Accord d'entreprise "Accord relatif au Forfait Mobilité Durable" chez INDUSTHEO (Siège)

Accord relatif au Forfait Mobilité Durable

Entre :

La société par actions simplifiées INDUSTHEO au capital de 130 000 Euros, ayant son siège social 8 rue Lavoisier - ZI Ingré - 45140 INGRE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Orléans sous le N° 451 010 140 représentée par Monsieur *****************, Président,

D’une part,

ET

L’organisation syndicale représentative au sein de la Société, à savoir :

• la CFDT, représentée par Monsieur *****************, Délégué syndical,

D’autre part,

Préambule

Le « Forfait Mobilités Durables » est l’une des innovations environnementales de la loi d’orientation des mobilités (LOM) promulguée le 24 décembre 2019 au journal officiel visant à améliorer les déplacements des citoyens français tout en répondant à l’urgence climatique.

Cette loi donne aux employeurs la possibilité de contribuer financièrement aux dépenses inhérentes aux moyens de transports écologiques de leurs salariés pour leurs trajets entre leur domicile et leur lieu de travail.

Dans le cadre de ses orientations stratégiques et environnementales, la société Industheo souhaite réduire ses émissions directes et indirectes de gaz à effet de serre et donc sa consommation de carburant fossile, améliorer la qualité des trajets domicile-travail et augmenter le pouvoir d’achat de ses collaborateurs.

A ce titre, la société Industheo souhaite instaurer le forfait « mobilité durable » et ainsi favoriser un mode de déplacement écologique pour le plus grand nombre de ses collaborateurs.

Le présent accord a donc pour objet de définir le forfait « mobilités durables » et ses modalités d’attribution pour les salariés qui se rendent au travail au moyen de transports dits « à mobilités douces ».

La conclusion de cet accord s’inscrit enfin dans le cadre des engagements pris avec les partenaires sociaux lors des NAO.

TITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article I.1 – Champ d'application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société Industheo lié par un contrat de travail à la société Industheo (CDI, CDD, alternants) à temps complet ou à temps partiel.

Il est prévu une condition d’ancienneté de 6 mois lors du semestre de versement, afin de pouvoir bénéficier de l’attribution du forfait mobilités durables, suivant le semestre civil écoulé.

TITRE II : FORFAIT MOBILITES DURABLES

Article II.1 – Définition

Les moyens de transport concernés par le Forfait mobilités durables sont les suivants :

• Vélo (mécanique ou à assistance électrique)

• Covoiturage (chauffeur ou passager)

Avec la mise en place du Forfait Mobilités Durables, la Société Industheo prend en charge tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail avec les modes de transport précités.

Article II.2 – Montant

Le montant du Forfait mobilités durables est forfaitaire et fixé à 200 € (deux cents euros) par semestre et par salarié à temps plein et sera proratisé au temps de travail.

Le Forfait Mobilités Durables fait par principe l’objet d’un plafond d’exonération de 700 € par personne et par an (pour les années 2022 et 2023), et de 800 € en cas de cumul du forfait mobilités durables et de la prise en charge par l'employeur de l'abonnement de transport en commun, les conditions d’exonération sont celles prévues par les textes en vigueur.

Article II.3 – Modalités d’attribution

Versement

L’indemnisation Forfait Mobilités Durables est attribuée semestriellement, au 31 janvier et au 31 juillet suivant le semestre civil concerné.

Elle est mentionnée sur la fiche de paie du salarié.

Son montant est fixe et le même pour tout collaborateur qui en fait la demande, sous réserve des dispositions figurant à l’article II.2, mais en tout état de cause, le montant de ce versement sera plafonné à la valeur maximale exonérée de cotisations sociales, de CSG-CRDS et d'impôt sur le revenu, telle que mentionnée à l’article II.2 ci-dessus.

Utilisation quotidienne et annuelle

L’indemnisation Forfait Mobilités Durables est attribuée à la condition que le collaborateur utilise un mode de transport dit « vertueux » (voir article II.1 du présent accord) pour ses trajets aller-retour résidence habituelle-travail à minima 40 jours par semestre (ou prorata si temps partiel).

Le forfait mobilités durables s’entend sur un engagement semestriel uniquement.

Déclaration sur l’honneur et justificatifs

Pour tous, l’attribution de l’indemnité Forfait Mobilités Durables est conditionnée par une déclaration sur l’honneur du salarié déclarant l’emploi de son vélo personnel (manuel ou électrique), ou de l’utilisation du covoiturage (en conducteur ou en passager) pour son trajet résidence habituelle–travail faisant mention :

• De l’adresse postale de sa résidence habituelle ou à défaut l’adresse de la gare ou la station en cas de trajet de rabattement ;

• Du type de véhicule utilisé (vélo / véhicule automobile) ;

• Du nombre de jours durant lesquels le mode vertueux est utilisé au cours du semestre ;

• Pour les utilisateurs de covoiturage : le nom du covoitureur.

Il est précisé que le covoiturage est défini comme un trajet partagé au sein d’un même véhicule.

De plus, il convient de préciser, que tout changement de situation du collaborateur qui pourrait rendre son éligibilité au Forfait Mobilités Durables caduque doit être spécifié dans les plus brefs délais.

Toute déclaration frauduleuse donnera lieu à un remboursement total des primes perçues à tort par le collaborateur et pourra être sanctionnée.

Un formulaire permettant d’établir cette déclaration sur l’honneur sera mis à disposition de l’ensemble des collaborateurs.

Chaque semestre, le collaborateur devra transmettre le formulaire complété et signé à son Responsable avant le 05 janvier ou le 05 juillet.

Le Responsable devra ensuite transmettre ce formulaire après l’avoir visé, au Service Ressources Humaines avant le 10 janvier ou le 10 juillet.

Ceci pour une comptabilisation de l’indemnisation Forfait Mobilité Durable qui sera versée au 31 janvier ou 31 juillet

Sécurité

Le salarié s’engage à utiliser un vélo en bon état de fonctionnement bénéficiant notamment du matériel de sécurité nécessaire à une circulation en ville, en particulier des feux et catadioptres à l’avant et à l’arrière.

Il devra impérativement respecter les règles en matière de sécurité routière, notamment :

• Le port du casque attaché et de la veste rétro réfléchissante sera obligatoire afin de garantir le meilleur niveau de protection possible.

• Emprunter les pistes cyclables quand elles existent.

Le non-respect de ces consignes pourra entrainer l'arrêt du versement de ces indemnités.

TITRE III : DISPOSITIONS FINALES

Article III.1 – Durée – Entrée en Vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il s’applique à l’année civile et entrera au 1er janvier 2023.

Article III.2 : Suivi de l’accord

Pour mener à bien le déploiement et le suivi du présent accord, un bilan sera effectué en début d’année 2023 et à chaque début d’année.

En outre, les parties conviennent de se réunir en cas de modification d’origine légale ou réglementaire, notamment concernant la loi d’orientation des mobilités (LOM) qui a instauré le Forfait Mobilités Durables. Cet accord fera également l’objet d’un point annuel lors des NAO.

Article III.3 : Révision

La révision de tout ou partie du présent accord peut être réalisée dans les conditions et délais prévus par les articles L.2261-7 et suivants du Code du travail.

Les partenaires sociaux s’engagent à réviser le présent accord pour que celui-ci soit en conformité avec les dispositions légale et règlementaires conditionnant l’application des exonérations sociales et fiscales.

Article III.4 : Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions et délais prévus par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.

Article III.5 : Publicité – Dépôt

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé en version intégrale sur la plateforme Télé Accords (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), et un exemplaire sera adressé au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Orléans.

En application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public (dans une version Word et anonymisée) et versé dans la base de données nationale, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt.

Un exemplaire sera remis aux parties signataires et une copie sera remise aux membres du CSEC.

Son existence figurera aux emplacements habituels réservés à la communication.

Fait en 2 exemplaires originaux,

A Ingré le 14 novembre 2022

Pour le délégué syndical Pour la Société INDUSTHEO

Monsieur ***************** Monsieur *****************