Accord d'entreprise "UN ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE RELATIF AU DROIT A LA DECONNEXION" chez ACTICALL FRANCE (Siège)

ACTICALL

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE relatif au droit a la déconnexion

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société ACTICALL dont le siège social est situé 50-52 boulevard Haussmann – 75009 PARIS, représentée par le Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté,

Ci-après, dénommée l’Entreprise,

D’UNE PART,

ET

Les organisations syndicales, ci-dessous, énumérées prises en la personne de leur représentant dûment mandatés, en qualité que Délégué syndical :

La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT),

La Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC),

La Confédération Générale des Cadres (CFE-CGC),

La Confédération Générale du Travail (CGT), Fédération des Sociétés d’Etudes,

La Fédération des Employés et Cadres Force Ouvrière (FEC-FO),

La fédération SUD-PTT

Ci-après, dénommées ensemble, les Parties

D’AUTRE PART,

SOMMAIRE

PREAMBULE 3

ARTICLE 1 – SALARIES CONCERNES 3

ARTCLE 2 – DEFINITIONS 3

ARTICLE 3 : SENSIBILISATION A LA DECONNEXION 4

ARTICLE 4 – LUTTE CONTRE LA SURCHARGE D’INFORMATIONS LIEE

A L’UTILISATION DE LA MESSAGERIE ELECTRONIQUE PROFESSIONNELLE 4

ARTICLE 5 - LUTTE CONTRE LE STRESS LIE A L’UTILISATION DES OUTILS

NUMERIQUES PROFESSIONNELS 4

ARTICLE 6 - DROIT A LA DECONNEXION EN DEHORS DU TEMPS DE TRAVAIL 5

6.1 Principes 5

6.2 Exceptions 5

ARTICLE 7 - DROIT A LA DECONNEXION PENDANT LE TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF 6

ARTICLE 8 – MOYENS A METTRE EN OEUVRE 6

ARTICLE 9 – DUREE- REVISION – DEPOT DE L’ACCORD 6

PREAMBULE :

Conformément à l’article 55 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, les Parties ont souhaité ouvrir des négociations sur l’exercice du droit à la déconnexion au sein de l’Entreprise

En concluant le présent accord, les Parties soulignent l’importance d’un bon usage des outils numériques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que l’équilibre entre vie privé / vie familiale et activité professionnelle.

Le présent accord d’entreprise de travail conforme aux dispositions des articles L.2221-1 et suivants du Code du travail.

ARTICLE 1 : LES SALARIES CONCERNES

Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble des salariés de la société ACTICALL France.

Le droit à la déconnexion s’applique aux salariés de l’Entreprise non-cadres et cadres, étant précisé que du fait de l’organisation de l’Entreprise et des postes occupés, les salariés les plus concernés par le droit à la déconnexion sont en majeure partie les cadres, et dans une moindre mesure les agents de maîtrise, sans oublier les représentants du personnel.

ARTICLE 2 : DEFINITIONS

• Droit à la déconnexion : le droit pour le salarié de ne pas être connecté en permanence à ses outils numériques professionnels, et plus particulièrement en dehors de son temps de travail ;

• Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet etc.) qui permettent d’être joignable à distance ;

• Temps de travail : horaires de travail durant lesquels le salarié est à la disposition de son employeur et comprenant les heures normales de travail et les heures supplémentaires, à l’exclusion des temps de repos quotidien et hebdomadaires, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés et des jours de repos.

ARTICLE 3 : SENSIBILISATION A LA DECONNEXION

La formation proposée aux encadrants / formateurs dans le cadre de leur parcours d’intégration comprendra une sensibilisation à la déconnexion.

Plus généralement, et de façon régulière, des actions de sensibilisation seront organisées à destination des managers et de l’ensemble des salariés en vue de les informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liées à l’utilisation des outils numériques.

ARTICLE 4 : LUTTE CONTRE LA SURCHARGE D’INFORMATIONS LIEE A L’UTILISATION DE LA MESSAGERIE ELECTRONIQUE PROFESSIONNELLE

Afin d’éviter la surcharge d’informations, il est recommandé à tous les salariés de :

• S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles ;

• S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel ;

• Utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « Cci » ;

• S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels ;

• Eviter l’envoi de fichiers trop volumineux ;

• Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel ;

• Privilégier les échanges directs entre salariés d’un même établissement.

ARTICLE 5 : LUTTE CONTRE LE STRESS LIE A L’UTILISATION DES OUTILS NUMERIQUES PROFESSIONNELS

Afin d’éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, il est également recommandé à tous les salariés de :

• S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel/SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel (pendant les horaires de travail) ;

• Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ;

• Définir le « gestionnaire d’absence au bureau » sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence ;

• Privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail.

ARTICLE 6 : DROIT A LA DECONNEXION EN DEHORS DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF

Les périodes de repos, congés et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’Entreprise.

Le respect du droit à la déconnexion exige l’implication de chacun. Il est nécessaire que la ligne managériale s’assure du respect de ce droit et que chaque salarié prenne conscience que l’utilisation qu’il fait des outils numériques peut être inappropriée dans le contexte professionnel. Un point sera fait à ce sujet, chaque année, lors de l’EPA.

6.1 Principes :

Les managers ne peuvent pas contacter leurs collaborateurs en dehors de leurs horaires de travail tels que définis au contrat de travail ou par l’horaire collectif applicable au sein de l’Entreprise/Etablissement.

En tout état de cause, les managers ne peuvent pas contacter leurs collaborateurs entre 20 heures et 8 heures ainsi que pendant les week-ends.

Concernant plus particulièrement l’usage de la messagerie électronique professionnelle, il est précisé que le collaborateur n’est jamais tenu de prendre connaissance des courriels qui lui sont adressés ou d’y répondre en dehors de son temps de travail.

Il en est de même des appels ou messages téléphoniques professionnels reçus pendant les temps de repos ou de congé.

En outre, le management devra fixer des horaires de réunion compris dans les horaires de travail de l’équipe.

6.2 Exceptions :

Compte tenu des spécificités de l’activité de l’Entreprise, les Parties conviennent qu’il faut accepter que les salariés puissent être sollicités hors temps de travail en cas d’urgence avérée. En conséquence, il pourra être dérogé au droit à la déconnexion en cas d’intervention urgente ou d’impératifs particuliers nécessitant la mobilisation de collaborateurs.

Dans tous les cas, l’usage de la messagerie électronique ou du téléphone professionnel en dehors des horaires de travail doit être justifié par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause. En tout état de cause, les contacts ne doivent pas concerner toujours les mêmes collaborateurs.

ARTICLE 7 : DROIT A LA DECONNEXION PENDANT LE TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF

Les Parties conviennent que le droit à la déconnexion n’est pas uniquement un droit hors temps de travail. Pour cela, l’Entreprise veillera que l’utilisation individuelle des outils numériques ne conduise pas à une sur-sollicitation des salariés et des managers, en particulier, dans l’organisation de leur temps de travail.

Pour éviter le manque de concentration, l’usage des téléphones, PC et smartphones sera proscrite lors des réunions, des entretiens individuels avec les salariés ainsi qu’à l’occasion de tout autre moment d’échanges directs.

ARTICE 8 : MOYENS A METTRE EN OEUVRE

• Utilisation de la fonction d’envoi différé des emails le soir et le week-end ;

• Pendant les périodes de congés :

  • Mettre en place un système de routage des emails vers une personne identifiée comme binôme chargé d’assurer le traitement des mails, éviter la saturation de la boite mails du collaborateur absent et faciliter ainsi la reprise de son activité à son retour dans l’Entreprise.

  • Au retour du salarié absent : un point sera fait avec son binôme sur les emails traités pendant son absence.

• Mettre en place un système de « pop-up » pour alerter les salariés avant l’envoi d’un message en dehors de ses heures de travail.

• Inviter les collaborateurs (hors cadres supérieurs) à paramétrer leur smartphone et téléphone sur le mode "ne pas déranger" le soir, le week-end ou pendant les congés (sauf en cas d’astreinte).

Article 9 : durée –– révision – DEPOt DE L’ACCORD

9.1 Durée

Conclu pour une durée déterminée de trois ans, il entrera en application le 1^er octobre 2017 et prendra fin le 30 septembre 2020.

Les Parties signataires de l’accord conviennent de se réunir à l’issue de la première année de son application pour en évaluer les effets et convenir le cas échéant de sa révision dans les conditions légales.

9.2 Révision

Une demande de révision de tout ou partie de l’accord peut être présentée à l’initiative de l’une ou l’autre des parties signataires avec des informations portant sur les dispositions à réviser.

Un calendrier sera établi au cours de la première réunion de négociation qui devra se tenir le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la demande de révision.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient soit à la date expressément prévue, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service concerné.

Le présent accord peut être dénoncé à tout moment, avec un préavis de 3 mois, par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes par lettre recommandée avec accusé de réception.

9.3 Dépôt 

Conformément aux dispositions légales applicables, à l’expiration du délai d’opposition de 8 jours, le présent accord sera déposé par la Direction en deux exemplaires (une version signée des parties et une version électronique) à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi et au Conseil de prud’hommes de Paris.

Le présent accord sera notifié par la Direction par courrier recommandé avec accusé de réception ou remise contre décharge à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’Entreprise.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Fait à Paris, en neuf exemplaires originaux

Le 19 septembre 2017

Pour la société ACTICALL Pour la CFDT

Pour la CFE-CGC Pour la CFTC

Pour la CGT Pour la FEC FO

Pour SUD-PTT