Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX TEMPS DE TRAJETS EXCEPTIONNELS" chez ACA - SARL ACCUEIL CONTROLE ASSISTANCE (Siège)

Accueil Contrôle Assistance – S.A.R.L au capital social de 15.400 € dont le siège social est situé 16, rue Béranger 92100 - Boulogne Billancourt et immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 451 281 943. Décision n° AUT-IDF-092-2118-01-22-20190379364 portant délivrance d’une autorisation d’exercer. Article 612-14 du CSI : « L'autorisation d'exercice ne confère aucune prérogative de puissance publique à l'entreprise ou aux personnes qui en bénéficient ».

Entre les soussignées :

• Accueil Contrôle Assistance – S.A.R.L au capital social de 15.400 € dont le siège social est situé 16, rue Béranger 92100 - Boulogne Billancourt et immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 451 281 943, représentée par M. Jean-Edouard Réjon en qualité de gérant,

Ci-après dénommée la « Société » ou « ACA Sécurité ».

d’une part,

Et :

• M. Alexandre Barlier, responsable d’exploitation et membre titulaire du Comité social et économique de la Société ; et

• M. Mohamed Bouhassane, agent de sécurité incendie et membre titulaire du Comité social et économique de la Société.

d’autre part,

Préambule

La Société développe une activité de gardiennage, de sûreté et de sécurité dont la finalité est d’assurer la sécurité privée des biens et des personnes selon les besoins de ses clients, notamment dans le secteur de l’évènementiel.

Le caractère spécifique de cette activité se manifeste notamment par la continuité des obligations de la Société et une adaptation constante et adaptée des moyens que cette dernière met à disposition de ses clients selon leurs besoins.

Les parties signataires conviennent que cet accord est l’occasion de réaffirmer les principes posés par les dispositions légales (article L. 3121-1 et suivants du Code du travail) et conventionnelles (Convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 - IDCC 1351) en vigueur et d’utiliser les années d’expérience acquises pour apporter à leur mise en œuvre les modifications nécessaires à leur pérennisation.

Pour rappel, en application de l’article L. 3121-4 du Code du travail, lorsque le temps de trajet entre le domicile et le lieu de travail dépasse, de manière ponctuelle, le temps de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l’objet d’une contrepartie soit sous forme de repos, soit sous forme financière.

I – Champ d’application

1. Déplacements visés

Il est rappelé que le temps de déplacement entre le domicile et le lieu de travail habituel n’est pas du temps de travail effectif et que la part de ce temps de déplacement professionnel coincidant avec l’horaire de travail n’entraine aucune perte de salaire.

L’activité de la Société est majoritairement effectuée en Ile-de-France et dans les Hauts-de-France. Il est admis que le temps de trajet moyen entre le domicile et le lieu de travail habituel est d’une heure aller ou retour.

Les parties conviennent donc que la contrepartie financière ci-après définie est appliquée pour la partie du temps de trajet qui excède une heure aller ou retour.

Etant précisé que la Société est amenée à réaliser ponctuellement et de manière exceptionnelle pour des clients des prestations impliquant de nombreux trajets, parfois à l'étranger, à la durée variable pour les salariés qui y sont affectés. (par exemple : surveillance et sécurité lors des étapes du Tour de France de cyclisme, du Paris-Nice ou pour d’autres courses cyclistes organisées en France et ayant parfois des étapes à l’étranger) : la contrepartie financière est appliquée pour la partie du temps de trajet qui excède 30 minutes aller ou retour.

La détermination du temps de trajet est réalisée par référence théorique à l’itinéraire conseillé par Mappy ou Googlemap.

Etant précisé que le temps de déplacement visé par le présent article n’est pas considéré comme du temps de travail effectif. Pour rappel, le temps de travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de la Société et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.

2. Populations visées

Le dispositif s’applique à tous les salariés dont la durée du travail est décomptée en heures. Il concerne également les salariés participant à un projet faisant l’objet d’une lettre de mission.

3. Objet de l’accord et champ d’application

Il forme un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.

II – Modalités de calcul de la contrepartie financière

4. Contrepartie financière

Lorsque le Salarié effectue un temps de trajet supérieur au temps de trajet habituel dans les conditions prévues ci-dessus, la partie du temps de trajet supérieure au temps de trajet habituel est indemnisée à hauteur de 100% du taux horaire prévu dans le contrat de travail.

Le nombre d’heures prises en compte ne peut dépasser 60 heures par mois.

Le versement de la contrepartie est réalisée sur la paie du mois concerné par les temps de trajet.

III - Dispositions Finales

5. Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature pour une durée indéterminée. Il a préalablement fait l’objet des informations et consultations légales.

Les parties signataires s’accordent sur le fait que la mise en œuvre de l’accord sera facilitée par une communication envers les salariés, à la fois par les services de ressources humaines et le management. Les managers seront formés au contenu de l’accord.

6. Suivi de l’accord et clause de rendez-vous

Les signataires du présent accord se réuniront, à l’issue de la première année d’application puis tous les deux ans, afin de dresser un bilan de son application et s’interroger sur l’opportunité d’une éventuelle révision.

Ce bilan sera transmis au comité social et économique.

En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de trois mois afin d'adapter lesdites dispositions.

7. Interprétation de l’accord

Les parties ou leurs représentants conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente dans les 30 jours suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application de l’accord.

La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par l’employeur. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 30 jours suivant la première réunion.

Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engager à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

8. Dénonciation et révision

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment au moyen d’une lettre recommandée avec avis de réception adressée par l’auteur de la dénonciation aux autres signataires, et sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

En cas d’évolution résultant de la loi ou de dispositions conventionnelles concernant les thèmes traités dans le présent accord, entraînant la nécessité d’adapter les textes, les memebres du Comité social et économique seront invitées à négocier un avenant au présent accord.

9. Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE et du Greffe du Conseil de prud’hommes compétents.

Un exemplaire du présent accord est remis à chaque signataire.

Il sera fait mention du présent accord sur les panneaux réservés à la Direction pour communication à l’ensemble du personnel.

Par ailleurs, une copie du présent accord sera adressé par courriel à l’ensemble des salariés actuels de la Société et sera remis à l’ensemble des nouveaux salariés de la Société lors de leur embauche.

Fait à Boulogne-Billancourt, le 15 juin 2023.

En 8 exemplaires, un pour chaque partie.