Accord d'entreprise "avenant à l'accord d'ouverture et de fermeture du magasin de Nice Lingostiere du 21/12/1993 et ses avenants" chez CARREFOUR HYPERMARCHES (CARREFOUR)

1. AVENANT A DUREE INDETERMINEE du 20 JUIN 2023 portant sur les horaires d’OUVERTURE et de Fermeture

   du magasin CARREFOUR NICE LINGOSTIERE

   REVISANT L’ACCORD D’ETABLISSEMENT DU 21 DECEMBRE 1993 ET SES AVENANTS DU 07 JANVIER 2019 ET 10 JUIN 2021.

   1. Entre

Le magasin de CARREFOUR Nice Lingostière, établissement de CARREFOUR HYPERMARCHES S.A.S, sis 602 – Boulevard du Mercantour – 06200 Nice, représenté par le Directeur,

D’une part,

3. ET

Les organisations syndicales ci-dessous désignées :

LE SYNDICAT CFDT DES SERVICES DES ALPES MARITIMES

,

LE SYNDICAT NATIONAL CFE-CGC DE L’ENCADREMENT DU GROUPE CARREFOUR (SNEC C.F.E-C.G.C Agro)

LA CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL (C.G.T.)

LA FEDERATION GENERALE DES TRAVAILLEURS DE L’AGRICULTURE, DE L’ALIMENTATION, DES TABACS ET ALLUMETTES – FORCE OUVRIERE (F.G.T.A. / F.O.)

D’autre part,

PREAMBULE

Un accord collectif d’établissement a été conclu au sein du magasin CARREFOUR NICE LINGOSTIERE en date du 21 décembre 1993 visant en son Titre 1 article 1 les horaires de fermeture du magasin.

Près de 26 années après la négociation de cet accord, les partenaires sociaux ont souhaité apporter certaines modifications et ont signé un avenant de révision en date du 7 janvier 2019.

Dans le contexte de la crise sanitaire de la Covid 19 et de l’évolution concurrentielle sur la zone de chalandise du magasin de Nice Lingostière, les représentants des organisations syndicales et de la direction de l’établissement ont signé un avenant de révision en date du 10 juin 2021 qui aurait du prendre fin au le 30 avril 2022.

C’est ainsi qu’il a été convenu, dans le cadre de cet avenant, de modifier les horaires d’ouverture de l’établissement de Carrefour Nice Lingostière.

Afin de mieux satisfaire nos clients, il est rappelé que :

• Les procédures nationales seront appliquées comme actuellement afin de garantir la fermeture du magasin aux horaires ci-dessous définis.

• Des dispositions seront prises avec la société qui assure la propreté du magasin afin que le nettoyage soit parfaitement réalisé pour l’ouverture à la clientèle.

• La direction s’engage à tout mettre en œuvre afin que l’ouverture du magasin se fasse dans de bonnes conditions pour les collaborateurs de l’établissement.

Le présent avenant emporte révision des dispositions ci-après expressément visées de l’accord collectif du 21 décembre 1993 et ses avenants de révision en date du 7 janvier 2019 et du 10 juin 2021.

En conséquence, les dispositions du présent avenant annulent et remplacent celles de l’accord révisé précité ayant le même objet.

Il se substitue alors à l’ensemble des accords et avenants, usages et engagements unilatéraux pris par la Direction qui étaient antérieurement applicables au personnel et portaient sur le même objet.

Article 1 : Horaires d’ouverture et de fermeture du magasin

Les dispositions du présent article révisent et se substituent intégralement à celles du titre 1 « Dispositions Diverses » - article 1 « Horaire de fermeture du magasin » de l’accord d’Etablissement du 21 décembre 1993 et de l’article 1 « Horaires d’ouverture et de fermeture du magasin » de l’avenant du 7 janvier 2019 ainsi que de l’article 1 « Horaires d’ouverture et de fermeture du magasin » de l’avenant du 10 juin 2021.

A compter du 20 Juin 2023, les horaires d’ouverture et de fermeture du magasin de Carrefour Nice Lingostière sont fixés comme suit :

Du 1^er Janvier au dernier Dimanche de Juin : 8H00 à 21H00

Du Lundi au Samedi

Du 1^er Lundi de Juillet au 1^er Samedi de Septembre : 8H00 à 22H00

Du Lundi au Vendredi

Le Samedi restant à 21H00.

Du 1^er Lundi de Septembre au 31 Décembre : 8H00 à 21H00

Du Lundi au Samedi

Les horaires des collaborateurs pourront être planifiés jusqu’à 21H15 du 1^er janvier au 30 juin ainsi que du 1^er Lundi de Septembre au 31 Décembre.

Les horaires des collaborateurs pourront être planifiés jusqu’à 22H15 du 1^er Lundi de Juillet au 1^er Samedi de Septembre.

Concernant les dimanches matin les horaires d’ouverture et de fermeture sont fixés de 8H00 à 12H30.

Pour l’activité DRIVE, les horaires d’ouverture et de fermeture sont fixés comme suit :

Du 1^er Janvier au dernier Dimanche de Juin : 8H00 à 20H00

Du Lundi au Samedi

Du 1^er Lundi de Juillet au 1^er Samedi de Septembre : 8H00 à 20H30

Du Lundi au Samedi

Du 1^er Lundi de Septembre au 31 Décembre : 8H00 à 20H00

Du Lundi au Samedi

Concernant les ouvertures exceptionnelles (dimanches et jours fériés), les horaires d’ouverture et de fermeture applicables seront : 8H00 à 20H00

Article 2 : Dispositions concernant la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle

Les dispositions du présent article révisent et se substituent intégralement à celles de l’article 2 « Horaires d’ouverture et de fermeture du magasin » de l’avenant du 7 janvier 2019 .

Dans le cadre de la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle, il est convenu que sous réserve d’un délai de prévenance de 15 jours et après accord de la hiérarchie, les assistantes de caisses concernées par une ouverture à 8h00 et ayant des enfants à charge de moins de 11 ans, pourront décaler leur prise de poste d’une demi-heure afin de les accompagner à l’école.

DISPOSITIONS FINALES

Il est rappelé que les dispositions du présent accord, se substituent à compter de leur date d’application, à toute disposition, pratique et usage en vigueur antérieurement et ayant le même objet.

Article 1 : Durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée

Article 2 : Date d’entrée en application

Le présent avenant entrera en vigueur à compter de la date de signature de l’accord, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.

Article 3 : Suivi et Révision

A – Suivi de l’avenant 

Au plus tard le 30 Octobre 2023 et le 30 Octobre 2024, les parties conviennent de se rencontrer afin de faire un bilan de l’année écoulée

En cas d’évolution législative ou réglementaire, de crise sanitaire ou tout évènement exceptionnel justifiant obligatoirement un changement des horaires d’ouverture et/ou de fermeture de l’établissement, la direction prendra les dispositions nécessaires et informera les instances représentatives du personnel dans le respect des dispositions légales et conventionnelles.

B – Révision de l’avenant 

Conformément à l’article L. 2261-7 du code du travail, les parties signataires du présent avenant ont la faculté de le réviser.

La demande de révision peut intervenir à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé réception ou via une remise en main propre à chaque signataire.

Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser.

Toute modification du présent avenant donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent avenant.

L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions de l’accord d’établissement Titre 1 Dispositions Diverses -article 1 « Horaire de fermeture du magasin » de l’accord d’établissement du 21 décembre 1993 révisé par l’avenant du 7 janvier 2019 qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.

Article 5 : Adhésion

Conformément aux dispositions légales en vigueur, une Organisation Syndicale représentative non signataire pourra adhérer au présent accord.

Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent avenant et fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes modalités de dépôt que le présent avenant.

Article 6 : Dépôt et Publicité

Le présent avenant est notifié ce jour à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.

En outre, un exemplaire signé du présent avenant sera remis à chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’établissement Carrefour Nice Lingostière.

Conformément à la loi, le présent avenant sera déposé en ligne deux exemplaires sur la plateforme de « télé procédure » du ministère du travail (Télé « Accords ») par le représentant légal de la Direction (dont une version intégrale signée par les Parties au format .PDF et une version publiable au format .DOCX de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature de personnes physiques).

Un exemplaire sera remis au secrétariat greffe du Conseil des prud’hommes de Nice.

Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.

A Nice Lingostière, le 20 Juin 2023.

Pour la Direction,