Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ETABLISSEMENT CONCERNANT L'ATTRIBUTION D'UNE PRIME DE PARTAGE DE VALEUR" chez UNITED SPRINGS

DECISION UNILAT2R

DEC

DECISION UNILATERALE DE L’EMPLOYEUR RELATIVE AU VERSEMENT DU PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR

2023

Accord collectif portant attribution d’une « PPV » entre :

• La Direction de la Société SOGEFI Suspensions SA, dont le siège social est sis au 1 avenue Claude Monnet, 78280 Guyancourt,

d’une part

Et,

• Le Comité Social et Economique du site de Charmes,

d’autre part,

Préambule

Conformément aux dispositions de l’article 1 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, le présent accord est conclu en vue de verser une Prime de Partage de Valeur ayant pour objectif de protéger et d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés.

Article 1 – Champs d’application de l’accord

Être lié à la société SOGEFI Suspensions - établissement de Charmes par un contrat de travail à la date de versement de cette prime, quelle que soit la forme et la nature du contrat de travail (CDI, CDD, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation) ;  

Ne pas percevoir une rémunération totale brute (ne comprenant pas seulement le salaire de base brut, mais également et notamment les primes soumises à cotisations sociales) qui égale ou dépasse, pour un équivalent temps plein et une présence continue sur la période visée ci-après, le plafond de trois fois la valeur annuelle du Smic au cours des 12 mois précédant le versement de la prime.  

La rémunération brute à prendre en compte afin de vérifier ce plafond correspond à l’assiette des cotisations et contributions sociales définie à l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale.

Pour les salariés à temps partiel, ces montants sont réduits à proportion de la durée de travail prévue au contrat au titre de la période où le salarié est présent dans l’entreprise sur les 12 mois précédent le versement de la prime.

Article 2 – Montant de la Prime Partage de Valeur

Les salariés visés à l'article 1 ayant été présents l’intégralité de l’année écoulée auront droit à une PPV intégrale de 1 000€¹ net.

ARTICLE 2.1 – Modulation en fonction de la durée de présence effective pendant l’année écoulée

Les salariés visés à l'article 1 n’ayant pas été effectivement présents l’intégralité de l'année écoulée, hors absences assimilées à des périodes de présence effective, auront droit à une PPV proportionnelle à leur durée de présence au cours de cette année conformément l’article 1er de la Loi du 16 août 2022 (art 1er, III, 2)¹.

ARTICLE 2.2 – Modulation en fonction de la durée de travail prévue au contrat de travail

Les salariés visés à l'article 1 ayant un contrat à temps partiel, auront droit à une PPV proportionnelle à leur durée contractuelle de travail conformément l’article 1er de la Loi du 16 août 2022 (art 1er, III, 2).

ARTICLE 3 – Principe de non-substitution

La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.

ARTICLE 4 – Date de versement de la Prime Partage de Valeur

La PPV sera versée avec la paie du mois de janvier 2023.

ARTICLE 5 – Régime social et fiscal

La PPV est exonérée, dans la limite de 3 000 € ou 6 000€ par bénéficiaire et par année civile, de toutes les cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle à la charge du salarié et de l'employeur ainsi que des participations, taxes et contributions prévues à l'article 235 bis du Code général des impôts et à l'article L. 6131-1 du Code du travail, dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement.

Lorsque, entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023, la PPV est versée aux salariés ayant perçu, au cours des douze mois précédant son versement, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC correspondant à la durée de travail prévue au contrat de travail, elle est exonérée d'impôt sur le revenu ainsi que la CSG et de la CRDS.

____________________

¹Les congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, d’adoption, le congé parental d’éducation, le congé pour enfant malade, et le congé de présence parental sont assimilés à des périodes de présence effective pour l’attribution de la PPV en fonction de la durée de présence effective pendant l’année écoulée. Les absences des parents d’enfants gravement malades bénéficiaires de don de jours de repos devraient également être assimilées à des périodes de présence effective.

ARTICLE 6 – Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 10 janvier 2023 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 décembre 2023.

ARTICLE 7 – Révision

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.

ARTICLE 8 – Formalités de notifications, publicité et de dépôt

Le présent accord sera notifié à chaque signataire.

Conformément aux articles L. 2231-5-1, L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Fait à Guyancourt, en 6 exemplaires, le 20 Janvier 2023

Pour la Société SOGEFI Suspensions S.A

Pour le Comité Social et Economique du site de Charmes,