Entre :

La société xxxxxxxxxxxx dont le siège social est situé xxxxxxxxxxxxxxreprésentée par xxxxxxxxx, agissant en qualité de Directeur Général

D’une part,

Et :

xxxxxxxxxxxx représentée par Monsieur xxxxxxxxxx, agissant en qualité de Délégué Syndical.

D’autre part.

Il a été convenu ce que suit :

Préambule

La Direction a pleinement conscience des conséquences financières rencontrées par les salariés dont certains sont particulièrement exposés en raison de l’impact des mesures d’activité partielle et de la baisse corrélative du pouvoir d’achat lié à l’inflation.

Aussi, la Direction entend privilégier les salariés les plus exposés au travers une mesure particulière à destination des salariés dont l’impact financier est le plus pénalisant.

Conformément aux dispositions de l’article 4 de la loi de finances rectificative pour 2021 du 19 juillet 2021 et aux précisions administratives figurant dans l’instruction DSS/5B/2021/187 du 19 août 2021 relative aux conditions d’exonération de la PEPA, les parties conviennent de verser une prime exceptionnelle ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des ménages et de récompenser le travail des salariés dans le contexte actuel de crise sanitaire.

Article 1- Champ d’application

Le présent article est applicable aux salariés de l’entreprise xxxxxxxxxxx dont la rémunération versée sur une période annuelle (12 mois précédant la signature de l’accord) est inférieure à un plafond fixé. Le bénéfice des exonérations est conditionné au respect de ce plafond.

Les salariés concernés sont les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail présents à la date de versement de la prime soit au plus tard au 31 mars 2022.

Article 2- Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

L’article 4 de la LFR 2021 prévoit que le montant maximal de la PEPA ouvrant droit à exonération est fixé à 1000 euros par bénéficiaire dans les entreprises occupant au moins 50 salariés.

Selon les textes, ce montant peut être modulé selon les critères suivants limitativement énumérés par la loi : la rémunération, le niveau de classification, la durée de présence effective pendant l’année écoulée ou la durée de travail prévue au contrat de travail

Il est décidé au sein de l’entreprise que seuls les critères de rémunération et durée du travail prévue au contrat seront considérés et auront une incidence sur le montant de la prime.

Les modalités de modulation proposées sont présentées sous forme de paliers en fonction de la rémunération annuelle brute de base des 12 mois précédent la signature de l’accord. Il est précisé que la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat attribuée à un salarié à temps partiel sera calculé au prorata de leur durée de travail

Ainsi le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat sera degressive proportionnellement à la rémunération.

*Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est de xxxxxeuros pour les salariés ayant une rémunération annuelle brute de base (à l’exclusion de toutes les primes y compris des primes d’anncienneté) comprise entre xxxxxxxxxxx euros

*Le montant est ensuite degressif pour atteindre un montant dexxxxxxxx euros pour les salariés ayant une rémunération annuelle brute de base (à l’exclusion de toutes les primes y compris des primes d’anncienneté) comprise entre xxxxxxxxxxx

*Ne sont pas éligibles à la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, toutes les rémunérations supérieures xxxxxxxxx bruts annuels.

Article 3- Principe de non-substitution

Il est clairement entendu que la présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Les sommes versées au titre d’un régime d’épargne salariale ne sont pas visées par ces dispositions.

Article 4- Date de versement de la prime

La prime de pouvoir d’achat sera versée sur le bulletin de salaire du mois de Mars soit au plus tard le 31 mars 2022

Article 5- Régime social et fiscal

Pour les salariés dont la rémunération versée est inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC c’est-à-dire tous les salariés concernés par le versement de la prime, cette dernière est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation

Article 6 – Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le lendemain du dépôt du présent accord et cesse de produire ses effets à son échéance c’est-à-dire à la suite du versement de la prime aux salariés éligibles soit au plus tard au 31 mars 2022

Article 7 – Révision

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.

Article 8. Publicité et dépôt

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives, et déposé, accompagné des pièces obligatoires prévues par les dispositions légales et réglementaires, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail. Le service départemental dépositaire des conventions et accords collectifs de travail est celui dans le ressort duquel ils ont été conclus.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera également déposé au greffe du conseil des prud’hommes du Gers.

L’accord sera affiché dans l'Entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à xxxxxxxxxxxxx en deux exemplaires originaux.