PROCES VERBAL D’ACCORD

Négociation annuelle obligatoire

Entre

• La Société INARIZ

Dont le siège social est situé à Lamballe

N° Siret : 451 033 112 000 33

Code APE/NAF : 1061 B

Représentée par Monsieur , agissant en qualité de

Ci- après dénommée INARIZ

D’une part,

ET :

• M. , délégué syndical CFDT, D’autre part,

Préambule

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, la délégation syndicale a été invitée à engager les négociations annuelles obligatoires sur la rémunération, le temps de travail et la partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et la qualité de vie au travail.

La Direction présente une synthèse des sujets indiqués ci-dessus ; la délégation ne souhaitant aborder que le sujet de la rémunération, et se dit suffisamment informé sur les autres sujets.

La Direction rappelle le score publié en 2022 de 77/100 concernant l’Index de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes :

Indicateur écart de rémunérations : 37 / 40
Indicateur écart de taux d’augmentations individuelles : 35 / 35
Indicateur retour de congés maternité : 0 / 15
Indicateur hautes rémunérations : 05 / 10

Les réunions de négociations ont eu lieu le 10 janvier et 18 janvier 2023.

La Direction a commenté les informations relatives aux pratiques salariales au sein de l’entreprise, lors de ces réunions et a répondu aux questions du délégué syndical.

Article 1- Demande de la délégation syndicale CFDT

La délégation syndicale demande une réévaluation des salaires, basée sur l’augmentation du coût de la vie en 2022, et cela, à partir du 1^er janvier 2023.

Le délégué syndical ne formule aucune autre demande particulière, l’entreprise ayant conclu, en 2018, un accord sur l’égalité H/F et un accord sur le droit à la déconnexion contenant un plan d’action avec des objectifs spécifiques et en 2019 un accord d’entreprise sur le temps de travail, le 16 décembre 2019.

Article 2- Proposition de la Direction

La Direction rappelle que les parts variables des rémunérations représentent un effort important versées par la société INARIZ : les primes individuelles de performance, la prime de participation, versée depuis l’année 2018.

Au-delà de cet aspect de parts variables, la Direction a appliqué au-delà des dispositions prévues par la NAO 2022, de manière unilatérale, des augmentations individuelles complémentaires courant 2022 (juin 2022) afin de tenir compte de la conjoncture économique et éviter le rattrapage des plus bas salaires.

Enfin, la Direction rappelle qu’un accord sur le temps de travail, mis à jour par l’accord d’entreprise du 16 décembre 2019, répond de manière satisfaisante aux demandes des collaborateurs.

Compte tenu du contexte actuel, la Direction propose d’attribuer une enveloppe fixe et une enveloppe spécifique pour récompenser la performance individuelle.

Article 3- Accord des parties sur la politique salariale 2023

Après discussions, les parties se sont mis d’accord sur les conditions suivantes :

• Catégorie « Employé/ Ouvrier/ Technicien et Agent de maîtrise »

Enveloppe budgétaire maximale de 5% sur le budget de la masse salariale annuelle de base brute 2022 répartie à hauteur de

3% pour les augmentations générales fixes

A laquelle pourra se rajouter 2% pour d’éventuelles augmentations individuelles basées sur la performance et décidées par la Direction

• Catégorie « Cadre »

• Enveloppe budgétaire maximale de 5% sur le budget de la masse salariale annuelle de base brute 2022 pour d’éventuelles augmentations individuelles basées sur la performance et décidées par la Direction, sur l’exercice 2023.

Il est décidé les seules règles définies ci-dessus pour l’année 2023.

Article 4- Durée de l’accord

Les conditions de cet accord s’appliquent pour une durée d’un an. Elles s’appliquent à partir du 1^er janvier 2023 et ne concernent que l’exercice 2023.

Le présent accord cessera donc de s’appliquer au 31 décembre 2023.

Article 5- Publication / Dépôt

Dès sa conclusion, l’accord sera, à la diligence de l'Entreprise, adressé auprès de la DIRECCTE, selon les modalités en vigueur.

Toute personne intéressée peut prendre communication et obtenir copie du texte déposé. Le présent accord sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet.

Article 6 - Champ d’application

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la Société, au jour du paiement des salaires du mois de janvier 2023.

Fait à Lamballe

Le ………………..

En trois exemplaires originaux

Pour la DirectionPour la délégation syndicale