Accord d'entreprise "Un avenant à l'accord prévoyant la mise en place du compte épargne temps (CET)" chez N N C - NUTRICIA NUTRITION CLINIQUE SAS (Siège)

VAAVENANT A L’ACCORD PREVOYANT LA MISE EN PLACE DU COMPTE EPARGNE TEMpS (CET)

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société NUTRICIA NURTRITION CLINIQUE SAS, inscrite au RCS de Nanterre sous le n° 451 229 306, dont le siège social est situé au 150 boulevard Victor Hugo, à Saint-Ouen et représentée par xxxxx, agissant en qualité de directeur des ressources humaines et dûment mandaté à cet effet,

Ci-après dénommée « l’entreprise », D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées par :

• L’organisation syndicale CGT, représentée par Madame xxxxxx, en sa qualité de déléguée syndicale,

• L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par Madame xxxxx, en sa qualité de déléguée syndicale,

• L’organisation syndicale CFDT, représentée par Madame xxxx en sa qualité de déléguée syndicale,

• L’organisation syndicale CFTC, représentée par Madame xxxxx, en sa qualité de déléguée syndicale

  D’autre part,

Il a été conclu le présent avenant à l’accord prévoyant la mise en palce du Compte épargne Temps du 22 juillet 2011

L’article 5 est complété du paragraphe suivant :

5. Utilisation du CET

« Afin de permettre aux salariés de se constituer un complément de retraite, le Compte Epargne Temps peut être utilisé pour le versement annuel individuel sur le fonds de retraite supplémentaire (dit dispositif « de l’article 83 »), à hauteur de 10 jours par an maximum.

Le transfert sur le fonds de retraite supplémentaire s’effectue en novembre de chaque année. Une information aura lieu chaque année en même temps que la « Campagne CET » afin de rappeler aux salariés cette possibilité. »

Le reste est sans changement.

Conformément aux règles applicables en vigueur, à l’expiration du délai de huit jours prévu à l’article L2232-13 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la Direction de l'entreprise, en deux exemplaires (une version sur support papier signée des parties, une version sur support électronique) à la DIRECCTE de Seine Saint Denis.

Un exemplaire original sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Bobigny.

Fait à Saint-Ouen le 29 mars 2018

Pour la société NUTRICIA NUTRITION CLINIQUE SAS

Représentée par Monsieur xxxxx, Directeur des Ressources Humaines

Pour les organisations syndicales représentatives

L’organisation syndicale CGT, représentée par Madame xxxxx, en sa qualité de déléguée syndicale,

L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par Madame xxxxx, en sa qualité de déléguée syndicale,

L’organisation syndicale CFDT, représentée par Madame xxxxx, en sa qualité de déléguée syndicale,

L’organisation syndicale CFTC, représentée par Madame xxxxx, en sa qualité de déléguée syndicale