Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF A L'INDEMNITE COMPENSATRICE FORFAITAIRE DE TELETRAVAIL PENDANT LA CRISE SANITAIRE COVID-19" chez DROITS D'URGENCE (Siège)

DROITS D'URGENCE, représentée par , Agissant en qualité de directrice,

Et l'organisation syndicale représentée par :

- La délégation SMA-CFDT : représentée par , déléguée syndicale

PREAMBULE :

Le télétravail ne faisait pas partie des modes d’organisation du travail de Droits d’urgence. En effet, l’activité de Droits d’urgence est une activité de terrain, « in situ », c’est-à-dire qu’elle consiste en l’organisation et la tenue de permanences d’accès au droit au sein des lieux d’exclusion.  

Le 16 mars 2020, pour faire face à l’épidémie Covid-19, le Président de la République et le ministre de l’Intérieur ont annoncé la mise en confinement du pays, à partir du 17 mars. Le confinement a été prolongé par les pouvoirs publics jusqu’au 11 mai 2020.

En conséquence de cette mesure d’exception liée à une crise sanitaire, la quasi-totalité des structures partenaires de Droits d’urgence ont temporairement fermé leurs services aux usagers nous obligeant à réorganiser notre activité.

Après consultation du CSE, nous avons décidé de la mise en œuvre du chômage partiel et du télétravail pour les équipes de Droits d’urgence.

Nous avons donc demandé aux salariés, selon les dispositifs, de pratiquer du télétravail, rester en chômage partiel total ou en activité partielle.

Les salariés ont dû adapter leurs pratiques professionnelles à ce contexte inédit. Nous avons ainsi collectivement maintenu ou renoué progressivement le contact avec les structures partenaires de Droits d’urgence, avec les professionnels de ces structures et surtout avec les usagers directement.

Des permanences téléphoniques ont été mises en place. Elles se sont poursuivies pour certains après la date de déconfinement et jusqu’à ce jour, les risques de contamination perdurant. Les situations sont différentes d’un dispositif à un autre en terme de modalité de travail. Depuis le mois de juin, nous modulons travail sur le terrain « in situ » et télétravail. La solution du télétravail a été favorisée pour les personnes bénéficiant d’un certificat d’isolement.

A l’issue de deux réunions de négociation qui se sont tenues le 27 juillet et le 11 septembre 2020, les parties signataires ont convenu des mesures suivantes :

1. OBJET

Une indemnité compensatrice forfaitaire sera versée aux salariés afin de de couvrir les frais liés à l'utilisation de moyens et technologies de l’information et de la communication au domicile à des fins professionnelles et, ce, pendant la période de crise sanitaire liée à la covid 19 démarrant le 17 mars et, ce, jusqu’à la levée des mesures de télétravail par les autorités sanitaires.

Le versement de cette indemnité compensatrice forfaitaire de télétravail est une mesure exceptionnelle liée à la crise sanitaire Covid-19 et ne saurait instituer un usage dans l’association ni un droit acquis au profit des salariés.

2. BENEFICIAIRES

L’indemnité compensatrice forfaitaire de télétravail sera versée aux salariés (les « Salariés Bénéficiaires ») répondant aux critères cumulatifs suivants :

• Tout salarié présent à Droits d’urgence, ayant assuré ses missions en télétravail pendant la période de crise sanitaire débutant au 17/03/2020 et jusqu’à la levée des mesures de télétravail par les autorités sanitaires, et en contrat au moment du versement de l’indemnité.

3. MODALITES DE VERSEMENT DE L’INDEMNITE COMENSATRICE FORFAITAIRE DE TELETRAVIL PENDANT LA CRISE SANITAIRE

Le montant de l’indemnité compensatrice forfaitaire de télétravail est calculé de la manière suivante :

• Chaque demi-journée de télétravail donne droit à une indemnité compensatrice d’un montant de 0,75€ ;

• Pour la période passée, située entre le 17 mars et le 31 août 2020, un décompte des demi-journées de télétravail réalisées par chaque salarié est effectué en lien avec les coordinateurs de chaque dispositif. Ce décompte devra être validé par le salarié lui-même avant calcul de l’indemnité ;

• A compter du 1^er septembre, chaque salarié devra enregistrer, sur le site en ligne FIGGO, ses demandes de demi-journées de télétravail. Les demandes de télétravail devront être validées par le supérieur hiérarchique et feront l’objet d’un décompte à chaque fin de mois pour être intégrées à la paye.

L’indemnité sera versée à chaque Salarié sur la paie du mois de septembre pour les mois de mars à août inclus. Ensuite elle sera versée mensuellement et ceci jusqu’à la levée des mesures de télétravail par les autorités sanitaires liée à la fin de la crise sanitaire.

Elle ne donne lieu à aucune cotisation et contribution sociale.

4. PUBLICITE ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent procès-verbal sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Île de France et du Secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de Paris du lieu de conclusion du procès-verbal.

Le procès-verbal donnera lieu à affichage.

Fait à Paris, le 11 septembre 2020,

Pour la délégation de négociation de l'employeur, Pour la délégation de négociation SMA-CFDT,

Directrice de Droits d'urgence Déléguée syndicale