ACCORD DE METHODE GEPP

Entre

• La Société HYDRO BUILDING SYSTEMS France (HBSF), dont le siège social est situé 270 rue Léon JOULIN à Toulouse représentée par xxxxxxxxxx en sa qualité de Vice-Président et dûment habilité à la signature des présentes,

Et

• Les organisations syndicales représentatives, de la société HYDRO BUILDING SYSTEMS France :

• La CFDT, représentée par xxxxxxxxxx en sa qualité de délégué syndical central,

• La CFE-CGC, représentée par xxxxxxxxxx en sa qualité de délégué syndical central,

• La CGT, représentée par xxxxxxxxxx en sa qualité de délégué syndical central,

ETANT PREALABLEMENT EXPOSE A TITRE DE PREAMBULE :

Le présent accord intervient en application de l’article L. 2242-10 du Code du travail modifié par ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017. Il porte sur les négociations visées à l’article L. 2242-20 du Code du travail traitant de la Gestion de l’Emploi et des Parcours Professionnels (ci-après « GEPP »).

Après deux réunions de cadrage en Novembre 2021, les parties ont convenu d’une méthode de travail applicable sur une période de plusieurs mois afin de valider progressivement un accord modulaire en fonction de l’avancée des thématiques.

Ainsi, le présent accord vise à définir les éléments suivants :

• La méthode de travail engagée sur la GEPP

• Les principaux thèmes retenus

• Les contraintes temporelles

Les parties sont convaincues que l’application d’une méthode structurante dans les négociations permettra un accord GEPP ambitieux, avec des mesures concrètement applicables et générateurs de résultats probants dans l’année suivant sa signature.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – APPROCHE METHODOLOGIQUE

1. Groupes de travail

Afin de conserver une approche pragmatique, il a été convenu d’envisager chaque thématique par groupe de travail. Les modalités de construction et de fonctionnement de ces groupes sont les suivantes :

• Une thématique dédiée par groupe de travail

• Chaque groupe de travail sera constitué :

  • D’un représentant de chaque syndicat représentatif

  • D’un représentant de la Direction

  • De potentiels invités à définir selon les besoins ; avec l’accord de l’ensemble des membres du groupe de travail

• Le nombre de réunions de travail prévu est de 3 ou 4. Celles-ci ne doivent idéalement pas être espacées de plus de 15 jours afin de conserver un rythme de travail permettant un suivi optimisé des réflexions.

Chaque réunion fera l’objet d’un récapitulatif rédigé par la Direction auprès de l’ensemble des membres du groupe.

2. Eléments de travail et livrables

Pour chacune des thématiques, il conviendra de :

• Identifier les problématiques GEPP associées

• Formaliser un ou plusieurs objectifs correspondant aux enjeux HBSF et répondant aux problématiques

• Lister et analyser l’existant dans l’entreprise en termes de processus, d’outils et de KPI

• Identifier les indicateurs pertinents que les parties souhaitent retenir pour le futur accord GEPP

• Mener une revue des bonnes pratiques/outils/processus sur le marché

• Proposer des actions concrètes visant à atteindre les objectifs de l’entreprise

ARTICLE 2 – THEMATIQUES SELECTIONNEES

De nombreuses thématiques sont couvertes par la GEPP et les parties ont convenu d’un focus particulier sur les axes suivants :

• Elaborer les grilles de classification de nos emplois sur la base de la nouvelle méthode proposée par la branche de la Métallurgie (mise en œuvre planifiée en 2024)

• Préparer le futur de l’entreprise : postes clés, départs en retraite, transitions et transferts des savoirs & compétences

• Accompagner les seniors : pénibilité, digitalisation et passerelles

• Construire sa carrière chez Hydro : recrutement, formation, communication/marque employeur et programmes internes

ARTICLE 3 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an. Il prend effet le 1^er Décembre 2021.

ARTICLE 4 – REVISION DE L’ACCORD

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail.

Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception.

ARTICLE 5 – DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 2 mois. La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.

La Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

ARTICLE 6 – COMMUNICATION DE L’ACCORD

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales disposant d'une section syndicale dans l'entreprise.

Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition.

ARTICLE 7 – DEPOT ET PUBLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Toulouse et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Toulouse.

Après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, la partie la plus diligente transmettra cet accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche et en informera les autres parties signataires.

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.

Fait à Toulouse, le 26 Novembre 2021

En 5 exemplaires originaux.

Pour HYDRO BUILDING SYSTEMS FRANCE

xxxxxxxxxx, Vice-Président

Pour les organisations syndicales :

xxxxxxxxxx en sa qualité de délégué syndical central CFDT

xxxxxxxxxx en sa qualité de délégué syndical central CFE- CGC

xxxxxxxxxx en sa qualité de délégué syndical central CGT