrétaires des CSE magasins et siège,

- Des représentants de la Direction :

• le Directeur Général des Ressources Humaines,

• le Directeur Adjoint des Ressources Humaines,

• les Directeurs Opérationnels des Ressources Humaines des enseignes (par roulement)

Le secrétariat de cet observatoire sera assuré par la Direction des Affaires Sociales

Article 3.2.3 : Nombre de réunions et contenu

L’observatoire se réunira une fois par trimestre.

ARTICLE 4 – Tableau récapitulatif

Un tableau récapitulatif est annexé au présent accord.

ARTICLE 5 – Durée et révision de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter de sa date de signature.

Les parties conviennent dès à présent de se réunir deux mois avant son échéance afin de faire un bilan sur son application, de choisir éventuellement de le renouveler et d’en adapter les modalités si nécessaire.

Les parties conviennent également qu’à défaut de volonté explicite d’en prolonger l’application, cet accord cessera définitivement de s’appliquer et de produire tous ses effets à la date d’échéance initialement prévue.

En cas d’évolutions législatives et/ou conventionnelles susceptibles de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, et sans préjudice de leur application immédiate, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de trois mois suivant la publication de ces textes afin d’adapter lesdites dispositions.

ARTICLE 6 – Modalités de publicité de l’accord

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales et sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, du travail et de l’emploi des Hauts de Seine et du greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Enfin, en application des articles R.2262-1 et R.2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Clichy, le 4 février 2020

Pour la Direction Pour l’UNSA

XXX Commerce et Services

XXX

Déléguée Syndicale Centrale

Pour la CFE CGC

XXX

Déléguée Syndicale Centrale

Annexe 1 : Tableau récapitulatif