Accord d'entreprise "PROTOCOLE D’ACCORD DE FIN DE CONFLIT" chez MAEC SAS - MANUFACTURE APPAREILLAGE ELECT CAHORS (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

Entre :

La société MAEC SAS, représentée par XXXXXX en sa qualité de Président Directeur Général

Et :

Les organisations syndicales de MAEC SAS, à savoir :

• F.O., représentée par sa Déléguée Syndicale, XXXXX, dument habilitée aux fins des présentes,

• la CFE-CGC, représentée par son Délégué Syndical, XXXX, dument habilité aux fins des présentes,

• la C.G.T., représentée par sa Déléguée Syndicale, XXXXX, dument habilitée aux fins des présentes,

• La C.F.D.T., représentée par son Délégué Syndical, XXXXX, dument habilité aux fins des présentes

Ci-après désignées « l’Intersyndicale MAEC »,

De deuxième part,

Ci-après ensemble désignées les « Parties »

EN PREAMBULE :

A la fin du mois de janvier et au début du mois de février 2021, l’Intersyndicale Groupe Cahors a transmis des revendications.

Différentes réunions de négociations ont été organisées entre la Direction et l’Intersyndicale de Groupe Cahors les 11,12,24,25 et 26 février 2021 afin de trouver une issue amiable au conflit collectif.

L’intersyndicale MAEC à la demande des salariés a lancé un mouvement de grève illimité décidé lors de l’Assemblée Générale du 15 mars 2021 et revendique un protocole d’accord de fin de conflit propre à la société MAEC.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT ENTRE LES PARTIES :

Les Parties sont convenues de ce qui suit :

1. Sous réserve du respect par chacune des parties de ses propres obligations, la Direction et les Organisations Syndicales renoncent à toute action judiciaire relative ou en lien avec les mouvements de grève ci-dessus rappelés

2. L’Intersyndicale MAEC :

   1. S’engage à lever le mouvement de grève émis le 15 mars 2021 dès la signature du Protocole.

   2. S’engage également à avoir un discours en adéquation avec les engagements et les actes de la Direction auprès des salariés, des partenaires institutionnels et des médias.

3. En contrepartie de la reprise du travail et des engagements précités, la Direction de MAEC, à la demande des organisations syndicales :

• S’engage à examiner au cas par cas les demandes de rupture conventionnelle homologuée qui seraient présentées par des salariés en tenant compte des postes concernés et de l’activité. En outre, les demandes des salariés seront portées à la connaissance des représentants du personnel MAEC afin d’étudier toute option en termes de réorganisation sous réserve de l’accord express du salarié de communiquer sa demande.

• S’engage en cas de réorganisation et de restructuration, à étudier tout projet alternatif en coopération avec les représentants du personnel lors des réunions des CSE avant de mettre en œuvre tout plan de licenciement.

• S’engage à avoir une gestion prudente de l’emploi et en cas de démission à remplacer les postes démissionnaires si le remplacement est indispensable dans l’organisation ou proposer toute solution permettant de maintenir le niveau de service du poste. Le CSE donnera un avis consultatif tous les mois sur les postes démissionnaires et les évolutions des organisations qui en découlent.

• S’engage à remettre tous les acquis sociaux et usages tels que définis au 22 octobre 2019. L’ensemble des acquis sera plafonné pour un montant de 90 000 euros.

• S’engage à favoriser le dialogue social et la remontée d’informations de la part des salariés vers la direction afin de prendre en compte leurs attentes et favoriser ainsi la motivation des équipes.

• S’engage à automatiser les mises à jour des salaires en référence aux minimas conventionnels dès la parution des accords de la convention de la métallurgie.

• S’engage à définir un accord d’intéressement pour la société MAEC avec un début de négociation début avril 2021 et un objectif de signature au plus tard le 30 juin 2021.

• S’engage à présenter chaque année, devant le CSE MAEC, le plan d’investissement annuel qui prendra en compte les résultats de l’entreprise, la situation économique et financière, ainsi que la conjoncture. Les investissements seront priorisés afin d’améliorer la compétitivité de l’entreprise. Le budget d’investissement correspondra entre 3% et 5% du budget de l’année N généré au niveau du groupe par MAEC. Par exception, le budget sur 2021 sera de XXX millions d’euros et sur 2022 au minimum de XX millions d’euros.

• S’engage à favoriser la compréhension de la situation économique du Groupe en travaillant avec les élus sur les indicateurs devant être restitués au CSE mensuel.

• Les engagements pris dans le cadre du PSE MAEC seront respectés.

• La Direction, rappelle que les contestations judiciaires, relatives aux expertises votées par différents CSE, ont permis de réduire les montants sollicités par les experts. Elle s’engage à transmettre dans les délais demandés, les documents sollicités par les experts.

• S’engage à lancer des Etats Généraux de la R&D basse tension dès les premier semestre 2021.

• Autorise les Représentants du Personnel à faire une Assemblée Générale d’information des salariés d’une heure concernant ledit Protocole. Cette heure sera rémunérée comme un temps de travail.

• S’engage à définir un calendrier du versement des bonus annuels ou parts variables (primes) en CSE tout en respectant les particularités des Contrats de Travail

• S’engage à verser la prime MACRON en 2021 pour un montant de 300 € selon les modalités suivantes :

  • 150 euros versés au 30 avril 2021.

  • 150 euros sur un objectif qui sera défini lors du prochain CSE (exemple : un taux de service client).

4. Sous réserve du respect par chacune des parties de ses propres obligations, les Parties s’interdisent de remettre en cause le présent accord, en l’une quelconque de ses stipulations, pour quelque cause que ce soit.

5. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2023. Les Parties s’engagent à discuter du renouvellement du présent accord dans les 3 mois précédents son terme.

Il sera procédé aux formalités de notification et de publicité prévues par le Code du travail.

Chaque partie signataire ou adhérente pourra demander la révision de l’accord dans les conditions prévues à l’article L.2261-7-1 du Code du travail. La demande de révision d’une ou plusieurs dispositions du présent accord, par l’une des Parties, devra être portée à la connaissance des autres parties signataires ou adhérentes par lettre RAR (et/ou par courriel avec accusé de réception adressé aux signataires) et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée et des propositions de remplacement. La première réunion de négociation se réunira dans un délai de 8 jours au maximum suivant la demande de révision, sur convocation de la Direction.

6. En cas de difficulté d'interprétation ou d'application du présent accord, les Parties conviennent de se rencontrer à la demande de l’une d'entre elles. Cette demande devra être formulée par lettre RAR (et/ou par courriel avec accusé de réception adressé aux signataires) et les Parties devront se réunir (en présentiel ou en distanciel) dans les 15 jours suivant la réception de ce courrier afin de tenter de régler cette difficulté sur convocation de la Direction.

7. En application de l’article L.2222-5-1 du Code du travail, les Parties conviennent qu’elles se réuniront le cas échéant, durant la période d’application du présent accord, pour faire le point sur son application, soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite des Organisations Syndicales signataires.

8. Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, un exemplaire de cet accord, signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative et vaudra notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail.

Les formalités de publicité et de dépôt du présent accord collectif seront réalisées par la Direction. Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Cahors.

Le présent accord sera par ailleurs déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. En effet, conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans une base de données nationale.

En application de l’article L.2231-5-1, les parties peuvent acter qu’une partie de l’accord ne doit pas faire l’objet de la publication dans la base de données nationale susvisée.

Fait à Cahors, le 25 mars 2021, en 7 exemplaires originaux.

La société MAEC SAS

XXXXXX

Pour les Organisations Syndicales MAEC :

• Pour F.O.,

• Pour la CFE-CGC,

• Pour la C.G.T.,

• Pour la C.F.D.T.