Accord d'entreprise "Accord instituant une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez SCIE THT (Siège)

Accord entreprise instituant une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

pour la société SCIE THT

Entre les soussignés :

La société SCIE THT SAS, au capital de 52 770 €, ayant son siège 13 La Vaure 63120 COURPIERE immatriculée au RCS de Clermont-Ferrand, sous le numéro 451 010243, représentée par Monsieur C, Chef d’entreprise,

d’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical :

Monsieur A, agissant en qualité de Délégué Syndical CFE-CGC

Monsieur B, agissant en qualité de Délégué Syndical Force Ouvrière

d’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit.

La loi de finances rectificative pour 2021 reconduit la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) créée par la loi du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales, elle ouvre la possibilité aux employeurs de verser aux salariés, à certaines conditions, une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée de charges sociales, de CSG et CRDS et d’impôt sur le revenu.

Afin d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés, la société SCIE THT, la direction de la société SCIE THT et les organisations syndicales se sont réunis le 15/11/2021 afin de négocier le présent accord.

A l’issue de cette réunion, les parties ont convenues de verser la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dans les conditions et les modalités fixées par le présent accord.

Le présent accord fait l’objet d’une information aux membres du Comité Social et Economique en date du 15/11/2021.

Article 1- Objet

Le présent accord a pour objet de définir les modalités de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. Cette prime ne se substitue pas à des augmentations de rémunération ou à des primes prévues par accord salarial, contrat de travail ou usages en vigueur dans la société.

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Elle ne vient pas interférer avec les Négociations Annuelles Obligatoires ainsi qu’avec les mises en place ou renouvellements d’accords de participation ou d’intéressement (le cas échéant).

Article 2- Bénéficiaires

La prime exceptionnelle, objet du présent accord, sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• Être lié par un contrat de travail (y compris CDD, CDI de chantier, contrats en alternance, intérimaires…) avec l’entreprise à la date de versement de la prime (23 décembre 2021). Les stagiaires n’en bénéficieront pas.

• Avoir perçu, au cours des 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération brute totale de moins de 40 000 € pour une année complète. Cette condition est appréciée à due proportion du temps de présence dans l’entreprise.

Article 3- Montant

Le montant de la prime exceptionnelle est fixé à :

• 700 € pour les salariés bénéficiaires visés à l’article 1 de la présente décision, dont la rémunération annuelle brute des 12 derniers mois précédant le versement de la prime est inférieure à 26 500 €.

• 400 € pour les salariés bénéficiaires visés à l’article 1 de la présente décision, dont la rémunération annuelle brute des 12 derniers mois précédant le versement de la prime est supérieure à 26 500 € et inférieure à 40 000 €.

Article 4- Répartition

Le montant s’entend par salarié à temps plein pour une année complète de travail pendant l’intégralité de la période concernée.

La prime est répartie au prorata de la durée de présence effective dans la société ou dans le Groupe VINCI et de la durée de travail prévue au contrat de travail sur la période concernée.

• Répartition au prorata de la durée de présence effective

Pour le calcul de ce prorata :

• sera considéré comme temps de présence : le temps de travail effectif, ainsi que les périodes assimilées comme telles par la loi ou la convention collective, à l’exception de celles énumérées à l’article 4 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021.

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• Répartition en fonction de la durée de travail prévue au contrat de travail

Pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein, le montant de la prime sera proratisé en fonction du taux d’emploi sur la période concernée.

Pour les apprentis qui sont réputés employés à temps plein, le temps consacré à la formation étant compris dans la durée du travail, le montant de la prime ne sera pas proratisé au titre de la durée du travail.

Article 5- Versement

Le versement de la prime interviendra le 23 décembre 2021. Elle figurera sur le bulletin de paie.

Article 6- Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée est exclusivement applicable à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat instituée et versée en décembre 2021.

Article 7 - Publicité de l'accord

Le présent accord sera déposé par la direction de la société à la DREETS dans les modalités en vigueur à la date de signature.

Un exemplaire original sera, en outre, déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Clermont-Ferrand.

Un exemplaire original est remis aux parties signataires.

Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Une copie du présent accord sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet.

Fait en 5 exemplaires originaux à Courpière, le 15/11/2021

Pour la Société SCIE THT

Le chef d’entreprise, Monsieur C

CFE-CGC, représenté par FO, représenté par

Monsieur A Monsieur B

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