ACCORD COLLECTIF RELATIF AU TÉLÉTRAVAIL Sociétés de l'UES ABC 31 août 2021

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La Société ABC arbitrage, société anonyme à conseil d’administration, dont le siège social est situé 18 rue du Quatre Septembre 75002 Paris,

ET :

La Société ABC arbitrage Asset Management, société anonyme à conseil d’administration, dont le siège social est situé 18 rue du Quatre Septembre 75002 Paris,

ci-après désignées « les Sociétés de l’UES ABC »,

d’une part,

ET :

Le Comité Social et Économique de l’Unité Economique et Sociale entre les Sociétés ABC arbitrage et ABC arbitrage Asset Management, représenté par ses membres titulaires et dûment habilités à signer le présent Accord.

ci-après désigné le « CSE de l’UES ABC »,

d’autre part,

Ci-après désignés conjointement « les Parties »

SOMMAIRE

Article 1 Définitions, objet et champ d’application

Article 1-1 Définitions

Article 1-2 Objet

Article 1-3 Champ d’application

Article 2 Conditions d’accès au Télétravail

Article 2-1 Critères d'éligibilité

Article 2-2 Conditions matérielles d’éligibilité

Article 2-3 Éligibilité des Salariés en situation de handicap

Article 2-4 Circonstances exceptionnelles ou force majeure

Article 3 Modalités de mise en oeuvre du Télétravail

Article 3-1 Principe du double volontariat

Article 3-2 Demande et acceptation

Article 3-3 Fréquence du Télétravail

Article 3-4 Période d’adaptation

Article 3-5 Réversibilité

Article 3-6 Equipement du Télétravailleur

Article 4 Mise en oeuvre du Télétravail

Article 4-1 Lieu du Télétravail

Article 4-1-1 Lieu habituel du Télétravail

Article 4-1-2 Changement occasionnel du lieu habituel de Télétravail

Article 4-2 Gestion du temps et de la charge de travail

Article 4-3 Plages de joignabilité

Article 4-4 Santé, sécurité et évaluation des risques professionnels

Article 4-5 Droits collectifs

Article 4-5-1 Egalité de traitement

Article 4-5-2 Information et communication

Article 4-5-3 Formation

Article 4-6 Indemnisation des frais liés au Télétravail

Article 5 Accompagnement du Télétravailleur

Article 6 Respect de la vie privée et droit à la déconnexion

Article 7 Sécurité des données

Article 8 Dispositions finales

Article 8-1 Information et consultation du CSE

Article 8-2 Entrée en vigueur et durée

Article 8-3 Suivi de l’Accord et clause de rendez-vous

Article 8-4 Dénonciation

Article 8-5 Révision

Article 8-6 Formalités de dépôt et publicité

PRÉAMBULE

Le développement des Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication (NTIC), et notamment les possibilités d’accéder à distance aux outils informatiques à partir du domicile du salarié, permettent d’envisager le développement d’une nouvelle forme d’accomplissement de la prestation de travail par le biais du télétravail.

Le télétravail est défini par l'article L. 1222-9 du Code du travail. Il désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication.

Les mois de mars 2020 à avril 2021, marqués par les conséquences de la Covid-19, ont contraint les entreprises à imposer le travail à distance pour des raisons sanitaires. Si les modalités de ce dernier ne peuvent refléter le télétravail effectué dans des conditions normales, cet épisode a néanmoins permis d’éprouver l’efficacité et les bénéfices de ce nouveau mode de travail.

Au regard de cette expérience, les Sociétés de l'UES ABC souhaitent promouvoir le télétravail afin de proposer un dispositif répondant à leur triple objectif de performance sociale, de performance économique et de performance environnementale.

Dans cette optique, les Sociétés de l'UES ABC ont mis en place des ateliers avec les salariés, les managers et les membres du CSE de l'UES ABC afin de construire ensemble une nouvelle organisation du travail plus flexible avec la mise en place du télétravail.

Ceci exposé, les Parties ont convenu ce qui suit :

Article 1 Définitions, objet et champ d’application

Article 1-1 Définitions

Dans le présent Accord, les termes suivants, s’ils ont une majuscule, ont pour définition :

"Accord" désigne le présent Accord collectif relatif à la mise en place du Télétravail Régulier au sein des Sociétés de l'UES ABC.

“AFJ” désigne l’accord collectif d'entreprise relatif à la mise en place d'un forfait jours applicable au sein des Sociétés de l’UES ABC signé et en vigueur, disponible dans l’intranet des Sociétés de l'UES ABC.

“Charte Informatique” désigne la Charte d’utilisation des Systèmes d’Information de l’entreprise, signée et en vigueur au sein de les Sociétés de l'UES ABC, disponible dans l’intranet des Sociétés de l'UES ABC.

"DUER" désigne le Document Unique d'Évaluation des Risques en place au sein des Sociétés de l'UES ABC.

"Manager" désigne un responsable hiérarchique d'un ou plusieurs Salariés des Sociétés de l'UES ABC.

“Responsable des Ressources Humaines (“RRH”)” désigne la personne responsable de la gestion des ressources humaines au sein des Sociétés de l’UES ABC.

“Salarié” désigne toute personne liée par un contrat de travail, une convention de stage, ou un contrat d’alternance avec une des Sociétés de l’UES ABC.

“Équipe RH” désigne l’équipe des ressources humaines des Sociétés de l’UES ABC.

“Télétravail Permanent” désigne une forme d’organisation où le travail, qui aurait pu être réalisé dans les locaux de l’employeur, est effectué de façon permanente sans aucune alternance avec les locaux de l’entreprise.

“Télétravail Régulier ou Télétravail” désigne une forme d’organisation où le travail, qui aurait pu être réalisé dans les locaux de l’employeur, est effectué de façon régulière en dehors de ses locaux. Le Télétravailleur alterne des périodes de travail dans les locaux de l'entreprise et des périodes de travail en dehors de l'entreprise.

“Télétravailleur” désigne un Salarié d'une des Société de l’UES ABC qui effectue du Télétravail.

Les termes débutant par une majuscule au sein de l'Accord qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, auront la signification qui leur est donnée ci-dessus.

Article 1-2 Objet

La forme de télétravail concernée par le présent Accord est le Télétravail Régulier.

Le Télétravail Permanent ou toute autre forme d'organisation pour le télétravail autre que celle mentionnée au premier alinéa ne relève pas de cet Accord. Les éventuelles demandes de mise en place de ces formes alternatives de télétravail seront gérées individuellement.

Article 1-3 Champ d’application

Le présent Accord s’applique à l’ensemble du personnel des Sociétés de l’UES ABC remplissant les conditions d’accès au Télétravail mentionnées à l’article 2 de l'Accord.

Article 2 Conditions d’accès au Télétravail

Article 2-1 Critères d'éligibilité

Les Salariés des Sociétés de l’UES ABC, qu'ils soient en CDI ou en CDD, sans condition d’ancienneté, peuvent prétendre au Télétravail relevant de l’objet du présent Accord, sous réserve des précisions édictées au présent article.

L’accès au Télétravail est fondé sur la capacité du Salarié à exercer ses activités de façon autonome et à distance.

Les Parties rappellent que le Télétravail ne doit pas aller à l’encontre de la bonne continuité de l'activité. Ainsi, l’exécution du contrat de travail devra être équivalente à celle qui est faite dans les locaux des Sociétés de l'UES ABC.

L’éligibilité au Télétravail est appréciée en particulier au regard des éléments suivants :

• La nature des emplois qui peuvent être ou non réalisés à distance. En effet, si certaines fonctions devaient exiger par nature, une présence physique dans les locaux des Sociétés de l'UES ABC, le Télétravail ne leur serait pas ouvert ;

• La capacité du Salarié à travailler de manière autonome et de façon régulière à distance ;

• L’organisation et la continuité d’activité ;

• Le fait d’avoir un lieu de travail adapté au Télétravail tel que défini à l’article 2.2 ci-dessous.

Compte tenu de la finalité des contrats d’apprentissage, de professionnalisation ainsi que des conventions de stages en entreprise pour lesquels le présentiel est un élément indispensable à leur apprentissage, ces Salariés ne pourront prétendre au Télétravail qu’à titre exceptionnel, sous réserve de l’accord du Manager, et conformément aux conditions évoquées infra.

Par ailleurs, la mise en place du Télétravail pourra être différée en ce qui concerne les Salariés nouvellement embauchés, dans l’objectif de faciliter leur formation et leur intégration au sein des Sociétés de l’UES ABC, et notamment pour s’assurer de ce que ces derniers disposent de la capacité à travailler de manière autonome et de façon régulière à distance, conformément aux conditions évoquées ci-dessous.

Article 2-2 Conditions matérielles d’éligibilité

Les conditions matérielles d’éligibilité sont les suivantes :

• Un accès internet suffisant pour la réalisation du Télétravail  ;

• Un espace de travail adéquat. Cet espace de travail doit être calme, aéré, lumineux et bénéficiant d’une installation électrique permettant de garantir le bon usage des équipements et la protection de l’espace de travail, pour permettre l’exécution du contrat de travail dans de bonnes conditions ;

• Une assurance couvrant le Télétravail du Salarié.

Le Salarié qui sollicite le Télétravail conformément à l’article 2-1 devra fournir à l'Équipe RH (en utilisant l’adresse email GRH paie) l’attestation de conformité remplie et signée (cf. Annexes de l'Accord).

Article 2-3 Éligibilité des Salariés en situation de handicap

Sous réserves des dispositions du présent article 2, les Salariés en situation de handicap ont accès au Télétravail conformément aux dispositions de l’article L.5213-6 du Code du travail.

Des mesures adaptées permettent de favoriser l’accès des travailleurs handicapés au Télétravail. Ces mesures seront examinées au regard de l’activité exercée par la personne en situation de handicap et après étude de l’organisation du travail avec le Manager, le Salarié et son RRH, en cohérence avec les recommandations du médecin du travail.

Article 2-4 Circonstances exceptionnelles ou force majeure

En cas de circonstances exceptionnelles ou de force majeure, notamment épisodes de pollution mentionnés à l’article L.223-1 du Code de l’environnement (associé à des consignes des services de l’Etat sur la limitation des déplacements), d’intempéries majeures, de grèves nationales dans les transports communs publics, de pandémie ou de tout autre évènement, le présent Accord sera suspendu le temps de l'application du plan de continuité de l'activité en place et applicable à l'ensemble des Salariés indistinctement de leurs situation de Télétravail au moment de l'apparition de la circonstance exceptionnelle ou de la force majeure.

Article 3 Modalités de mise en oeuvre du Télétravail

Article 3-1 Principe du double volontariat

Le Télétravail s’inscrit nécessairement dans une démarche fondée sur le double volontariat et la double réversibilité tant à l’initiative du Salarié que du Manager, basée sur une relation de confiance mutuelle entre eux.

Le refus du Salarié de télétravailler ne peut pas entraîner la rupture du contrat de travail.

Article 3-2 Demande et acceptation

Le Salarié qui souhaite bénéficier du Télétravail doit en faire la demande auprès de son Manager par email avec en copie l’Équipe RH (en utilisant l'adresse email GRH paie), en joignant l'attestation de conformité prévue à l'article 2-2.

Le Salarié et son Manager discutent ensemble de cette demande, notamment au regard des critères d’éligibilité prévus par l'Accord.

L’accord du Manager se matérialise ensuite dans un délai d’un mois par la réponse positive au mail de demande de Télétravail, avec en copie l’Équipe RH (en utilisant l’adresse email GRH paie).

Toute réponse négative du Manager doit être écrite et motivée. Dans ce cas, le Salarié pourra solliciter le RRH afin que la demande de Télétravail exprimée et refusée soit reconsidérée.

Toute réponse négative n’est pas définitive, le Salarié pourra effectuer une nouvelle demande ultérieure en cas de changement de situation par exemple ou après un délai de 3 mois.

Article 3-3 Fréquence du Télétravail

Les Parties conviennent qu’iI est important d’équilibrer le temps de Télétravail et le temps de travail sur site, notamment pour garantir la préservation du lien social, la cohésion, et limiter l’émergence de difficultés organisationnelles au sein des Sociétés de l'UES ABC, ainsi que pour lutter contre l’isolement.

Le Salarié peut choisir, en concertation avec son Manager, d’effectuer jusqu’à 10 jours pleins de Télétravail par mois, fixe ou variable dans la limite de 3 jours par semaine.

Les Parties conviennent ainsi que :

• Chaque Salarié doit être présent dans les locaux des Sociétés de l'UES ABC un minimum de 2 jours par semaine.

En cas de présence réduite sur la semaine du fait de jours fériés, de congés payés ou de RTT posés, le nombre de jours de Télétravail devra être adapté afin de garantir ce minimum de 2 jours par semaine de présence dans les locaux des Sociétés de l'UES ABC, sauf en cas de prise de semaine complète de congés.

Par exemple :

• Un Salarié qui pose 3 jours de RTT et/ou congés payés sur une même semaine, il ne peut pas télétravailler les 2 jours restants, afin d'assurer sa présence dans les locaux des Sociétés de l'UES ABC.

• Un Salarié qui pose 4 jours de RTT et/ou congés payés sur une même semaine, il ne peut pas télétravailler le jour restant, afin d'assurer sa présence dans les locaux des Sociétés de l'UES ABC.

• Un Salarié qui pose 1 jour de RTT et/ou congés payés sur une semaine, peut effectuer 1 ou 2 jours de Télétravail sur cette même semaine, sous réserve de ne pas dépasser le plafond de 10 jours de Télétravail sur le mois concerné.

• Un Salarié qui pose 2 jours de RTT et/ou congés payés sur une semaine, ne peut télétravailler qu'un jour sur cette même semaine, afin d'assurer ses 2 jours de présence dans les locaux des Sociétés de l'UES ABC (sous réserve qu’il ne dépasse pas 10 jours de Télétravail sur le mois concerné).

• Chaque Manager a la possibilité de prévoir des jours, fixes ou non, dans la semaine durant lesquels tout ou partie des Salariés dont il est responsable seront présents dans les locaux des Sociétés de l'UES ABC.

• Certains jours ou certaines périodes peuvent être fermés au Télétravail si la direction des Sociétés de l'UES ABC le décide.

Le Manager aura la possibilité de manière exceptionnelle d'autoriser un Salarié dont il est responsable à déroger à une ou plusieurs de ces règles.

Les Salariés en Télétravail restent tenus, même pendant les jours de Télétravail de se rendre, à la demande de leur Manager dans les locaux des Sociétés de l’UES ABC ou tout autre lieu nécessaire, pour participer aux réunions organisées pour le bon fonctionnement des Sociétés de l'UES ABC, à une formation ou toute autre mission liée à l’activité professionnelle.

Les jours effectués en Télétravail doivent être planifiés mensuellement via l’outil de gestion et soumis à l’approbation du Manager. Pour des raisons d’organisation, toute modification ultérieure, hors événement exceptionnel, doit respecter un délai de prévenance de 3 jours minimum afin d'être soumis à l'approbation du Manager.

Si le Salarié effectue moins de jours de Télétravail que le maximum prévu (c’est à dire 10 jours) au cours d’un mois, cela ne donne pas lieu à crédit, report ou cumul ultérieur des jours non télétravaillés sur un mois concerné.

Les Salariés disposant d’un contrat de travail à temps partiel peuvent bénéficier d’un nombre de jours de Télétravail proratisé à leur temps de travail (par exemple, les Salariés à temps partiel à 80% peuvent bénéficier de 8 jours de Télétravail maximum par mois, les Salariés à 90% de 9 jours de Télétravail maximum par mois). Excepté le bénéfice du nombre de jours, toutes les autres dispositions de l’Accord s’appliqueront aux Salariés disposant d’un contrat de travail à temps partiels.

Article 3-4 Période d’adaptation

La mise en place du Télétravail débute par une période d’adaptation de trois mois à compter de l’accord du Manager.

Cette période d’adaptation a pour objectif de permettre au Manager et au Salarié de s’assurer du bon fonctionnement de ce nouveau mode de travail, tant au niveau des aptitudes professionnelles du Salarié pour travailler à distance, que de la continuité du service pour assurer la même qualité.

Au cours de cette période, le Manager ou le Télétravailleur peuvent décider, unilatéralement, de mettre fin à la situation, moyennant un délai de prévenance de 3 jours. En tout état de cause, l’arrêt du Télétravail par l’une ou l’autre des parties sera formalisé par email avec en copie l’Équipe RH (en utilisant l’adresse email GRH paie).

Un échange entre le Manager et le Télétravailleur sera réalisé à la fin de la période d’adaptation afin de faire un bilan de cette période et de décider ou non de la poursuite du dispositif.

Article 3-5 Réversibilité

A l’issue de la période d’adaptation, l’organisation en Télétravail peut prendre fin à tout moment sur décision unilatérale écrite du Manager ou du Salarié.

Cette décision n’est pas définitive, le Manager et le Salarié peuvent revenir sur cette dernière, par le biais d’une nouvelle demande du Salarié.

Retour à une exécution du travail sans Télétravail demandé par le Salarié :

Le Télétravailleur peut mettre fin à tout moment à sa situation en le signifiant par un email envoyé au Manager avec en copie l’Équipe RH (en utilisant l’adresse email GRH paie), sous réserve du respect d’un délai de prévenance de trois jours, sauf accord réciproque des parties pour abréger ce délai.

Le Salarié aura par ailleurs priorité pour postuler à un poste sans Télétravail correspondant à ses qualifications et compétences professionnelles, sous réserve de l’application des règles relatives aux priorités d’embauche ou de réembauche (temps partiel, etc…), et si un tel poste venait à exister. Les Sociétés de l’UES ABC s’engagent dans ce cas, à porter à sa connaissance tout poste disponible de cette nature.

Retour à une exécution du travail sans Télétravail demandée par le Manager :

Le Manager peut demander au Télétravailleur de revenir travailler intégralement dans les locaux des Sociétés de l'UES ABC, notamment pour les raisons suivantes (non exhaustives) : conditions d’éligibilité non remplies, modifications importantes des conditions ou de l’organisation de travail devenant incompatibles avec le Télétravail, changement de poste, incapacité à travailler à distance caractérisée par une désorganisation ou mauvaise gestion du temps, etc.

Cette décision sera motivée et notifiée par un email envoyé au Télétravailleur avec en copie l’Équipe RH (en utilisant l’adresse email GRH paie), sous réserve du respect d’un délai de prévenance d'une semaine, sauf accord réciproque des parties pour abréger ce délai.

Dans ce cas, le Salarié peut solliciter le RRH afin que cette décision soit reconsidérée.

Dans tous les cas, s’il est mis fin au Télétravail, le Télétravailleur retrouve son poste dans les locaux des Sociétés de l'UES ABC.

Article 3-6 Equipement du Télétravailleur

Le Télétravailleur bénéficie d’un matériel informatique standard dans les Sociétés de l'UES ABC, pour l’exercice du Télétravail.

Il ne sera pas fourni d’imprimante au Salarié.

Le matériel fourni au Télétravailleur reste l’entière propriété des Sociétés de l'UES ABC et sera à restituer en cas d'arrêt du Télétravail.

Le Télétravailleur doit respecter la Charte Informatique. En tout état de cause, le Télétravailleur n’est pas tenu comme responsable d’une dégradation involontaire du matériel.

L’usage des outils numériques est encadré par l’employeur, auquel il incombe de prendre, dans le respect du RGPD et des prescriptions de la CNIL, les mesures nécessaires pour assurer la protection des données personnelles du Télétravailleur et celles traitées par ce dernier à des fins professionnelles (cf. article 7 sécurité des données).

En cas d’incident lié au matériel fourni, le Télétravailleur contacte par tout moyen dès que possible un membre du service informatique des Sociétés de l'UES ABC et son Manager. Si l’incident ne peut être résolu à distance, en fonction de l’éloignement entre le lieu de Télétravail et les locaux des Sociétés de l'UES ABC, le Salarié devra rejoindre, dès que possible les locaux des Sociétés de l'UES ABC afin de permettre au service informatique de procéder à la maintenance nécessaire sur ses équipements.

Article 4 Mise en oeuvre du Télétravail

Article 4-1 Lieu du Télétravail

Article 4-1-1 Lieu habituel du Télétravail

Le Télétravail est réalisé dans un lieu fixe communiqué par le Télétravailleur à l’Équipe RH (en utilisant l’adresse email GRH paie).

A défaut, le lieu habituel de Télétravail est le domicile qui est indiqué sur le bulletin de paie du Télétravailleur. Ce dernier s’engage à informer son Manager et l’Équipe RH (en utilisant l’adresse email GRH paie) de tout changement de domicile.

Article 4-1-2 Changement occasionnel du lieu habituel de Télétravail

Un changement occasionnel du lieu habituel de Télétravail peut être accepté par le Manager sous réserve que le Télétravailleur fasse une demande préalable par écrit et que les conditions matérielles d'éligibilité soient remplies (et en fournissant l’attestation de conformité sur demande cf. Annexe 3 de l'Accord).

Le Télétravailleur devra supporter tous les coûts supplémentaires de déplacement autres que ceux pris en charge par les Sociétés de l'UES ABC, entre le lieu occasionnel de Télétravail et les locaux des Sociétés de l'UES ABC.

Article 4-2 Gestion du temps et de la charge de travail

Le Télétravail ne doit pas être un élément qui modifie à la hausse, ou à la baisse, les missions et activités habituelles du Salarié, ses objectifs, son nombre d’heures de travail ou encore sa charge de travail.

En cas de difficulté pour réaliser ou achever les travaux qui lui ont été confiés, le Télétravailleur est tenu de contacter au plus vite son Manager afin de trouver les solutions appropriées aussi rapidement que possible.

Ces dispositions s’appliquent également au Télétravailleur, conformément à l’article L.1222-10 de ce même Code, ainsi, le RRH et/ou le Manager s’engagent à organiser chaque année un entretien individuel, avec le Télétravailleur. Cet entretien porte notamment sur les conditions d’activité et la charge de travail. À l’issue de cet entretien, une synthèse est rédigée, signée et conservée par les deux parties.

Article 4-3 Plages de joignabilité

Il est rappelé que, le Télétravail est simplement une capacité pour le Salarié d’exercer son activité en dehors des locaux des Sociétés de l'UES ABC, le Télétravailleur organise son temps de travail dans le respect de la législation et/ou de la réglementation en vigueur au sein des Sociétés de l’UES ABC et notamment de l’AFJ.

Les plages horaires durant lesquelles l'employeur peut habituellement contacter le Salarié en Télétravail seront déterminées, après concertation entre le Manager et le Télétravailleur, dans le respect de l’équilibre vie privée/vie professionnelle, et en correspondance avec les nécessités de fonctionnement du service et de l’activité du Salarié, compte tenu de ce que les Salariés de l’UES sont, au jour de la signature du présent accord, tous soumis à un forfait annuel en jours.

Il est rappelé que pendant ces plages horaires, le Télétravailleur est tenu de répondre au téléphone, de participer à toutes les réunions téléphoniques ou les vidéoconférences organisées par sa hiérarchie et de consulter sa messagerie électronique.

Les Parties rappellent que le Télétravail s’exerce dans le strict respect :

• Des règles en matière de durées maximales, quotidiennes et hebdomadaires, de travail ;

• Du droit au repos (repos hebdomadaire d'au moins 24 heures consécutives et repos quotidien de 11 heures consécutives) ;

• De manière générale, des modalités de l'AFJ.

Article 4-4 Santé, sécurité et évaluation des risques professionnels

Les dispositions légales et conventionnelles relatives à la santé au travail sont applicables au Télétravailleur.

Le Télétravailleur bénéficie de la même couverture accident et maladie que les autres Salariés des Sociétés de l'UES ABC qui effectuent leurs activités professionnelles au sein des locaux des Sociétés de l'UES ABC.

Le Télétravailleur informe donc son Manager et l’Équipe RH (en utilisant l’adresse email GRH paie) de la survenance d’un accident de travail ou d’un arrêt maladie dans les mêmes conditions et dans les mêmes délais que lorsqu’il effectue son activité dans les locaux des Sociétés de l'UES ABC.

Les Parties soulignent l’importance de la prise en compte du Télétravail dans la démarche d’analyse de risque visée à l’article L 4121-1 du Code du travail et qui fait l’objet d’une transcription dans le DUER.

Le Télétravail est une modalité d’organisation du travail qui peut faire l’objet d’une évaluation des risques professionnels adaptée. Cette évaluation des risques peut notamment intégrer les risques liés à l’éloignement du Salarié de la communauté de travail et à la régulation de l’usage des outils numériques.

Article 4-5 Droits collectifs

Article 4-5-1 Egalité de traitement

Le Télétravailleur bénéficie des mêmes droits collectifs, avantages légaux et conventionnels que ceux applicables aux Salariés en situation comparable ne souhaitant pas effectuer de Télétravail.

Article 4-5-2 Information et communication

Le Télétravailleur a le même accès à l’information des Sociétés de l'UES ABC et dans des conditions identiques à celles des Salariés présents dans les locaux.

Dans le même sens, le Télétravailleur a le même accès à la communication interne des Sociétés de l'UES ABC que les Salariés présents dans les locaux.

Article 4-5-3 Formation

Le Télétravailleur a le même accès à la formation et aux possibilités de déroulement de carrière que s’il n’était pas en Télétravail.

Le Télétravailleur reçoit, en outre, et de manière régulière une formation appropriée, ciblée sur les équipements techniques à sa disposition et sur les caractéristiques de cette forme d’organisation du travail. Les Managers et les Salariés qui n'effectuent pas de Télétravail bénéficient également d’une formation relative à cette forme de travail et à sa gestion.

Article 4-6 Indemnisation des frais liés au Télétravail

Les Parties décident qu’il appartient aux Sociétés de l'UES ABC de prendre en charge les dépenses engagées par le Salarié en Télétravail pour les besoins de son activité professionnelle.

Cette indemnisation est encadrée par le présent Accord, comme suit : les frais liés à l’exercice du Télétravail sont pris en charge par les Sociétés de l'UES ABC dans le cadre d’une indemnité forfaitaire, qui respecte les limites d’exonération de l’Urssaf, elle est versée de façon mensuelle, directement sur le bulletin de paie des Salariés en situation de Télétravail.

Le montant de l’indemnité forfaitaire est fixé à 15 euros par mois.

Dans le cas où le Télétravailleur décide d'éloigner sa résidence principale des locaux des Sociétés de l'UES ABC de manière significative, les Parties conviennent que cela n'entraîne pas une prise en charge des potentiels frais d'hébergement temporaires que cet éloignement engendre pour le Télétravailleur en cas de déplacement dans les locaux des Sociétés de l'UES ABC.

Article 5 Accompagnement du Télétravailleur

L’accompagnement des Télétravailleurs et des Managers est l’une des conditions du développement pérenne et réussi du Télétravail. Ainsi, pour accompagner la mise en œuvre de ce dispositif d’organisation du travail, un guide du Télétravail est mis à disposition des Télétravailleurs, des Managers et de tout nouveau Salarié dans les Sociétés de l'UES ABC.

Aussi, les Sociétés de l'UES ABC s’engagent à mettre en œuvre des actions d’accompagnement, de formation ou de sensibilisation ayant pour objectif principal de préserver la qualité de la relation de travail pour tous, le bien-être au travail, la santé et la sécurité de tous (cf. article 4-5-3- Formation).

Article 6 Respect de la vie privée et droit à la déconnexion

Le respect de la vie privée est un principe fondamental, et le Télétravail ne doit pas permettre d’y déroger.

Le bon usage du système d’informations repose sur le respect des temps de repos, de congés, et de suspension du contrat de travail. A ce titre, la politique des Sociétés de l’UES est la souplesse sur les heures de travail dans un but d’équilibre entre vie privée et vie professionnelle.

En ce qui concerne l’utilisation au quotidien de la messagerie, et afin d’éviter la surcharge informationnelle générée via ce moyen de communication, il est recommandé à tout Salarié de :

• s’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie et des fichiers à joindre aux courriels ;

• indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu et - l’importance du courriel ;

• éviter l’envoi de fichiers trop volumineux.

Afin d’éviter le stress lié à l’utilisation de tout outil numérique professionnel, il est également recommandé à tout Salarié de :

• s’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel (pendant les jours travaillés) ;

• ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ;

• définir le « gestionnaire d’absence au bureau » de la messagerie et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence.

En cas de violation de son droit à la déconnexion, le Salarié devra alerter son Manager qui devra appréhender la situation, puis convenir avec lui d’actions correctives.

Outre ces recommandations, tout Salarié des Sociétés de l’UES doit prendre connaissance de la note interne sur l’utilisation des systèmes de communication.

Article 7 Sécurité des données

Les parties informent le Télétravailleur des dispositions légales et des règles propres aux Sociétés de l'UES ABC relatives à la protection des données et à leur confidentialité, la Charte Informatique est tenue à la disposition des Salariés.

Conformément à l’article L1222-10 du Code du travail, et notamment du fait que des tiers non habilités peuvent potentiellement accéder aux outils de travail du Télétravailleur ainsi qu’aux données stockées sur son ordinateur, les dispositions de la Charte Informatique s'appliquent.

Par ailleurs, il est rappelé que l’usage des équipements mis à disposition du Télétravailleur est réservé aux activités professionnelles.

Article 8 Dispositions finales

Article 8-1 Information et consultation du CSE

Le CSE de l'UES ABC a été dûment informé et consulté par la direction sur la volonté de mettre en place un accord sur le télétravail.

En outre, le présent Accord résulte des échanges, réunions et débats entre les membres du CSE de l'UES ABC et les représentants de la direction des Sociétés de l’UES ABC. Le RRH a également pris part aux discussions.

Le CSE de l’UES ABC arbitrage est signataire du présent Accord.

Article 8-2 Entrée en vigueur et durée

Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à compter du lendemain de l’exécution des formalités de dépôt (article 8-6).

Article 8-3 Suivi de l’Accord et clause de rendez-vous

Les Parties conviennent de se rencontrer à l’issue des 6 premiers mois d’application du présent Accord, soit lors du mois d’avril 2022, afin de d’effectuer le bilan de la mise en place du Télétravail Régulier au sein des Sociétés de l’UES ABC.

Ce bilan devra ensuite être communiqué à l’ensemble des Salariés de l’UES ABC par tous moyens et ce dans un délai raisonnable.

A l’issue de ce rendez-vous, une ou plusieurs modifications du présent Accord par avenant peuvent être proposées par les Parties afin de pallier aux éventuelles problématiques liées au bon fonctionnement du dispositif qui auraient été rencontrées durant cette période de 6 mois.

Article 8-4 Dénonciation

L’Accord et ses avenants éventuels, peuvent être dénoncés à tout moment par l’une ou l’autre des Parties ou les deux Parties conjointement, conformément aux dispositions prévues par le Code du travail.

Cette dénonciation devra être motivée et notifiée aux autres signataires de l’Accord tout moyen avec un avis de réception.

Article 8-5 Révision

Le présent Accord pourra être révisé conformément aux dispositions du Code du travail. En cas de modifications légales, les parties se conformeront aux nouvelles règles de révision en vigueur.

Toute demande de révision devra être adressée par tout moyen avec un avis de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes, ou à chacune des organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'Accord si la demande intervient à l’issue du cycle électoral au cours duquel cet Accord a été conclu, et comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de la demande de révision, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision.

Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

Si la demande de révision est motivée par une modification des dispositions légales ou réglementaires mettant directement en cause les dispositions du présent Accord, des discussions devront s’engager dans les 6 mois suivant la publication du décret ou de la loi.

Article 8-6 Formalités de dépôt et publicité

Le présent Accord d’entreprise donne lieu à dépôt dans les conditions prévues par le Code du travail, à savoir un dépôt de la version intégrale et signée sur la plateforme numérique ”TéléAccords”.

Le présent Accord fait également l’objet d’un dépôt de la version intégrale et signée au greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.

L’Accord entre en vigueur dès le lendemain du dépôt.

Cet Accord d’entreprise est communiqué à l’ensemble des Salariés par voie d’affichage et mis à disposition sur l’intranet des Sociétés de l'UES ABC.

*****

Fait à Paris, le 31/08/2021.

Signatures précédées de la mention « lu et approuvé ».

Pour la partie salariale Pour la partie patronale

Pour le CSE de l’UES ABC Pour la Société ABC arbitrage

Les membres du CSE.

Pour la Société ABC arbitrage Asset Management

ANNEXE 1

ATTESTATION DE CONFORMITÉ

DE LA RÉSIDENCE PRINCIPALE

Objet : Télétravail

Je soussigné(e) M, Mme……………………………………….……………….., atteste sur l'honneur que :

• mon lieu de Télétravail situé au (adresse complète) : ………………………………………………....

……………………………………………………………………………………………………………….;

• l'installation électrique de mon lieu de Télétravail permet de garantir le bon usage des équipements et la protection de l’espace de travail ;

• mon lieu de Télétravail est assuré notamment pour l'exercice du Télétravail ;

• je dispose d’un débit internet suffisant pour exercer mon activité professionnelle à distance ;

• je dispose d'un espace de travail adéquat me permettant d'exercer mon activité professionnelle dans toutes les conditions de sécurité pour moi-même et dans le respect de la Charte Informatique.

Fait à ………………………….…, le ……………………………………………...

Signature

ANNEXE 2

ATTESTATION DE CONFORMITÉ

DE LA RÉSIDENCE SECONDAIRE

Objet : Télétravail

Je soussigné(e) M, Mme……………………………………….……………….., atteste sur l'honneur que :

• mon lieu de Télétravail situé au (adresse complète) : ………………………………………………...

……………………………………………………………………………………………………………….;

• l'installation électrique de mon lieu de Télétravail permet de garantir le bon usage des équipements et la protection de l’espace de travail ;

• mon lieu de Télétravail est assuré notamment pour l'exercice du Télétravail ;

• je dispose d’un débit internet suffisant pour exercer mon activité professionnelle à distance ;

• je dispose d'un espace de travail adéquat me permettant d'exercer mon activité professionnelle dans toutes les conditions de sécurité pour moi-même et dans le respect de la Charte Informatique.

Fait à ………………………….…, le ……………………………………………...

Signature

ANNEXE 3

ATTESTATION DE CONFORMITÉ

DU LIEU OCCASIONNEL

Objet : Télétravail

Je soussigné(e) M, Mme……………………………………….……………….., atteste sur l'honneur que :

• mon lieu de Télétravail situé au (adresse complète) : ………………………………………………...

……………………………………………………………………………………………………………….;

• l'installation électrique de mon lieu de Télétravail permet de garantir le bon usage des équipements et la protection de l’espace de travail ;

• mon lieu de Télétravail est assuré notamment pour l'exercice du Télétravail ;

• je dispose d’un débit internet suffisant pour exercer mon activité professionnelle à distance ;

• je dispose d'un espace de travail adéquat me permettant d'exercer mon activité professionnelle dans toutes les conditions de sécurité pour moi-même et dans le respect de la Charte Informatique.

Fait à ………………………….…, le ……………………………………………...

Signature