Accord d'entreprise "Accord "home office"" chez ENI GAS & POWER FRANCE (Siège)

ACCORD « HOME OFFICE »

ENI Gas & Power France

ENTRE

L’entreprise ENI GAS & POWER FRANCE

Dont le siège social est au 24 rue Jacques Ibert, 92300 LEVALLOIS-PERRET

RCS de Nanterre sous le numéro B 451 225 692

Représentée par Daniel FAVA, en qualité de Directeur Général

ci-après dénommée « l’Entreprise »

D’une part,

Et

L’organisation syndicale CFE CGC représentée par Monsieur Benoit MINJAUW en sa qualité de délégué syndical,

Préambule

Historiquement des collaborateurs sont en situation communément appelée en « home office » dans l’entreprise. Il s’agit de profils commerciaux qui ont pour missions de connaitre et de couvrir au plus près leur région.

Champs d’application

Les collaborateurs concernés par le présent accord sont des collaborateurs habituellement appelés « home office ». Il est indiqué dans leur contrat de travail à l’article « lieu de travail » un secteur dans lequel ils exercent leur fonction. Le point de rayonnement dans cette région est leur domicile.

Sont exclus du présent accord, les collaborateurs bénéficiant du télétravail, c’est-à-dire les personnes ayant signé un avenant spécifique à leur contrat de travail leur permettant d’exercer une partie de leur activité à leur domicile selon des conditions définies par l’accord télétravail tout en maintenant leur lieu de travail au siège de l’entreprise.

Application d’une prime de sujétion

Une indemnité forfaitaire mensuelle appelée « prime de sujétion » sera versée aux collaborateurs « home office » d’un montant de 125€ bruts incluant :

• L’indemnité de sujétion pour l’occupation du logement

• Les frais divers tels que les frais postaux, le forfait internet et les fournitures administratives

Les autres frais susceptibles d’être engendrés de par l’activité tels que des frais de location de locaux pourront être remboursés sur note de frais et après accord du manager.

A compter de la date de mise en place du présent accord, les frais inclus dans la prime de sujétion à savoir les frais postaux, le forfait internet et les fournitures administratives ne seront plus remboursés sur note de frais.

L’indemnité sera versée sur les fiches de paie des collaborateurs concernés et sera assujetties au traitement prévus par la loi.

Le versement de cette indemnité cessera :

• Dès que le collaborateur sortira du dispositif de home office pour exercer sa fonction au siège social de l’entreprise

• Dans le cas où l’entreprise mettra à disposition du collaborateur un local équipé pour exercer sa fonction différente du siège social tel que des espaces de co-working location de bureaux … ;

En cas d’entrée ou de sortie du collaborateur en cours de mois, le versement se fera prorata temporis.

Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Le présent accord entrera en vigueur à compter 1^er avril 2020

Révision

La révision peut être demandée par la majorité des Organisations Syndicales signataires ou par l’Entreprise. En pareil cas, l'ensemble des Organisations Syndicales sera convoqué par cette dernière dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision.

Dénonciation

Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.

La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois

Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DIRECCTE d’Ile de France. Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.

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Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article  D. 2231-7 du code du travail par Daniel FAVA représentant légal de l'entreprise.

Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Nanterre.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Fait à Levallois en 5 exemplaires, le 6 mars 2020

Daniel FAVA Benoit MINJAUW

Directeur Général CFE CGT