Accord d'entreprise "Accord collectif sur le vote électronique pour l'élection des RP du CSE de DEHF" chez CARREFOUR HYPERMARCHES (Siège)

Accord collectif sur le vote par voie électronique pour l’élection des représentants du personnel au Comité Social & Economique de l’établissement « Direction Exécutive Hypermarchés France »

ENTRE :

La Direction Exécutive Hypermarchés France, représentée par en qualité Directeur des Relations Sociales, dûment habilité, ci-après nommée "L’établissement",

D'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement :

-l’Organisation Syndicale FGTA / FO, représentée par , délégué syndical dûment habilité ;

-l’Organisation Syndicale SNEC / CFE-CGC, représentée par , délégué syndical dûment habilité ;

-l’Organisation Syndicale CFDT, représentée par , délégué syndical dûment habilité,

D'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 - Objet et champ d'application

Cet accord d’établissement conformément aux dispositions des articles R2314-5 et suivants du code du travail a pour objet d’autoriser le vote par internet (également dénommé « vote électronique »), dans les conditions précisées par le cahier des charges figurant en annexe, pour les élections des représentants du personnel au Comité Social et Economique (CSE) de la Direction Exécutive Hypermarchés France (DEHF).

Cette modalité de vote est exclusive du vote à bulletins secrets sous enveloppe.

Article 2 - Modalités de mise en œuvre

Article 2.1 - Prestataire

La conception et la mise en place du système de vote électronique sont confiées à un prestataire choisi par l’établissement, dans le respect du cahier des charges fixé par le présent accord.

Article 2.2 - Assistance technique

L'employeur met en place une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique, comprenant, le cas échéant, les représentants du prestataire.

En présence des représentants des listes de candidats, la cellule d'assistance technique :

• procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifie que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;

• procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement à l'issue duquel le système est scellé ;

• contrôle, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.

Article 2.3 - Caractéristiques du système

Le vote électronique se déroule, pour chaque tour de scrutin, pendant une période délimitée.

L’établissement s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour vérifier que le système choisi assure :

• la confidentialité des données transmises, notamment celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales,

• la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification,

• la sécurité de l'émargement,

• la sécurité de l'enregistrement et du dépouillement des votes.

De plus, le système doit répondre aux caractéristiques suivantes :

• les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l'urne ne doivent être accessibles qu'aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système,

• le système de vote électronique doit pouvoir être scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin,

• les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote sont traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés "fichier des électeurs" et "contenu de l'urne électronique".

Le traitement "fichier des électeurs" est établi à partir des listes électorales. Il a pour finalité de délivrer à chaque électeur un moyen d'authentification, d'identifier les électeurs ayant pris part au vote et d'éditer les listes d'émargement.

L'émargement indique la date et l'heure du vote. Les listes sont enregistrées sur un support distinct de celui de l'urne électronique, scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant.

Les données du vote font l'objet d'un chiffrement dès l'émission du vote sur le poste de l'électeur.

Le fichier dénommé "contenu de l'urne électronique" recense les votes exprimés par voie électronique. Les données de ce fichier font l'objet d'un chiffrement et ne doivent pas comporter de lien permettant l'identification des électeurs afin de garantir la confidentialité du vote.

Le système de vote électronique, préalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, est soumis à une expertise indépendante, destinée à vérifier le respect des articles R2314-5 à R2314-8 du code du travail. Le rapport de l'expert est tenu à la disposition de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.

Ces prescriptions s’imposent également aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système informatique.

Pendant le déroulement du scrutin, aucun résultat partiel n'est accessible.

Le décompte des voix apparaît lisiblement à l'écran et fait l'objet d'une édition sécurisée afin d'être porté au procès-verbal.

Article 2.4 – Information des salariés, de la délégation du personnel et du bureau de vote sur le système électronique

Chaque salarié disposera d'une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales.

L'employeur informe les organisations syndicales de salariés représentatives dans l’établissement, de l'accomplissement des formalités déclaratives préalables auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Les membres de la délégation du personnel et les membres du bureau de vote bénéficient d’une information sur le système électronique retenu.

Article 2.5 - Protocole d'accord préélectoral

Le protocole d'accord préélectoral prévu aux articles L2314-3, L2314-23, L2324-4 et L2324-21 du code du travail mentionne la conclusion du présent accord et s’il est déjà arrêté le nom du prestataire choisi pour le mettre en place.

Il comporte en annexe la description détaillée du fonctionnement du système retenu et du déroulement des opérations électorales.

Article 2.6 - Vote à bulletin secret sous enveloppe

La mise en place du vote électronique supprime le vote à bulletin secret sous enveloppe, sauf pour le vote par correspondance.

Celui-ci reste possible pour les salariés justifiant de leur impossibilité de voter de façon électronique sur le lieu de travail ou à distance.

Le dépouillement des bulletins de vote par correspondance se fera suite à la clôture du vote par voix électronique.

Si un salarié ayant voté par correspondance a également voté par voix électronique, seul le vote par voix électronique sera retenu.

1. Article 2.7 – Participation

Pendant les scrutins, les listes d'émargements ne sont accessibles qu’aux membres du bureau de vote à des fins de contrôle de déroulement du scrutin, lorsque celui-ci est ouvert.

Article 2.8 – Conservations des données

Le prestataire conserve sous scellés jusqu'à l'expiration du délai de recours et, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde. La procédure de décompte des votes doit, si nécessaire, pouvoir être exécutée de nouveau.

A l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, après l'intervention d'une décision juridictionnelle devenue définitive, le prestataire procède à la destruction des fichiers supports.

Article 3 – Dispositions finales

Article 3.1 - Entrée en vigueur

Cet accord entre normalement en vigueur après son dépôt légal (article 3.2).

Il est convenu entre les parties signataires que cet accord produira ses effets à compter des élections professionnelles du CSE organisées.

Article 3.2 - Publicité

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Cet accord, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D2231-6 et D2231-7 du code du travail, seront déposés, à la diligence de l'employeur, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Un exemplaire original sera en outre déposé auprès du Secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes d’Evry.

Article 3.3 - Suivi de l’accord – Clause de rendez-vous

Un suivi de l’accord sera réalisé par le CSE à l’issue de chaque élection.

Au cours de l’année précédant l’organisation des élections de renouvellement du CSE, les parties signataires s’engagent à se rencontrer en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.

En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de 30 jours suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.

Fait à Evry, en 6 exemplaires, le 13 mai 2019.

Pour l’établissement DEHF, Pour le Syndicat FO,

Directeur des Relations Sociales Délégué Syndical Etablissement DEHF

Sièges et Fonctions support

Pour le Syndicat SNEC/CFE–CGC,

Délégué Syndical Etablissement DEHF

Pour le Syndicat CFDT,

Délégué Syndical National Hypermarchés