Accord d'entreprise "Accord collectif relatif au versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat" chez SAFIC ALCAN (Siège)

Accord collectif relatif au versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Entre

La société: 

Raison sociale : SAFIC ALCAN SAS

Siren : 450980677

Siège Social : 13, cours Valmy

Code postal : 92800 PUTEAUX

Représentée par M.

Agissant en qualité de

Ci-après dénommée « l’entreprise »

D’une part,  et

Les Délégués Syndicaux des organisations syndicales

représentatives au sens de l’article L 2122-1 du code du Travail :   

représentant CFDT

Ci-après dénommés « les salariés »

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 - PREAMBULE

La possibilité offerte par la loi « portant mesures d’urgences économiques et sociales » du 13 juillet 2021, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à impôt sur le revenu a abouti au présent accord. Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après.

ARTICLE 2 - Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle, conformément à la loi du 13 juillet 2021, sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• Etre lié par un contrat de travail au 31 décembre 2021,

• Avoir perçu, sur la période de 12 mois glissants soit du 31 décembre 2020 au 30 novembre 2021, une rémunération brute totale de moins de 56.280,19€,

• La société est dotée d’un accord d’intéressement en cours de validité

ARTICLE 3 – Montant de prime

Le montant de la prime est fixé à 1.250,00€ pour un temps plein et une présence sur toute l’année 2021.

Le montant de la prime sera donc proratisé pour les collaborateurs bénéficiaires à temps partiel ainsi que pour ceux ayant été embauchés au cours de l’année 2021 ou absent pour un motif autre que ceux indiqués ci-dessous.

Sont considérés par la loi comme présents les collaborateurs absents dans le cadre des congés suivants : congé maternité, congé d’adoption, congé de parternité, congé parental d’éducation qu’il soit à temps plein ou à temps partiel, congé pour enfant malade, congé de présence parentale, congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

ARTICLE 4 – Modalité de versement de la prime

La prime pouvoir d’achat sera versée à l’occasion de la paie de décembre 2021 soit avant le 31 mars 2022.

ARTICLE 5 – Régime social et fiscal de la prime

La prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle, et ce, aussi bien pour la part salariale que patronale, y compris CSG et CRDS et taxes diverses (formation, aprentissage…)

ARTICLE 6 - Litiges

Si des contestations concernant l'application du présent accord apparaissaient entre les parties signataires, celles-ci s'efforceraient d'apporter une solution. Les parties pourraient, si nécessaire, désigner d'un commun accord un conciliateur.

Au cas où un désaccord ne pourrait se régler à l'amiable dans le délai d’un mois après sa constatation, il serait fait appel aux juridictions compétentes dont dépend le siège social de l'entreprise.

ARTICLE 7 – Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le bénéfice des exonérations sociales et fiscales de la prime pouvoir d’achat est subordonné expressément au dépôt de l'accord dans un délai maximum de quinze jours suivant la date limite de conclusion. Celle-ci doit avoir lieu avant le 31 mars 2022.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur à compter de la date de dépôt et cessera de produire ses effet à l’échéance de son terme soit le 31 mars 2022 minuit

Le présent accord sera déposé à la diligence de l’Entreprise auprès de la Direction Régionale Interdépartementale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DRIEETS) du lieu où il a été conclu, sur la plate forme :

www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Ainsi qu’un exemplaire au greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion.

Fait à Puteaux, le 19 novembre 2021

SIGNATURES :