Accord d'entreprise "UN ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR 2017" chez LNS - LACTALIS NUTRITION SANTE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ANNEE 2017

SOCIETE LACTALIS NUTRITION SANTE

Entre la Société Lactalis Nutrition Santé représentée par en qualité de Responsable RH,

ET

L’Organisation Syndicale signataire représentée par son Délégué Syndical d’autre part :

Pour le Syndicat CFDT 

Préambule

Les parties se sont réunies les 02/11/2017, 8/11/2017 et le 23/11/2017, dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires.

L’employeur a remis le 08/11/2017 les informations relatives aux thèmes de négociation suivants :

1. La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

2. 2. La qualité de vie au travail et l’égalité hommes-femmes

DANS CE CADRE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise.

Sont consignées ci-après pour chacun des thèmes de négociation :

• les demandes initiales des représentants d’une part, et,

• les mesures qui font l’objet, après négociations, d’un accord d’autre part.

  Les parties ont rappelé prendre toujours en compte l’objectif d’égalité professionnelle hommes - femmes pour l’ensemble de leurs négociations.

Concernant la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

Les thèmes suivants ont été abordés :

• les salaires effectifs ;

• la durée effective et l'organisation du temps de travail

• le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

  Il a été rappelé l’accord salarial Groupe du mois d’avril 2017.

  Il a été rappelé l’accord groupe relatif au temps de travail du 13/10/2010 et ses avenants des 26/01/2011, 13/05/2014 et 21/06/2014 fixées.

Les parties à la négociation ont abordé le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes. La direction d’engage à maintenir un suivi de ces indicateurs afin de garantir l’égalité hommes-femmes au sein du site.

Les parties ont constaté que l’entreprise était couverte par des accords d’intéressement, de participation et d’épargne salariale (PEE et PERCO).

1. Les demandes initiales de la délégation syndicale CFDT :

   • Une augmentation de l’enveloppe des revalorisations individuelles

   • Une augmentation du pourcentage de dotation au comité d’entreprise de façon à maintenir la qualité des prestations

   • Enfant malade : rémunération à 100% de la 2^ème journée d’absence allouée pour enfant malade

   • La suppression de la carence maladie

   • La mise en place de la subrogation

   • Une augmentation de la valeur du ticket restaurant et de panier repas

2. Dans le cadre des Négociation annuelles obligatoires, il est convenu ce qui suit :

   Article 1 : Application de l’accord salarial Groupe d’avril 2017 :

   • Augmentation générale des appointements de base bruts de 1% au 1er mai 2017 versée le 11 juin 2017 dans la limite du plafond défini au point suivant. L’application de l’augmentation générale ne peut avoir pour effet de porter les appointements au-delà de 3400€ bruts.

   • Relèvement du plafond d’application des augmentations générales de 3300 euros à 3400 euros mensuels, dès l’année 2017.

   • Dans le cadre d’un départ à la retraite, majoration du montant de l’allocation de fin de carrière de :

     5% pour les collaborateurs ayant entre 20 et moins de 30 années d’ancienneté.

     10% pour les collaborateurs ayant entre 30 et moins de 40 années d’ancienneté.

     15% pour les collaborateurs ayant 40 années et plus d’ancienneté.

     Article 2 : Dispositions locales spécifiques

   • Augmentation du panier de jour à 3.65€ (soit une augmentation de 5 centimes d’euros) au 1^er décembre 2017.

   • De procédér à des revalorisations des appointements mensuels d’au moins 10% de l’effectif des ouvriers / employés sur l’année 2017. Ces revalorisations, proposées par le management, tiendront compte des performances individuelles et seront d’un montant minimum de 30 euros bruts (avant application de la prime d’ancienneté).

2. La qualité de vie au travail et l’égalité hommes-femmes.

   4. Les thèmes suivants ont été abordés :

• l'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle ;

• la possibilité pour les salariés à temps partiel de cotiser sur la base d’un temps plein pour l’assurance vieillesse ;

• les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle ;

• l'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés.

• les objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes notamment en matière d’accès à l’emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière, de promotion professionnelle, de conditions de travail.

  La Direction rappelle à nouveau son attachement au principe d’équité entre les femmes et les hommes, tant pour les employés, agents de maîtrise que pour l’encadrement. L’accord Groupe du 18/10/2011 comporte des objectifs de progression et des indicateurs de suivi sur les domaines suivants :

• le recrutement

• la formation

• l’évolution dans l’emploi

• les conditions de travail et d’emploi (temps partiel et congé maternité et parentaux)

• l’articulation entre vie professionnelle et vie familiale.

  La direction s’engage à maintenir un suivi des indicateurs afin de garantir l’égalité hommes-femmes au sein du site.

La direction s’engage à apporter une attention particulière à la lutte contre toute forme de discrimination notamment en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle.

Les parties constatent également que l’entreprise est couverte jusqu’au 31/12/2018 par un accord relatif à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés.

La direction rappelle également que l’article 8-1-3 de l’accord groupe relatif à la pénibilité du 2 janvier 2017 et l’article 7-1-3 de l’accord groupe relatif au contrat de génération du 20 décembre 2016 ouvrent la possibilité pour les salariés à temps partiel de cotiser sur la base d’un temps plein pour l’assurance vieillesse.

En outre, la direction rappelle son attachement au principe d’expression collective des salariés et au respect d’un bon équilibre vie privée – vie professionnelle pour tous les salariés, en particulier ceux qui ont conclu une convention de forfait annuel jours.

Enfin, les parties ont constaté qu’un régime de prévoyance et qu’un régime de remboursement complémentaire de frais de santé étaient en place dans l’entreprise.

PUBLICITE DE L’ACCORD :

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires (une version papier signée et une version électronique en format Word) à la DIRECCTE de Rennes et un exemplaire au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes de Rennes.

Fait à Torcé le

Pour l’entreprise,

Responsable RH

Pour le Syndicat CFDT