Accord d'entreprise "Accord prime d'ancienneté" chez NUTRIMA PRODUCTION (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME D’ANCIENNETE

ENTRE :

La société xxxx, d'une part,

ET :

Les membres du CSE élus, d’autre part.

Il a été conclu l'accord collectif suivant :

PREAMBULE

Par application de l’article L. 2232-21 du Code du travail, la présente entreprise, a décidé de soumettre à son personnel un projet d’accord dont l’objet est défini ci-dessous.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société xxxx ayant au moins dix ans d’ancienneté dans l’entreprise au 1^er janvier 2023.

ARTICLE 2 – OBJET

Le présent accord a pour objet de mettre en place une prime d’ancienneté, inexistante dans l’entreprise avant la date de signature du présent accord.

ARTICLE 3 – MONTANT DE LA PRIME

La prime est égale à 1% du salaire de base brut à compter de la dixième année d’ancienneté, sans effet rétroactif avant la date de mise en application définie dans l’article 1.

1% supplémentaire seront ensuite attribués tous les cinq ans.

ARTICLE 4 – DATE DE VERSEMENT DE LA PRIME

La prime d’ancienneté est versée mensuellement à compter du 1^er janvier 2023.

ARTICLE 5 – SUIVI, REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD :

Les parties conviennent qu’elles se réuniront une fois par an, à compter de l’entrée en vigueur de l’accord, pour faire le point sur les conditions de sa mise en œuvre.

Le présent accord peut être révisé dans les mêmes conditions qu’il a été conclu, dans les conditions prévues aux articles L. 2232-21 et 22 du code du travail.

L’accord peut être dénoncé, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, dans les conditions prévues par l’article L. 2232-22 du code du travail.

ARTICLE 6 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD :

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 7 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD :

Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure Télé@ccords https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Le dépôt sera notamment accompagné des pièces suivantes :

- version intégrale du texte, signée par les parties,

- procès-verbal des résultats de la consultation du personnel,

- bordereau de dépôt,

- éléments nécessaires à la publicité de l’accord.

L’accord entrera en vigueur le jour du dépôt auprès de l’autorité administrative,

L’accord sera aussi déposé au greffe du Conseil des Prud’homme de Saint-Denis.

Fait au Port, le 30 novembre 2022,