Accord d'entreprise "Accord NAO 2022" chez VITALLIANCE

ACCORD COLLECTIF RELATIF

À LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

ENTRE LES SOUSSIGNÉES :

La société VITALLIANCE, société par actions simplifiée à associé unique, inscrite au RCS de NANTERRE sous le numéro 451 053 383, ayant son siège social 5, rue Blondel– 92400 COURBEVOIE, représentée par Monsieur xxx, dûment habilité à l’effet des présentes,

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise ci-après désignées :

• La fédération CGT commerces services, représentée par xxx et xxx, Déléguées syndicales

• La fédération CFTC Santé Sociaux, représentée par xxx, Déléguée syndicale

• La fédération CFDT Services, représentée par xxx et xxx, Délégués syndicaux

D’autre part.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

PRÉAMBULE :

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, conformément aux articles L2242-1 du code du travail, les représentants de la Direction de l’entreprise et les délégations des organisations syndicales représentatives se sont réunies afin d’échanger sur les thèmes suivants :

• La rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail ;

• La gestion des emplois et des parcours professionnels.

C’est dans ce cadre que les parties se sont réunies les 16 novembre, 30 novembre et 6 décembre 2021.

Lors de ces réunions, ont été abordés les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire précités au titre de l’obligation annuelle obligatoire portant sur l’exercice 2022.

Ainsi, les parties ont, d’un commun accord, entendu négocier par anticipation et conviennent de l’absence d’ouverture de nouvelles négociations annuelles pour l’année 2022.

Les organisations syndicales représentatives ont remis leurs propositions à la Direction. Les parties, après avoir étudié les propositions respectives, sont parvenues au présent accord.

L’ensemble des parties attestent du sérieux et de la loyauté des négociations que reflète le présent accord. Les 3 réunions de négociations ont abouti au présent accord sur les sujets suivants :

• Rémunération temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

• Durée du travail (poursuite de négociations spécifiques)

• Gestion des compétences

Le présent accord vient conclure les négociations annuelles obligatoires, telles qu’elles résultent des articles L2242-1 du code du travail, au titre de l’exercice 2022. Il a ainsi été décidé les mesures suivantes.

1. Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société VITALLIANCE sauf dispositions spécifiques précisées au sein du présent accord.

2. Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise

2.1. Revalorisation des indemnités kilométriques

L’allocation patronale forfaitaire versée au titre des déplacements effectivement accomplis par les Auxiliaires de vie entre deux missions est revalorisée à hauteur de 0,38 € (trente-huit centimes d’euros) par kilomètre parcouru, dès lors que le temps d’attente entre les deux missions est inférieur à trente minutes.

Cette disposition entrera en vigueur à compter du 1er février 2022.

2.2. Amélioration de la participation de l'employeur aux frais de transports publics des salariés

Les parties signataires conviennent que l'entreprise augmentera sa prise en charge, actuellement fixée à 50 % du coût du titre d’abonnement seconde classe aux transports publics souscrit par les salariés pour se déplacer entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Il est rappelé que cette prise en charge, en cas de contrat de travail à temps partiel, est proratisée par rapport au temps de travail.

La participation de l'employeur sera fixée, à compter du 1er février 2022, à 100 % du coût du titre d’abonnement précité. Il est précisé qu’en cas de contrat de travail à temps partiel, cette prise en charge supplémentaire sera également proratisée par rapport au temps de travail.

Par ailleurs, les parties conviennent que cette prise en charge supplémentaire ne bénéficiera qu’aux salariés occupant le poste d'Auxiliaire de vie, dans la mesure où leurs fonctions les amènent à utiliser leur titre de transport dans le cadre de leur temps de travail, parfois plusieurs fois sur une même journée de travail, et non pour un simple déplacement “domicile - lieu de travail”.

Cette disposition entrera en vigueur à compter du 1er février 2022.

3. Durée du travail

Les parties mènent actuellement une négociation parallèle portant sur l’aménagement du temps de travail.

Toutefois, les parties conviennent dès à présent que le contingent annuel d’heures supplémentaires sera fixé à 420 heures dans le cas de la mise en place d'un avenant à l’accord d'aménagement du temps de travail par période de référence de six mois. Le Comité Social et Economique est consulté préalablement à son franchissement éventuel.

Les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel ouvriront droit à une contrepartie obligatoire en repos de 100%, soit 1 jour de repos toutes les 7 heures effectuées au-delà du contingent, conformément aux dispositions de l’article L 3121-30 du Code du travail. Ces heures de repos seront attribuées à la fin de la période d’annualisation.

Ce repos doit être pris dans les 3 mois suivant la fin de chaque période de 12 mois. Si le repos n’est pas pris durant cette période de 3 mois, il sera directement payé au salarié.

Par ailleurs, les heures supplémentaires effectuées au-delà de 300 heures et en-deça de 420 heures seront majorées de 15%.

Le bilan du contingent annuel s’établira à chaque date d’anniversaire de la période de référence contractuelle référencée. Par exemple, pour un salarié embauché en juillet 2021, le bilan du contingent annuel sera effectué au 30 juin 2022.

4. Gestion des compétences

   1. Classification salariale des Auxiliaires de vie

Les parties signataires conviennent que l'entreprise augmentera les salaires de base (minima) relatifs à la classification salariale Vitalliance des Auxiliaires de vie.

La Direction avait déjà procédé à une première revalorisation de la dite grille salariale au 1er octobre 2021, pour tenir compte de l’augmentation du SMIC et maintenir les écarts de rémunération entre les trois niveaux de poste prévus par la classification en vigueur. Elle propose une nouvelle revalorisation, à compter du 1er février 2022, des salaires de base (minima) prévus par cette classification pour les postes d’Auxiliaire de vie de niveau 2 et de niveau 3.

La Direction propose également de revoir les conditions d’accès aux niveaux 2 et 3 de cette classification, afin d’en simplifier la compréhension et de faciliter à la fois les embauches et les perspectives d’évolution de carrière sur chacun des niveaux de la grille. Cette mesure vise à mieux reconnaître l’expérience des Auxiliaires de vie dans le secteur de la dépendance, et à mieux accompagner leur parcours professionnel en interne.

Ces dispositions entreront en vigueur à compter du 1er février 2022.

2. Classification salariale du personnel Agences

Les parties souhaitent prendre en compte les difficultés de recrutements exacerbées dans le secteur : ces difficultés n’impactent pas uniquement le staffing des missions des Auxiliaire de vie, mais également le staffing des Agences.

La Direction propose la mise en place d’une classification salariale du personnel Agences, dans un double objectif de revalorisation salariale et d’accompagnement des carrières. Cette classification doit couvrir les fonctions de Chargé(e) de Clientèle (ou Responsable de Secteur) et de Chef d’Agence.

Par sa mise en place, l’entreprise propose de faire monter en compétences les équipes en agence, en se démarquant de la concurrence.

Trois niveaux de poste sont identifiés sur chacune des deux fonctions précitées, de façon à proposer des évolutions de carrière tout en donnant de la visibilité sur le niveau d'exigence et les attendus correspondant à chaque niveau de poste.

L’atteinte de chacun des niveaux de ce parcours sera validée suite à une évaluation spécifique et professionnalisée, réalisée par un jury composé d’experts RH et opérationnels.

Les parties conviennent de mettre en place la grille ci-dessous à compter du 1er février 2022, bien que le process d’évaluation et la composition des jury soit en cours de construction à la date de signature du présent accord.

La Direction prend l’engagement d’informer, dans le courant du premier semestre 2022, les parties signataires du présent accord ainsi que les membres élus du CSE Vitalliance, du process d’évaluation final et de la composition définitive des jury.

NB 1 - signification des sigles correspondant aux emplois repères mentionnés ci après :

CDC : Chargé de Clientèle

CDA : Chef d’Agence

NB 2 - les salaires de base bruts mentionnés ci-après correspondent à une base horaire contractuelle de 39 heures , heures supplémentaires incluses.

Ces dispositions entreront en vigueur à compter du 1er février 2022 et s’appliquent exclusivement aux salariés en CDI ou en CDD hors alternance.

5. Dispositions finales

   3. Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Les parties sont convenues de fixer l’entrée en vigueur du présent accord au 1^er février 2022.

4. Révision et dénonciation

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, pendant la période d’application, par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

Il pourra être dénoncé par l’une des parties signataires en respectant un préavis de trois mois.

5. Interprétation

Toute question que pourrait poser l’application du présent Accord et de ses dispositions devra être étudiée en commun entre les Parties signataires.

En cas de difficulté d’interprétation, une réunion sera organisée à la demande d’une partie signataire, entre la direction et les organisations syndicales représentatives.

Cette demande doit être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception. La réunion doit ensuite se tenir dans les quinze jours suivant la date de réception de la demande.

Cette réunion pourra aboutir à la conclusion d’un avenant d’interprétation le cas échéant.

6. Dépôt et publicité

Il sera procédé aux formalités de dépôt et de publicité de l’accord, conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail.

Le texte sera déposé auprès de la DREETS (plateforme https://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures ), à l'initiative de la direction.

Un exemplaire sera également déposé auprès du conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Enfin, la Direction notifiera le texte à l’ensemble des organisations représentatives, étant précisé qu’un exemplaire original de l’accord sera remis à chacune des Parties signataires.

Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage ou par note d’information.

Fait à Courbevoie, le 11 février 2022,

En cinq exemplaires (dont un exemplaire pour chaque partie).