Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE" chez ASSOCIATION SAINT FRANCOIS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de ASSOCIATION SAINT FRANCOIS et le syndicat CFDT le 2022-05-06 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT
Numero : T02922006496
Date de signature : 2022-05-06
Nature : Accord
Raison sociale : ASSOCIATION SAINT FRANCOIS
Etablissement : 45100189500015 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-05-06
Accord relatif à la prorogation des mandats
des membres du CSE
ENTRE LES SOUSSIGNES
L’Association SAINT FRANCOIS
Sise 74 Allée Saint-François – BP 87147 – 29671 MORLAIX CEDEX - Représentée à l’effet des présentes par Madame … agissant en qualité de Directrice, dûment mandaté à cet effet,
D'UNE PART
ET
L’organisation syndicale CFDT Santé Sociaux
Représentée par la déléguée syndicale Mme ………..,
D'AUTRE PART
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Compte tenu de l’opération de fusion-création prévue au 1er septembre 2022, il a été jugé qu’il était préférable de proroger les mandats des élus jusqu’à la date effective de l’opération.
Article 1. Prorogation des mandats
Par le présent accord, les parties conviennent donc de proroger les mandats en cours des membres du CSE jusqu’à la date effective de l’opération de fusion, soit au plus tard le 31/12/2022.
Article 2. Durée et mise en œuvre de l’accord
Le présent accord est applicable pour une durée déterminée. Il prendra effet à compter de la date d’expiration des mandats des membres du CSE le 12/06/2022 et prendra automatiquement fin au jour de la date effective de l’opération qui aura lieu au plus tard le 31/12/2022.
A cette date, même l’opération n’a pu avoir lieu comme prévu, le présent accord cessera automatiquement de produire ses effets et les mandats ainsi prorogés cesseront de plein droit.
Article 3. Suivi et rendez-vous
La Direction et la Déléguée syndicale réaliseront le suivi du présent accord si une des parties l’estime nécessaire.
De même, en cas de contestation sérieuse, les parties signataires se rencontreront pour examiner le fonctionnement de l’accord et juger de l’opportunité de sa révision.
Article 4. Dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dans des conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l’article L 2231-5-1 et L. 2231-6 du code du travail.
Le présent accord sera également adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Fait à Saint-Martin-Des-Champs, le 06/05/2022
Pour la Direction Pour l’organisation syndicale
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