Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF DE GROUPE" chez SAFIC ALCAN

ACCORD COLLECTIF DE GROUPE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société SAFIC ALCAN SAS, dont le siège social est situé 3, rue Bellini – 92806 PUTEAUX, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 450 980 677, représentée par , en sa qualité de .

d’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

• le syndicat CFDT représenté par en sa qualité de délégué syndical

d’autre part,

PREAMBULE :

Les organisations syndicales représentatives et la Direction se sont réunies le 15 décembre 2017 pour définir les modalités de mise en place d’un régime de protection sociale complémentaire à caractère obligatoire aux fins  de se conformer au décret n°2014-1374 du 18 novembre 2014, relatif au contenu des contrats d’assurance maladie complémentaire bénéficiant d’aides fiscales et sociales.

Il a donc été décidé ce qui suit en l’application de l’article L.911-1 du code de la sécurité sociale après information et consultation du Comité d’Entreprise conformément à l’article R.2323-1-13 du code du travail.

Le présent accord a pour objet de s’appliquer aux sociétés suivantes

• BIM SIFRAM GROUP SIRET 337 839 773 00047

• SAFINCA SIRET 807 393 269 00020

  Et toutes entreprises existantes ou crées postérieurement à cette accord, dont le pourcentage du capital détenu est majoritaire (supérieure à 50% ou si détention d’une majorité relative du capital) entraînant automatiquement l’intégration dans l’accord de groupe.

1. Objet

Le présent accord a pour objet de définir les conditions d’une couverture complémentaire de prévoyance et de remboursement des frais de santé à adhésion obligatoire dans l’entreprise au profit des salariés visés à l’article 2.

Cette couverture permet conformément à la notice d’information afférente aux conditions générales et particulières du contrat d’assurance de la Compagnie :

• de compléter totalement ou partiellement, en remboursement des frais exposés, au profit de ces salariés et de leurs ayants droit les prestations servies par le régime de la sécurité sociale dont ils relèvent,

ET

• de faire bénéficier ces salariés de garanties (incapacité, invalidité et décès) décrites dans la notice d’information.

2. Bénéficiaires

2.1 Caractère obligatoire de l’adhésion des salariés

Est et sera affilié obligatoirement au régime Mutuelle et Prévoyance la totalité des salariés de l’entreprise et toutes les personnes relevant du régime général de la sécurité sociale rémunérées par l’entreprise présents et à venir, à compter de la date d’effet précisée à l’article 7. L’affiliation des ayant(s)-droit au contrat Mutuelle est facultative

2.2 Dispenses d’adhésion Mutuelle

Les garanties sont mises en place à titre obligatoire au profit des salariés ci-dessus sous réserve des facultés de dispense d'adhésion, au choix du salarié, énoncées ci-dessous :

• salariés et apprentis en CDD ou contrat de mission d’une durée supérieure ou égale à 12 mois sous réserve qu’ils justifient d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties ;

• salariés et apprentis en CDD ou contrat de mission d’une durée inférieure à 12 mois même s’ils ne bénéficient pas d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs ;

• salariés à temps partiel et apprentis si la cotisation est supérieure ou égale à 10 % de leur rémunération brute ;

3. Cotisations

3.1 MUTUELLE : Taux, assiette, répartition des cotisations

Le taux de cotisation du régime est fixé en pourcentage selon la situation de famille, à savoir

Salarié sans ayant(s)-droit(Isolé) : % PMSS

Salarié avec ayant(s)-droit(Famille) : % du PMSS

Les cotisations sont prises en charge par l’employeur dans les conditions suivantes :

L’adhésion étant obligatoire, les salariés ne pourront s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisation.

Toute évolution ultérieure du montant des cotisations sera répartie dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre l’employeur et les salariés.

La cotisation Mutuelle est susceptible d’évoluer en fonction des dispositions prévues dans la (les) notice(s) d’information afférente(s) aux conditions générales et particulières du contrat d’assurance ci-annexée(s). Dans ce cas, la répartition employeur/salarié initialement définie sera appliquée dans les mêmes proportions aux éventuelles évolutions de cotisations.

Il en ira de même en cas d’évolution du montant des cotisations résultant de la mise en conformité du contrat avec les dispositions des articles L.871‑1 et R.871‑1 et 2 du code de la sécurité sociale relatives aux « contrats responsables ».

3.2 PREVOYANCE : Taux, assiette, répartition des cotisations

Les taux retenus sont % de la Tranche A du salaire, % de la Tranche B du salaire.

Les cotisations sont prises en charge par l’employeur de la façon suivante :

* : Tranche A = tranche du salaire plafonné au plafond de Sécurité Sociale, Tranche B = partie du salaire comprise entre ce plafond et 4 fois le plafond

4. Garanties

Le contenu des garanties et leurs modalités de mise en œuvre sont décrits dans la notice d’information afférente aux conditions générales et particulières du contrat d’assurance .

Le contenu des garanties Mutuelle et leurs modalités de mise en œuvre sont décrits dans la notice d’information afférente au contrat d’assurance de la compagnie lequel est conforme à la définition des contrats dits  « responsables », fixée par l’article L.871-1 du code de la sécurité sociale et ses textes d’application.

Clause relative aux conséquences de la suspension du contrat de travail

« Conformément aux dispositions de la circulaire DSS du 30 janvier 2009 (fiche n° 7), le bénéfice du régime et de la contribution patronale est maintenu au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu pendant toute la période au titre de laquelle ils bénéficient d’un maintien de salaire, total ou partiel, ou d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur.

Ce maintien suppose que pendant la période de suspension, le salarié acquitte sa quote-part de cotisation sauf dispositions d’exonération de cotisation prévues par la notice d’information afférente aux conditions générales et particulières du contrat d’assurance  de la compagnie  ».

5. Choix de l’organisme assureur

Dans le cadre de l’article L.911-1 du code de la sécurité sociale, la Compagnie est retenue pour la gestion du régime.

Conformément à l’article L.912-2 du code de la sécurité sociale, le choix de l’organisme sera réexaminé par les parties au présent accord, après le cas échéant consultation des institutions représentatives du personnel, dans un délai qui ne pourra excéder 5 ans à compter de la prise d’effet du présent accord.

6. Changement d’organisme assureur

En cas de changement d’organisme assureur, conformément à l’article L.912-3 du code de la sécurité sociale :

• le maintien de la garantie décès au profit des bénéficiaires de rentes d’incapacité de travail ou d’invalidité est organisé conformément aux conditions définies dans la notice d’information afférente aux conditions générales et particulières du contrat d’assurance;

• la revalorisation des bases de calcul des différentes prestations relatives à la couverture du risque décès sera au moins égale à celle déterminée par le contrat résilié. Cette revalorisation sera organisée par l’employeur dans les conditions définies lors du changement d’organisme assureur ;

• les conditions de la poursuite de la revalorisation des rentes d’incapacité de travail ou d’invalidité en cours de service seront organisées par l’employeur dans les conditions définies lors du changement d’organisme assureur.

7. Prise d’effet, durée, modification, dénonciation de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1^er janvier 2018.

Il pourra être modifié conformément aux dispositions des articles L.2222-5 et L.2261‑7-1 et 8 du code du travail.

Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l'entreprise, soit par tout ou partie des organisations syndicales représentatives de salariés signataires. Les effets de la dénonciation sont régis par les articles L.2261‑9 et suivants du code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.

8. Dépôt, publicité

Conformément aux articles D.2231-2 à 8 du code du travail, le présent accord sera déposé à défaut d’opposition valablement exprimée dans un délai de 15 jours à compter de sa notification, en deux exemplaires à la DIRECCTE, dont une version sur support papier signée et une version sur support électronique.

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel et un exemplaire de cet accord sera mis en ligne sur le site Intranet de l’entreprise.

Fait à PUTEAUX, le 15 décembre 2017

Fait en 5 exemplaires dont trois pour les formalités de publicité

Pour la société SAFIC ALCAN SAS

Monsieur , en sa qualité de

Pour les organisations syndicales représentatives :

• le syndicat CFDT représenté par en sa qualité de Délégué Syndical

signatures.