Accord d'entreprise "AVENANT N°4 à l’ACCORD du 01er décembre 2013 portant sur LA RÉVISION DES DISPOSITIFS DE RÉMUNÉRATION VARIABLE INDIVIDUELLE AU SEIN DE L'UNITÉ ECONOMIQUE ET SOCIALE VACANCES BLEUES" chez VACANCES BLEUES GESTION (Siège)

AVENANT N°4 à l’ACCORD du 01er décembre 2013 portant sur LA RÉVISION DES DISPOSITIFS DE RÉMUNÉRATION VARIABLE INDIVIDUELLE AU SEIN DE L'UNITÉ ECONOMIQUE ET SOCIALE VACANCES BLEUES

Entre d’une part :

Les sociétés VACANCES BLEUES RESIDENCES, VACANCES BLEUS HÔTELS, DIFFUSION TOURISME, VACANCES BLEUES GESTION, VACANCES BLEUES EVASION, VACANCES BLEUES HOLDING, ASSOCIATION VACANCES BLEUES, FONDATION VACANCES BLEUES

dont le siège est sis 32 rue Edmond Rostand – 13006 MARSEILLE,

formant, conformément aux dispositions de l’accord du 13 décembre 1999, une Unité Economique et Sociale

prises en la personne de XXXXXXXXXXX, Président du Directoire de VACANCES BLEUES HOLDING

Et

Les organisations syndicales signataires de l’accord du 01^er décembre 2013

• C.F.D.T – Fédération des Services – Tour Essor – 14 rue Scandicci - 93 508 PANTIN Cedex représentée par XXXXXXXXXX, dûment mandatée

• C.F.T.C – Fédération Commerces et Forces de vente – 197 boulevard du Faubourg Saint Martin – 75010 PARIS, représentée par XXXXXXXXXXXXXXX, dûment mandaté

Il a été convenu ce qui suit

PREAMBULE

Par avenant n°1 en date du 29 mars 2017, les parties signataires de l’accord du 01er décembre 2013 portant sur les dispositifs de rémunération variable individuelle au sein de l’Unité Economique et Sociale VACANCES BLEUES ont souhaité faire évoluer plusieurs dispositions dudit accord.

Par l’avenant n°2, en date du 20 février 2018 les parties signataires de l’accord du 01er décembre 2013 portant sur les dispositifs de rémunération variable individuelle au sein de l’Unité Economique et Sociale VACANCES BLEUES ont souhaité aménager les durées d’application des dispositions prévues par l’avenant n°1.

Par avenant n°3 en date du 28 février 2019, les parties signataires de l’accord du 01er décembre 2013 portant sur les dispositifs de rémunération variable individuelle au sein de l’Unité Economique et Sociale VACANCES BLEUES ont souhaité faire évoluer les dispositions dudit accord.

Par le présent avenant n°4, les parties ont souhaité aménager les dispositions relatives à la rémunération variable individuelle des Agents de Vente Business to Customer et l’adapter au contexte.

1 - Champ d’application :

Les dispositions du présent avenant s’appliquent aux collaborateurs exerçant les fonctions d’agents de vente sur le canal « Business to Customer » (ci-après BtoC), en agence ou sur le centre d’appels de l’entreprise.

Les dispositions du présent article sont applicables aux salariés entrant dans le présent champ d’application dès le début de leur contrat et au prorata temporis.

2 - Dispositif

La rémunération variable des agents de vente « Business to Customer » est composée d’une prime sur objectif individuelle.

Le montant de la prime sera exprimé en pourcentage de la rémunération fixe brute de la période concernée.

2-1 Périodicité

Cette prime sera versée 4 fois dans l’année, à l’issue de chaque trimestre l’atteinte de l’objectif individuel de Chiffre d’Affaires réalisé pour la période

. Chiffre d’affaires : ventes individuelles directes TTC

- hors TO/CE alloteur

.

• l’atteinte de l’objectif individuel de Taux de Vente individuelles directes TTC pendant la période,

. Taux de vente : Le taux de vente représente le ratio, constaté en fin de période et exprimé en pourcentage, entre le nombre de réservations confirmées (dossiers pour lesquels un acompte a été versé) réalisées par l’agent de vente sur la période, et le nombre d’appels traités par l’agent de vente sur la période. Pour les collaborateurs en agence, le nombre de visites de clients sera ajouté au nombre d’appels traités.

( 1 visite étant considérée comme 1 appel)

période 1 : 01/12 - 28/02 > versement Mars : période non concernée par cet avenant

période 2 : 01/03 - 30/05 > versement Juin

période 3 : 01/06-31/08 > versement Septembre

période 4 : 01/09-30 Nov > versement Décembre

2-2 Critères

Cette prime sera versée en fonction de quatre critères :

• L’atteinte de l’objectif individuel volume d’appels traités pendant la période

. Nombre minimum d’appels traités par personne (tous les appels confondus)

• L’atteinte de l’objectif Qualité de service (objectif collectif) pendant la période

. Nombre d’appels traités / Nombre d’appels reçus

Il est précisé que pour l’exercice 2022, la répartition entre les trois critères sera la suivante :

• critère atteinte de l’objectif individuel de Chiffre d’Affaires : 40 %

• critère atteinte de l’objectif individuel de Taux de Vente individuelles directes TTC : 20 %

• critère atteinte de l’objectif individuel volume d’appels traités : 20%

• critère atteinte de l’objectif collectif qualité de service : 20%

2-3 Calcul de la prime

Cette prime sera versée en fonction de l’atteinte des objectifs individuels et collectifs fixés par le responsable hiérarchique (N+1).

Il est convenu que les objectifs fixés par le responsable hiérarchique seront fixés de façon concertée et qu’ils devront être à la fois ambitieux et atteignables.

Le montant de la prime sera exprimé en pourcentage de la rémunération fixe brute de la période concernée.

Les critères :

• atteinte de l’objectif individuel de Chiffre d’Affaires

• atteinte de l’objectif individuel de Taux de Vente individuelles directes TTC

feront l’objet d’une échelle de modulation :

• Atteinte de l’objectif strictement inférieure à 85% → Pas de versement

• Atteinte de l’objectif supérieure ou égale à 85% et strictement inférieure à 100% → Versement de 2,5% de prime pour chaque critère, au pro-rata du poids relatif de chacun d’entre eux.

• Atteinte de l’objectif supérieure ou égale à 100% et strictement inférieure à 105% → Versement de 5% de prime pour chaque critère au pro-rata du poids relatif de chacun d’entre eux.

• Atteinte de l’objectif supérieure ou égale à 105% et strictement inférieure à 110% → Versement de 10% de prime pour chaque critère, au pro-rata du poids relatif de chacun d’entre eux.

• Atteinte de l’objectif supérieure ou égale à 110% et strictement inférieure à 120% → Versement de 15 % de prime pour chaque critère, au pro-rata du poids relatif de chacun d’entre eux.

• Atteinte de l’objectif supérieure ou égale à 120% et strictement inférieure à 130% → Versement de 20% de prime pour chaque critère, au pro-rata du poids relatif de chacun d’entre eux.

• Atteinte de l’objectif supérieure ou égale à 130% → Versement de 30% de prime pour chaque critère, au pro-rata du poids relatif de chacun d’entre eux.

Le versement de 5% de prime pour chacun des critères

• atteinte de l’objectif individuel volume d’appels traités

• atteinte de l’objectif collectif qualité de service

au pro-rata du poids relatif de chacun d’entre sera conditionné à l’atteinte de l'objectif supérieure ou égale à 100%

3 - Date d’application

Il est expressément convenu que les dispositions du présent avenant entrent en application à l’issue du délai d’opposition légal et rétroactivement au au 1^er Mars 2022.

4 - Durée et dénonciation

Il est expressément convenu que les dispositions du présent avenant ont une durée d’une année, soit du 01er décembre 2021 au 30 novembre 2022. En fin d’exercice 2020, les parties se réuniront pour déterminer de la prolongation ou pas de cet avenant ; A défaut, les termes de l’accord initial reprendront leur effet.

Conformément à l’article L 2262-14 du Code du Travail, toute action en nullité de tout ou partie du présent accord doit être engagée dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, dans les conditions prévues par les articles L 2261-9 et suivants du Code du travail, en respectant un préavis de 3 mois.

5 - Notification et dépôt

Le présent accord sera déposé par la Direction de VACANCES BLEUES auprès de la DEETS des Bouches du Rhône par l’intermédiaire de la plateforme « TéléAccords » ainsi qu’au secrétariat Greffe du conseil des Prud’hommes de Marseille selon les formalités applicables aux accords collectifs.

Chaque organisation syndicale recevra un exemplaire du présent accord.

Le présent accord sera stocké dans la Base de Données Economiques et Sociales (BDES) et dans Google Drive.

Fait à Marseille, le 25/03/2022

Pour Vacances Bleues Pour la CFDT Pour la CFTC

Le Président du Directoire Fédération des services Fédération commerces et

XXXXXXXX Tour Essor 14 rue Scandicci Forces de vente

93508 Pantin Cedex 197 bd du Faubourg

XXXXXXXXXXX St Martin

Déléguée Syndicale 75010 Paris

XXXXXXXXX

Délégué Syndical