Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021" chez REMONDIS ELECTRORECYCLING SAS (Siège)

A l’issue de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L 2242 - 1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :

La société REMONDIS ELECTRORECYCLING SAS –représentée par Monsieur Philippe Hesse, Directeur Général

D’une part,

L’organisation syndicale CFDT représentée par Monsieur Didier Charles, délégué syndical, assisté de MM. Olivier Francillette et Driss Tijani, salariés de l’entreprise,

L’organisation syndicale FO, représentée par M. Michel Bekkari, délégué syndical, assisté de M. Hakim El Hajoui, salarié de l’entreprise,

D’autre part,

Préambule

Il est rappelé qu’une réunion s’est tenue entre la direction et les organisations syndicales :

• Le 15 juin 2021 : au cours de laquelle il a été remis et commenté aux représentants des organisations syndicales CFDT et FO les documents d’informations préalables, relatif à la situation économique et financière de l’entreprise sur l’année 2020 et la poursuite de l’activité, telle que perceptible à ce jour.

Durant cette même réunion, les organisations syndicales ont exprimé leurs demandes, notamment :

• Augmentation collective de 1% en plus de l’augmentation de la valeur du point de la convention collective ;

• Augmentation de la part de prise en charge de la mutuelle par la société

• Augmentation de la prime panier.

La direction a rappelé qu’il convient de trouver le juste équilibre entre les demandes des salariés et les charges de l’entreprise. D’autant que l’entreprise a subi des pertes durant trois années consécutives (2018, 2019 et 2020) et doit œuvrer au redressement de sa situation financière.

Toutefois, l’entreprise s’attache à prendre en compte les demandes des salariés afin de saluer les efforts de chacun et les performances réalisées en 2020 en la période difficile du COVID.

Après avoir analysé les propositions exprimées visant à dégager de part et d’autre un consensus, il a été décidé au terme de cette même réunion d’établir le présent protocole.

Article 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au sein de la société.

Article 2 – Mise en place d’une prime d’assiduité

A compter du 1^er juillet 2021, une prime d’assiduité d’un montant de 26.5 euros bruts mensuels sera accordée ; elle vise à récompenser la présence régulière des employés ; cette prime d'assiduité est versée aux salariés qui n'ont pas été absents au cours du mois sauf pour

- congés payés, RC, RTT

- jours fériés,

- absences résultant d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle,

- congés exceptionnels pour événements familiaux, congés syndicaux, délégations ou formation.

Toute autre absence donnera lieu à la suppression de la prime pour le mois concerné.

Article 3 – Augmentation salariale applicable

A compter du 1^er janvier 2022, et pour l’année 2022 uniquement, une augmentation des salaires de 0.5% sera appliquée en plus de l’augmentation conventionnelle du point.

A compter du 1^er janvier 2023, et pour l’année 2023 uniquement, une augmentation des salaires de 0.2% sera appliquée en plus de l’augmentation conventionnelle du point.

Article 4 – Autres thématiques

Les parties conviennent avoir traité l’ensemble des thématiques obligatoires dans le cadre de la négociation:

• Les salaires effectifs : par le présent accord ;

• La durée effective et l’organisation du temps de travail : la durée légale du travail (y compris pause) étant appliquée au sein de l’Entreprise, les parties présentes n’ont pas souhaité apporter de mesures spécifiques ;

• L'intéressement, la participation et l'épargne salariale : l’Entreprise a été couverte par un accord d’intéressement non reconductible tacitement (conclu en 2018 pour une durée de 3 ans), et il n’est pas jugé opportun de le prolonger ni d’en mettre en place un nouveau.

• La mise en œuvre de mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre hommes et femmes : L’Entreprise est actuellement en négociation afin d’établir un nouvel accord égalité professionnelle.

Article 5 – Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 6 – Dépôt et publicité de l’accord

Conformément aux articles L 2 231-6 du Code du travail, le présent accord signé par les parties sera déposé en deux exemplaires, dont une version papier et une version électronique à la DREETS de l’Aube.

Il sera également adressé un exemplaire du présent accord au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Troyes. Enfin, l’accord sera également notifié à l’organisation syndicale.

Saint Thibault, le 29 juin 2021

Fait en 3 exemplaires