Accord d'entreprise "accord d'entreprise sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes" chez ETS - EURO TELE SERVICES (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société Euro Télé Services, en abrégé « ETS » représentée par XX, agissant en qualité de Président

Et

• XX délégué syndical CFDT

• XX délégué syndicale CFTC

• XX délégué syndical CGT

IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

En application de la Loi n° 2015-994 du 17 août 2015 sur « la négociation annuelle sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail  », la société Euro Télé Services s’engage dans la négociation d’un nouvel accord d’entreprise.

La Direction est consciente que l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes représente un enjeu stratégique important. La Direction et les partenaires sociaux souhaitent donc agir afin d’assurer la mixité professionnelle au sein de l’entreprise, laquelle est source de performance et d’équilibre.

Un rapport de la situation comparée femme/homme a été remis aux délégués syndicaux lors d’une première réunion qui s’est tenue le 12 décembre 2017, afin de faire un état de lieux de l’égalité professionnelle entre femme et homme au sein de l’entreprise.

Après avoir relevé les thèmes visés à l’article L.2242-8 du Code du Travail (nouveau), la Direction et les partenaires sociaux ont conclu cet accord sur l’égalité professionnelle entre femme et homme.

Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-5 et suivants du code du travail, ainsi que des dispositions conventionnelles en vigueur à ce jour, relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Les partenaires sociaux et la Direction ont négocié sur les thèmes cités par le Code du Travail auxquels ils ont associé des actions avec des indicateurs de mesure à conserver, les domaines principaux d’action étant : l’embauche, la promotion professionnelle, l’accès à la formation professionnelle et la rémunération.

Dans ce cadre, les parties en présence réaffirment leur volonté d’inscrire le principe d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans les relations collectives et individuelles de travail, afin de garantir une égalité de traitement et des chances.

Même si le thème de l’égalité femmes/hommes dépasse le cadre de l’entreprise, les parties s’accordent pour considérer que l’entreprise a, à son niveau, une contribution à apporter dans la promotion de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes constitue avec l’égalité des chances, la prévention des discriminations et le développement de la diversité, un prolongement de notre politique sociale.

La mixité professionnelle est une source de complémentarité, d’équilibre social et d’efficacité économique souhaite s’inscrire dans une démarche à la fois volontariste et concerté avec les organisations syndicales et a engagé la négociation d’un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

En prenant appui sur le diagnostic élaboré dans le cadre du Rapport de Situation Comparée (RSC), la négociation sur l’égalité professionnelle devra viser à mettre en œuvre tous les moyens en possession de l’entreprise, et ceux qu’il est nécessaire d’identifier, pour développer la mixité des effectifs, au travers des 9 domaines clés déterminés par la loi :

• L’embauche

• La formation

• La promotion professionnelle

• La qualification

• La classification

• Les conditions de travail

• La santé et la sécurité au travail

• La rémunération effective

• Et l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle.

Ces données chiffrées sont également déclinées dans la base de données unique (BDU) qui est notamment communiquée aux Délégués Syndicaux.

Euro Télé Services s’engage à veiller à ce que les actions déjà mises en place au niveau de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes perdurent.

A savoir : la présence des femmes à des postes d’encadrement, l’absence de préjugé dans les recrutements et entretiens, la mise en place de formations pour l’évolution professionnelle dans hommes comme des femmes, ….

A LA SUITE DE QUOI, LES SOUSSIGNES ONT CONVENU CE QUI SUIT :

***

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique au sein de la société à l’ensemble du personnel des différents établissements.

Article 2 : Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de définir des indicateurs qui permettent de s’assurer du maintien dans le temps des égalités professionnelles Hommes/Femmes dont la réussite est subordonnée à l’implication et à l’engagement de tous les acteurs.

Les différentes analyses réalisées tant sur le plan des différents postes occupés, des missions, des promotions ou des embauches ne font pas état de différences structurelles de traitements entre les hommes et les femmes. Les femmes ne sont visiblement pas l’objet de discriminations.

A partir du constat ainsi réalisé, les parties conviennent de se fixer des objectifs de suivi dans 4 des 9 domaines ci-dessus énumérés par la loi. (L’embauche / la promotion professionnelle / l’accès à la formation professionnelle / la rémunération)

L’atteinte de ces objectifs de suivi s’effectue au moyen d’actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l’étendue et le délai de réalisation font également l’objet du présent accord.

Article 3 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.

Article 4 – L’embauche : garantir l’égalité de traitement dans l’accès à l’emploi

Les modalités et conditions de recrutement doivent assurer l’égalité des chances pour l’ensemble des candidats que ce soit lors du processus d’examen des candidatures ou lors de l’intégration dans l’entreprise.

Les parties conviennent que le domaine du Télé conseil attire en majorité des femmes, ce qui crée un léger déséquilibre dans la mixité. C’est pour cela que les efforts doivent continuer à se porter sur le thème de l’embauche.

Euro Télé Services veillera au respect des principes de non-discrimination définis ci-dessous par tous les acteurs du recrutement, qu’ils soient internes ou externes, managers ou en charge des ressources humaines.

a. Des libellés de poste non discriminants

Par cet accord, Euro Télé Services s’engage à ce qu’aucune étape du processus de recrutement ne soit discriminatoire, notamment dans les phases amont préalable à l’embauche. Ainsi, les terminologies dans le libellé des annonces d’emploi et dans le référentiel métier ne comportement aucun critère illicite ou discriminatoire (mention sur le sexe).

Conformément à l’article L. 1142-1 du Code du travail, les annonces d’emploi seront libellées afin d’être attrayantes et accessibles aux femmes comme aux hommes.

Indicateur : 100% des annonces de recrutement non discriminatoires

b. Formation des chargé/es de recrutement

Toutes les candidatures font l’objet d’une analyse approfondie, donnant lieu à différentes étapes de tests et d’entretiens de sélection, pour évaluer les aptitudes et compétences des candidats et n’opèrent la sélection que sur des critères objectifs.

Une formation à la prévention des discriminations a été dispensée à l’ensemble des personnes en charge du recrutement, afin de garantir leur objectivité et de lutter contre les préjugés et les biais d’interprétation, lors des entretiens de présélection.

Indicateur : Formation pour 100% des personnes en charge du recrutement

c. La garantie de critères objectifs de recrutement

Euro Télé Services applique un mode de sélection évaluant objectivement les capacités des candidats à tenir les postes à pourvoir, sur la base de critères tels que les compétences, l’expérience ou le comportement professionnel.

Les informations collectées lors du processus de recrutement ne doivent comporter aucun commentaire discriminant et ont pour seul objectif d’apprécier les aptitudes, les capacités et les compétences professionnelles du candidat.

Les salarié/es en charge du recrutement sont soumis/es au secret professionnel, l’identité de la/du candidat/e et toutes les informations confidentielles le/la concernant ne peuvent être divulguées qu’avec son autorisation expresse.

Indicateur : Une réponse motivée pour 100% des candidats reçus

d. Développer les démarches prospectives pour favoriser la recherche de candidature des deux sexes

Consciente que l’activité du Télé conseil reste un domaine encore fortement représenté par des femmes, Euro Télé Services entend :

• Développer des actions en direction des écoles et des centres de formation afin de favoriser la mixité des recrutements et relayer la politique de mixité de l’entreprise auprès des femmes et des hommes.

• Participer à des forums métiers en présentant des témoignages diversifiés (postes tenus par des femmes et des hommes).

• Proposer d’accueillir des femmes et des hommes en stage.

Indicateur : Une action prospective par an au minimum

Article 5 – La formation : garantir l’accès à la formation professionnelle

La formation constitue un outil favorisant la réduction des inégalités.

Au même titre que l’expérience professionnelle, la formation est un des facteurs d’égalité professionnelle et participe activement à l’évolution des qualifications.

La société réaffirme sa volonté d’améliorer l’accès aux formations professionnelles des salariés(es) qui ont dû s’absenter longuement (absence de plus de 6 mois) du fait par exemple d’un congé maternité, adoption, parental d’éducation ou longue maladie… Cette mesure concernant d’ailleurs autant les femmes que les hommes.

Ces actions de formations sont par ailleurs inscrites sur une ligne budgétaire au plan de formation.

Indicateur : 100% des salariés de retour d’absence se sont vu proposer cette possibilité de formation

Article 6 – La promotion professionnelle : Garantir l’égalité de traitement dans l’évolution professionnelle

Les évolutions professionnelles (changements de coefficients, de catégories professionnelles, accès à un niveau de responsabilité supérieur, …) sont uniquement basées sur les compétences exercées et les résultats obtenus sans tenir compte d’autres caractéristiques. L’application de ce principe doit conduire à assurer une égalité des chances et de traitement au bénéfice des salariés(es).

L’entreprise s’engage à ce qu’en matière professionnelle, le congé de maternité, d’adoption, le congé parental d’éducation et le congé paternité ne pénalisent pas les salariés(es) dans leur vie professionnelle.

Chaque personne doit pouvoir être actrice de son développement. Son évolution professionnelle dépend de ses intérêts et de ses motivations, de ses efforts et de ses résultats, mais également des opportunités d’évolution dans l’entreprise.

Ainsi, Euro Télé Services veillera à ce que l’absence pour congé de maternité, pour congé parental et pour congé paternité ne fasse pas obstacle à l’évolution de carrière selon les opportunités internes les compétences de l’intéressé(e).

Indicateur : 100% des candidatures féminines pour des postes de niveau équivalent ou supérieur, seront analysées de manière rigoureuse au même titre que les candidatures masculines

Article 7 – La rémunération effective 

L’égalité salariale est une constituante essentielle de toute politique visant à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, énoncée dans les textes européens et internationaux.

L’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes est un principe fondamental auquel les parties entendent accorder une attention particulière.

La rémunération doit ainsi se fonder sur des critères objectifs, et plus particulièrement les performances, les compétences, l’expérience professionnelle et la qualification des salariés.

Euro Télé Services s’engage à assurer, lors des révisions périodiques de salaire, l’égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes pour un même travail et pour des performances, des compétences, une expérience professionnelle et une qualification identiques.

Dans le rapport de situation comparée, on vient identifier la rémunération moyenne sur toutes les catégories professionnelles.

Cette rémunération peut selon les catégories professionnelles faire ressortir des écarts de rémunération.

Ces écarts sont susceptibles de résulter de différents facteurs tels que l’ancienneté moyenne des femmes et des hommes, la surreprésentation des hommes ou des femmes dans certains emplois, ou encore certaines catégories professionnelles.

Au regard des explications ci-dessus, ces écarts ne peuvent démontrer une inégalité en terme de rémunération.

1. Egalité de rémunération dès l’embauche

Dans le cadre d’une politique de rémunération équitable, Euro Télé Services s’engage à vérifier pour chaque offre d’emploi et embauche que sur un même poste, la rémunération proposée à l’embauche est analogue.

2. Garantir un salaire équivalent à un même niveau de fonction tout au long du parcours professionnel

Euro Télé Servicesx mène chaque année une étude périodique des éventuels écarts de rémunération liés au genre, par CSP et s’engagera à travailler et faire disparaitre ces écarts le cas échéant s’ils ne sont pas justifiés par des éléments objectifs (expériences professionnelles, responsabilités, expertise de domaines d’activité, niveau de formation, ….). Cette étude sera faite pour chaque type de poste lorsque le nombre de collaborateurs occupants le poste permet une analyse statistique.

La rémunération à l’embauche est liée au poste et à ses éventuelles particularités ou exigences (expériences professionnelles, maîtrise dans des domaines particuliers,…), au niveau de formation, à l’expérience et aux responsabilités confiées et ne doit en aucun cas tenir compte du sexe de la personne recrutée.

Euro Télé Services s’engage à garantir un niveau de salaire à l’embauche équivalent entre les femmes et les hommes. L’entreprise veillera à ce que les écarts ne se créent pas dans le temps.

Indicateur : Tableau comparatif des salaires H/F à l’embauche et par tranche d’ancienneté

Article 8 - Suivi de l’accord

Un diagnostic sur la situation comparée des hommes et des femmes sera remis annuellement, notamment aux moyens des suivis des tableaux de bord et des indicateurs définis à ce présent accord.

Article 9 – Dispositions Finales

La procédure de dépôt est celle de droit commun prévue aux articles D,2231-4 et suivants du Code du Travail. Un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la Direction Départemental du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle ainsi qu'au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Strasbourg.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent accord fera l'objet des disposions réglementaires relatives à l'affichage et la publicité des accords collectifs dans l'entreprise.

Fait à Strasbourg, le jeudi 21 juin 2018 en 6 exemplaires originaux

Signatures :

POUR L’ENTREPRISE LES DELEGUES SYNDICAUX

Président représentant les organisations suivantes

CFTC

CGT

cfdt