Accord d'entreprise "Accord sur le versement d'un complément d'indemnité kilométrique dit "variable"" chez SCIE THT (Siège)

ENTRE

La société SCIE THT, SAS au capital de 52770 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Clermont-Ferrand, sous le numéro 451 010 243, dont le siège social est situé à Courpière, dûment représentée par Monsieur A, en sa qualité de Chef d’entreprise,

Ci-après dénommée « la société » ou « l’entreprise »,

D’une part,

ET

La délégation du personnel au sein du Comité Social et Economique, statuant à la majorité des présents selon le procès-verbal de la séance du 03/07/2023, représentée par Monsieur B,

D’autre part,

Ci-après dénommées ensemble « les parties »,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Compte tenu de la possible augmentation du carburant, les parties ont convenu, à titre exceptionnel, à compter du 1^er juillet 2023 et pour une durée déterminée, de la mise en place d’un complément d’indemnité kilométrique dit « variable ».

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique aux salariés de chantier utilisant leur véhicule personnel pour se rendre sur chantier.

Article 2 : Conditions du versement du complément d’indemnité kilométrique dit « variable »

A compter du 1^er juillet 2023, un complément d’indemnité kilométrique dit « variable » sera versé selon les conditions énoncées ci-après :

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Le montant du complément d’indemnité kilométrique dit « variable » s’appréciera toutes les semaines (le lundi) en fonction du prix du carburant indiqué sur le site « carbu.com » à cette même date et sera déterminé selon le calcul joint en annexe du présent accord. Compte tenu des annonces gouvernementales et de l’aide de l’état, il est entendu que le prix retenu sur le site carbu.com est déjà minoré de cette aide.

Le montant de l’indemnité kilométrique total versé aux salariés (indemnité kilométrique + complément d’indemnité kilométrique dit « variable ») ne pourra pas dépasser les seuils d’exonération en vigueur en fonction de la puissance fiscale des véhicules.

Les parties soulignent également l’importance de privilégier le co-voiturage et/ou l’utilisation des transports en commun.

Article 3 : Durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur le 1er juillet 2023.

Le présent accord est conclu à durée déterminée. Les parties souhaitent préciser qu’au regard de l’incertitude de la situation, le complément d’indemnité kilométrique dit « variable » est mis en place pour une durée d’un mois reconductible et ne pourra pas excéder une durée d’application de plus de 6 mois.

Durant cette période de 6 mois, en cas d’évolutions législative, réglementaire ou conventionnelle susceptibles de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, l’accord ne sera pas reconduit par la Direction à la date d’échéance (mois par mois), les membres du CSE et les salariés en seront informés par mail.

L’accord pourra faire l’objet d’une procédure de révision, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article 4 : Suivi de l’accord

Les parties indiquent également qu’un point mensuel sera fait avec le CSE sur l’évolution de la situation.

Article 5 : Dépôt de l’accord

Le présent accord est établi en 4 exemplaires, pour remise à chacune des parties signataires.

Il sera déposé un exemplaire, par l’entreprise à la DREETS de Clermont-Ferrand, via la télétransmission gouvernementale, ainsi qu’un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil des prud’hommes de Clermont-Ferrand.

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Fait à Courpière, le 03/07/2023,

Pour la Société SCIE THT :

Monsieur A, chef d’entreprise

Pour la délégation du personnel au sein du Comité Social et Economique :

Monsieur B,

Annexe : modalités de calcul

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