Accord d'entreprise "Accord collectif relatif à l'instauration d'une prime de partage de la valeur" chez NADIA SIGNALISATION (Siège)

ACCORD COLLECTIF

RELATIF A L’INSTAURATION D’une prime DE PARTAGE DE LA VALEUR

La société NADIA SIGNALISATION

société par actions simplifiée au capital de 705.800 euros

dont le siège social est situé 1 Rue Denis Papin à CHOLET (49300)

immatriculée au RCS d’ANGERS sous le numéro 451 071 146

représentée par Monsieur XXX, Président

Et

La Confédération Française Démocratique du Travail dite CFDT

représentée par Monsieur XXX, dument mandaté en qualité de délégué syndical

1 – OBJET

Le présent accord a pour objet l’instauration d’une Prime de Partage de la Valeur (PPV) sur le 3^ème et le 4^ème trimestre 2022.

Il est rappelé que le versement de cette prime est une mesure exceptionnelle et discrétionnaire et ne saurait instituer un usage dans l’entreprise, ni un droit acquis pour les salariés.

Les parties ont convenu de verser cette prime dans les conditions stipulées ci-après.

2 – BENEFICIAIRES

La prime de partage de la valeur sera versée à tout salarié lié à l’Employeur par un contrat de travail (CDI / CDD / contrat d’apprentissage et de professionnalisation) à la fin de chaque trimestre concerné, soit :

- au 30 septembre 2022 pour le 3^ème trimestre 2022 ;

- au 31 décembre 2022 pour le 4^ème trimestre 2022.

3 – MONTANT ET VERSEMENT

Le montant de cette prime de partage de la valeur correspondra à 65 euros par mois, soit 195 euros pour chaque trimestre.

Cette prime sera calculée au prorata du temps de présence sur chaque trimestre, soit du 1^er juillet au 30 septembre 2022 et du 1^er octobre au 31 décembre 2022.

Les absences consécutives à un congé de maternité, paternité ou d’adoption, ou provoquées par un accident du travail ou de trajet, ou une maladie professionnelle ne seront pas prises en compte et ne donneront lieu à aucun prorata. De même, les absences liées au dispositif d’activité partielle ne seront pas prises en compte.

Elle sera versée à la fin de chaque trimestre, à la date habituelle de versement du salaire du mois.

Elle figurera ainsi sur le bulletin de paie du mois de septembre 2022 et sur celui du mois de décembre 2022.

A titre informatif, il est rappelé que cette prime sera exonérée de cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle. Pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC appréciés sur les 12 mois précédant le versement (prorata en cas de temps partiel ou d’année incomplète), cette prime sera également exonérée d’impôts sur le revenu, de CSG et CRDS et de forfait social.

4 – DEPOT LEGAL & PUBLICITE

Le présent accord sera déposé de façon dématérialisée sur le site du Ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), ainsi qu’au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes d’Angers.

Il est par ailleurs rappelé qu’il a donné lieu à une consultation préalable du CSE.

Cet accord donnera lieu à affichage dans les locaux de le Société.

Fait à Cholet, le 15 septembre 2022

Pour la délégation CFDT Pour la Société NADIA SIGNALISATION