Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF A L EGALITE PROFESSIONNELLE" chez CLINIQUE DE PIERREFITTE SUR SEINE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de CLINIQUE DE PIERREFITTE SUR SEINE et le syndicat CGT le 2019-05-14 est le résultat de la négociation sur l'égalité professionnelle.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT
Numero : T09319002361
Date de signature : 2019-05-14
Nature : Accord
Raison sociale : CLINALLIANCE PIERREFITTE
Etablissement : 45123347200021 Siège
Égalité professionnelle : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions pour l'égalité professionnelle
Conditions du dispositif égalité professionnelle pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-05-14
ACCORD COLLECTIF RELATIF
A L’EGALITE PROFESSIONNELLE
Entre la Sté CLINALLIANCE 32 avenue Victor Hugo 93380 PIERREFITTE, 451 233 472,
Et Le syndicat CGT
Préambule
Le secteur d’activité dans lequel l’établissement évolue étant le secteur sanitaire, il résulte une très grande prédominance de personnel du genre « féminin ».
Les professionnels pour la plupart nécessitant des qualifications règlementaires sont issus de filières de formation soignante lesquelles ont en effet un taux de féminisation élevée : selon le rapport de la base de données économiques et sociales, en 2018 la proportion de femmes parmi les infirmières diplômées est de 79.17%, les aides-soignantes de 94.74%, des cadres de santé de 90.91%.
L’établissement a toujours été attaché au respect de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et a toujours œuvré dans ce sens afin de garantir l’effectivité du principe.
Les salaires et ses composants étant le résultat des grilles de rémunération de la convention collective du 18 avril 2012, il n’y a pas d’écart de rémunération entre les hommes et les femmes à qualification égale.
Fort de ce constat, étant ici précisé que l’établissement emploie moins de 300 salariés, les partenaires sociaux ont choisi en application des dispositions des articles L.2242-5 et L.2242-51-1 du code du travail, les 3 domaines suivants : la rémunération effective, la promotion professionnelle et l’articulation entre la vie professionnelle et les responsabilités familiales.
Le présent accord a pour objet de définir les objectifs de progression en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de Qualité de Vie au Travail au sein de l’établissement ainsi que les actions permettant de les atteindre. Ces objectifs et ces actions sont accompagnés d’indicateurs chiffrés mis à disposition dans la BDES et le rapport annuel sur la situation comparée des femmes et des hommes.
I – Rémunération effective
Objectifs de progression et actions permettant d’établir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en matière de rémunération effective
| OBJECTIFS | ACTIONS | INDICATEURS CHIFFRES DE SUIVI |
|---|---|---|
| 1) S’assurer de l’égalité de rémunération à l’embauche quel que soit le sexe, à compétences et expérience équivalente | Réaliser un bilan annuel portant sur les embauches pour vérifier sur un même poste si à diplôme et expérience professionnelle équivalente la rémunération proposée à l’embauche a été équivalente | Bilan annuel |
| 2) Contribuer à supprimer les écarts de rémunération pour une même fonction et/ou pour un même niveau des responsabilités, de compétences, d’expérience professionnelle et de performance entre les hommes et les femmes | Mener chaque année une étude des éventuels écarts liés au genre par catégorie professionnelle | Résultat de l’étude |
| Contrôler les situations pouvant faire l’objet d’un écart de classification ou de rémunération non justifié | Nombre et nature des situations examinées | |
| 3) s’assurer de l’égalité salariale entre les femmes et les hommes tout au long de la carrière | Lors des propositions d’augmentations individuelles, s’assurer que l’équité dans l’avancement des femmes et des hommes est respectée | Analyse des augmentations individuelles par sexe. Analyse des salaires de base par niveau de classification et par sexe |
II – Promotion professionnelle
Objectifs de progression et actions permettant d’établir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en matière de promotion professionnelle
| OBJECTIFS | ACTIONS | INDICATEURS CHIFFRES DE SUIVI |
|---|---|---|
| 1) Equilibrer l’accès des femmes et des hommes aux postes à responsabilité | Lors des entretiens professionnels inciter les salarié(e)s à postuler à des fonctions hiérarchiques et à envisager une mobilité professionnelle vers des métiers présentant un déséquilibre | Nombre de candidatures spontanées par sexe, portant sur les métiers identifiés par la hiérarchie. |
| 2) Inciter à la mobilité professionnelle | Sélectionner les candidatures internes en fonction des seules compétences techniques et personnelles | Répartition des candidatures internes sélectionnées |
| 3) Accroître de 10% le taux de promotion des femmes ou des hommes en prenant en compte les facteurs de nature à freiner l’évolution professionnelle (congés maternité, parental, d’éducation, temps partiel) | Entretien au retour du congé avec la direction, visant à examiner : -le poste de travail retrouvé au retour -les demandes d’évolution professionnelle à court ou moyen terme ainsi que les formations à envisager -entretien d’évaluation professionnel dans les 6 mois après le retour de congés |
Nombre d’entretiens de retour de congé par sexe Nombre d’entretiens d’évaluation par sexe |
| 4) Assurer l’égalité d’accès à la promotion professionnelle | Réalisation des bilans d’évolution pour les salariés hommes/femmes ayant plus de « 5 ans » dans le même poste | Evaluation de la durée moyenne entre deux promotions par classification |
| 5) Améliorer le pourcentage de promotions | Identifier, pour chacun des métiers de l’entreprise, ceux vers lesquels il est possible d’évoluer. Identifier les salariés susceptibles de bénéficier de ces évolutions, notamment si la représentation homme/femme est déséquilibrée. Mettre à jour les postes disponibles (toutes catégories) et les afficher |
Cartographie des métiers identifiés Nombre de salarié(e)s et répartition par sexe Nombre d’informations affichées |
III – Articulation entre la vie professionnelle et les responsabilités familiales
Objectifs de progression et actions permettant d’établir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en matière d’articulation entre la vie professionnelle et les responsabilités familiales
| OBJECTIFS | ACTIONS | INDICATEURS CHIFFRES DE SUIVI |
|---|---|---|
| 1) Promouvoir le partage des responsabilités familiales | Informer les pères sur les modalités d’accès au congé paternité et l’ensemble des salariés sur le congé parental d’éducation et le congé d’adoption. Favoriser l’accès à temps partiel choisi |
- Nombre de recours au dispositif - Nombre de demandes de temps partiel par sexe |
| 2) Aménager l’emploi du temps pour la rentrée scolaire | Pour les salariés qui en font la demande d’accorder une autorisation d’absence rémunérée le jour de la rentrée des classes pour ses enfants scolarisés de la maternelle à la CM2 inclus, dans la limite d’une heure | Nombre de demandes d’adaptation de l’emploi du temps pour ce jour-là et nombre de réponses favorables |
| 3) Améliorer les conditions de retour des salariés dans l’entreprise à l’issue de congés familiaux | Permettre aux salariés absents pour congés familiaux, qui le souhaitent, de maintenir le lien avec l’entreprise en lui fournissant toutes les informations dont sont destinataires les autres salariés | Nombre de salariés ayant demandé le maintien du lien par rapport au nombre de salariés absents pour congés familiaux |
IV – Durée et formalités
Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans et entrera en vigueur le lendemain de son dépôt. Il cessera de plein droit à l’expiration du délai de 4 ans.
Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera affiché dans l'entreprise, déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) ainsi qu'au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de .
Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail, le présent accord sera rendu public. Il alimentera la base de données nationale dont le contenu est publié en ligne.
Afin de protéger les intérêts de l’entreprise, la Direction et l’organisation syndicale signataire conviennent que le présent accord sera publié dans une version anonyme.
Le présent accord sera communiqué à l’ensemble du personnel par affichage.
V – Révision
Le présent accord pourra être révisé à tout moment par accord entre les parties. Toute demande de révision totale ou partielle devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressées aux autres signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.
La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci.
Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires.
Fait à Pierrefitte , le 14 mai 2019, en 3 exemplaires originaux
Pour l’entreprise
Pour Le Gérant,
Pour le syndicat CGT
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