ACCORD DE METHODE RELATIF A LA MISE EN PLACE DE LA CLASSIFICATION

MARTINIQUE CATERING

2023

Entre

La société MARTINIQUE CATERING, sise Aéroport Aimé Césaire – 97232 Le Lamentin, représentée par Madame en qualité de Directrice Régionale.

d’une part,

ET

Les Organisations Syndicales Représentatives (OSR) au sein de l’Entreprise en la personne de leurs Délégués Syndicaux (DS) régulièrement désignés,

d’autre part,

Ci-après ensemble désignées les « Parties »

Il a été conclu l’accord suivant :

Sommaire

Préambule 3

Article 1 : Les objectifs de l’Entreprise 3

Article 2 : La négociation à engager 4

Article 3 : Le calendrier prévisionnel et méthode de travail 4

Article 4 : Les engagements réciproques 5

Article 5 : L’entrée en vigueur et la validité de l’accord 5

Article 6 : Les formalités de publicité et de dépôt 5

Préambule

Il est rappelé que :

La Société MARTINIQUE CATERING s’est engagée vers l’application prochaine de la Convention Collective Nationale du Transport Aérien –Personnel au Sol (CCNTA PS), qui interviendra au terme du délai de préavis suivant la dénonciation de la Convention collective de la Restauration Publique (CCRP).

Ainsi, la dénonciation de la CCRP, jusqu’à présent appliquée à titre d’engagement unilatéral, a fait l’objet d’une information-consultation auprès du CSE le 08 février 2023, puis d’un courrier individuel le 13 février 2023.

Dans la perspective du déploiement de la CCNTA PS, l’Entreprise et les partenaires sociaux souhaitent continuer à accompagner les transformations de l’Entreprise dans une démarche constructive et de cohésion sociale.

A l’issue du délai de préavis mettant fin à l’usage d’application de la CCRP, les accords collectifs de MARTINIQUE CATERING resteront applicables, et le socle social de l’Entreprise sera complété par des dispositions de la CCNTA PS portant sur les sujets qui n’ont fait l’objet d’aucune négociation d’entreprise, selon les articles L2253-1, L2253-2 et L2253-3 du code du travail (instauré par la loi travail et ordonnances Macron de 2017)

Par exception, et malgré l’existence de dispositions conventionnelles, le changement de Convention Collective implique un changement de grille de Classification, qui s’inscrit dans un schéma de rupture par rapport à la Classification actuelle et à sa méthodologie.

Il est ainsi indispensable d’engager des négociations relatives à une nouvelle Classification qui répondra aux schémas organisationnels de l’Entreprise et qui permettra de redéfinir les emplois et leurs périmètres dans une grille de Classification actualisée intégrant des filières et des coefficients qui sont propres à la CCNTA-PS.

Pour structurer notre démarche et parvenir à un accord, il est proposé dans l’article 3 ci-après une méthode de travail et les grandes étapes de la négociation.

Il est rappelé que ces négociations doivent s’accomplir dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle entre les Parties, conformément aux dispositions de l’article L2222-3-1 du Code du travail.

C’est dans ce contexte que les Parties se sont rencontrées le 15 mars et sont convenues des dispositions suivantes :

Article 1 : Les objectifs de l’Entreprise

L’objectif de l’Entreprise est de structurer une démarche Ressources Humaines qui tient compte de l’évolution constante de notre performance opérationnelle au sein de l’Entreprise et du caractère obsolète de notre actuelle grille de classification.

La nouvelle grille de classification devra intégrer les évolutions des emplois, des méthodes, process et schémas organisationnels de MARTINIQUE CATERING.

Article 2 : La négociation à engager

La transformation de l’Entreprise et l’application de la CCNTA-PS ont pour principales conséquences une modification des emplois et de leur contenu et l’émergence d’une répartition des tâches différentes entre l’ensemble des opérateurs.

Dans cette perspective, les Parties signataires détermineront des étapes successives pour mener à terme un système de classification propre aux métiers de l’Entreprise :

• identifier par activité des emplois repères ;

• définir le périmètre des emplois et les compétences associées ;

• ordonner les métiers sur la base d'une méthode de classement en cohérence avec la CSP de ces emplois et de l’ordonnancement de ces emplois dans la CCNTA-PS ;

• organiser la mise en œuvre de la grille dans les différents services.

En outre, le système de classification sera adapté aux travaux de la Fédération Nationale de l’Aviation et de ses métiers (FNAM).

Les Parties sont également convenues d’impliquer l’ensemble des experts opérationnels de MARTINIQUE CATERING autour des chantiers de classification.

Ces chantiers seront partagés lors de réunions élaborées par blocs organisationnels, associant pour chacun des blocs un expert opérationnel.

Article 3 : Le calendrier prévisionnel et méthode de travail

Les différentes étapes de négociation relatives à l’Accord de classification, nécessiteront plusieurs réunions de négociation, et se présentent comme suit :

• Etape n° 1 : Partage de la démarche et de la méthodologie définie par la CCNTA-PS pour la mise en place de la classification ;

• Etape n°2 : Présentation de l’organisation actuelle de l’Entreprise et de la classification applicable aujourd’hui, puis de l’organisation cible ;

• Etape n° 3 : Répartition des activités de l’Entreprise au sein de chacune des cinq filières de la CCNTA ;

• Etape n °4 : Rédaction des fiches emplois par filière. Positionnement de chacun des emplois ainsi définis au sein de la grille de classification.

Afin d’assurer la qualité du dialogue social, chaque délégation syndicale sera limitée à trois représentants y compris le Délégué Syndical. Les délégations veilleront à conserver la même composition syndicale afin d’assurer un suivi de la négociation et une efficacité lors des réunions.

Les réunions de négociations se dérouleront, dans la mesure du possible, entre le mois d’avril 2023 et le mois de juillet 2023.

Article 4 : Les engagements réciproques

la Direction s’engage :

• à privilégier un dialogue constructif ;

• à communiquer toutes données utiles et nécessaires au bon déroulé des négociations ;

• à répondre de manière motivée aux propositions ;

• à rechercher des solutions qui préservent au mieux l’équilibre des intérêts économiques et sociaux ;

De leur côté, les OSR signataires s’engagent :

• à privilégier un dialogue constructif ;

• à communiquer leur position et à poser leurs questions suffisamment tôt,

• à rechercher en co-responsabilité sociale avec la Direction des mesures permettant l’atteinte des objectifs en prenant en compte les contraintes économiques de l’Entreprise, et permettant la finalisation et la validation de l’accord.

Article 5 : L’entrée en vigueur et la validité de l’accord

La Direction tient à disposition des OSR de l’Entreprise, les exemplaires originaux, pour signature jusqu’au 27 mars 2023.

Le présent accord devra être signé par une ou plusieurs Organisations Syndicales Représentatives au niveau de l’Entreprise et représentant ensemble au moins 50% des suffrages valablement exprimés en faveur des OSR au premier tour des dernières élections.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il entrera en vigueur à compter de la date de signature et cessera de produire effet à la fin de la négociation sur la classification. Il pourra être révisé par avenant, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

Article 6 : Les formalités de publicité et de dépôt

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des Organisations Représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et D. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Un exemplaire de l’accord sera remis à chaque signataire.

Fait à le Lamentin, le 27/03/2023.

Pour la Direction MARTINIQUE CATERING

Pour les OSR

CGTM

FO