Accord d'entreprise "Changement de convention collective" chez

ACCORD DE SUBSTITUTION

Changement de convention collective au 7 SEPTEMBRE 2023

Entre les soussignés :

La Société VIA-VEGETALE, Société par actions simplifiées au capital de 50.000 € dont le siège social est situé ZAC De la Noé Bachelon – 283 Rue Ampère – 44430 LE LOROUX BOTTEREAU, immatriculée au RCS de NANTES sous le numéro 451.338.065

SIRET : 451.338.065.00076

Code APE : 4675Z

Représentée par Monsieur XXXXXXXXX, dûment habilité à l’effet des présentes,

D’une part et,

La majorité des deux tiers du personnel de la société ayant ratifié l'accord à la suite d'un vote qui a recueilli la majorité des deux tiers,

D’autre part.

Préambule :

La Société VIA-VEGETALE applique historiquement la Convention collective des industries chimiques (IDCC 44). La Société TERAXION a racheté le 14/06/2019 51% des titres de la Société VIA-VEGETALE.

Au cours des 3 dernières années, l’activité de la Société VIA-VEGETALE a évolué majoritairement vers le négoce de produits du sol ne faisant plus appel aux produits chimiques historiques façonnés auprès de sociétés spécialisées :

• En 2020 : CA 426 K€ dont 256 K€ issus de la chimie (Négoce et production)

• En 2021 : CA 643 K€ dont 268 K€ issus de la chimie

• En 2022 : CA 950 K€ dont 156 K€ issus de la chimie

• Mi année 2023 ; CA 762 K€ dont 46 K€ issus de la chimie

La stratégie de la société est depuis 2029 résolument orientée vers la commercialisation de produits naturels biologiques et fera de moins en moins appel à de la chimie.

Cette évolution structurelle (et non conjoncturelle) d’activité a amené la Direction de la Société à en tirer les conséquences légales en matière de convention collective, afin de se mettre en conformité avec la législation en vigueur.

En effet, en vertu de l’article L.2261-14 du Code du Travail, lorsque l’application d’une convention collective ou d’un accord est mise en cause dans une entreprise déterminée en raison notamment d’un changement d’activité, cette convention ou cet accord continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de la convention ou de l’accord qui lui est substitué.

En l’espèce, la Direction a informé le personnel concerné par lettre en date du 20 Juillet 2023, de la mise en cause de la convention collective des industries chimiques (IDCC 44) au profit de la Convention collective des Entreprises du négoce et de l’industrie des produits du sol, engrais et produits connexes (IDCC 1077).

Conformément à la législation en vigueur, la mise en cause de la Convention collective des industries chimiques (IDCC 44) impose aux parties intéressées d’engager une négociation en vue de définir les conditions d’application de la nouvelle convention applicable.

C’est ainsi que la Direction de la Société a présenté aux signataires une proposition d’accord en ce sens.

Après discussions, et respect d’un délai de réflexion de plus de 15 jours, les parties se sont accordées sur les conditions suivantes.

Article 1er : OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord d’entreprise a pour objet de préciser les conditions d’application de la nouvelle Convention collective des Entreprises du négoce et de l’industrie des produits du sol, engrais et produits connexes (IDCC 1077).

Article 2 - VALIDITE ET CONCLUSION DE L’ACCORD

La Société VIA-VEGETALE dont l’effectif est composé actuellement de 2 salariés, est dépourvue de représentants élus du personnel.

Conformément aux articles L.2232-21 et R.2232-10 du code du travail, la Société VIA-VEGETALE a soumis à l’approbation du personnel de la société, un accord collectif portant sur un thème ouvert à la négociation collective d'entreprise par l’article L.2261-14.

Le présent accord a été communiqué sous forme de projet aux salariés le 2 Août 2023. Les salariés ont eu la possibilité de poser toute question et la Direction d’y répondre (conformément aux dispositions du code du travail, la consultation du personnel a été organisée à l'issue d'un délai d’au moins 2 semaines courant à compter de la communication à chaque salarié du projet d'accord).

Les salariés ont approuvé le projet par référendum le 7/09/2023. Le présent accord est considéré comme valide après son approbation par la majorité des deux tiers du personnel (parmi les suffrages valablement exprimés). Du fait de l’approbation du projet par la majorité qualifiée du personnel, ceux-ci signent valablement le présent accord.

Article 3 – DUREE – ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord est applicable à compter du jour qui suit son dépôt auprès de la DIRECCTE et du greffe du conseil de prud’hommes.

Il est convenu que l’actuelle convention des industries chimiques cessera de s’appliquer à compter du dépôt du présent accord, au profit exclusif de la nouvelle convention collective des Entreprises du négoce et de l’industrie des produits du sol, engrais et produits connexes (IDCC 1077).

Article 4 – CONDITIONS DU CHANGEMENT DE CONVENTION COLLECTIVE

La Société VIA-VEGETALE tient à la disposition de l’ensemble du personnel, la convention collective dénoncée ainsi que la nouvelle convention collective.

Une étude sur les impacts sociaux du changement de convention collective a été exposée lors de la présentation du projet d’accord afin que chaque salarié puisse prendre connaissance des changements qui en découleront.

L’application d’une nouvelle convention ayant une incidence concernant la classification et la protection sociale de chaque salarié ; il est convenu précisément que le coefficient 350 applicable aux cadres débutants dans la convention des industries chimiques corresponde au coefficient 350

de la classification applicable aux cadres au sein de la Convention collective des Entreprises du négoce et de l’industrie des produits du sol, engrais et produits connexes (IDCC 1077). Une note annexée à chaque contrat de travail sera rédigée afin d’entériner ces nouvelles dispositions.

Il a également été convenu que les salariés concernés :

• conserveront leur niveau de salaire actuel, les primes et avantages qui leur sont consenties à titre individuel.

• bénéficieront de la prime d’ancienneté prévue par la nouvelle convention après 3 ans d’ancienneté.

  • D’une garantie de revalorisation du salaire mensuel supérieur ou égal à l’écart de taux de prime d’ancienneté entre les deux conventions, soit : (6-4)= 2% après 6 ans, (9-5)= 4% après 9 ans, (12-6)= 6% après 12 ans, et (15-7)= 8% après 15 ans. Le calcul de la revalorisation s’effectuera sur la base du salaire minimum de la convention des produits du sol.

Article 5 – DENONCIATION – REVISION

L’accord pourra faire l’objet d’une dénonciation à l’initiative de l’employeur ou des salariés dans les conditions prévues aux articles L 2232-22 et L 2261-9 à L. 2261-13 du code du travail et moyennant notamment le respect d’un délai de préavis de 3 mois.

A ce titre, les salariés souhaitant collectivement dénoncer le présent accord devront représenter les deux tiers du personnel. La dénonciation à l’initiative des salariés ne pourra avoir lieu que pendant un délai d'un mois avant chaque date anniversaire de la conclusion de l'accord.

Toute demande de dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Article 6 – PUBLICITE – DEPOT DE L’ACCORD

Conformément aux dispositions légales, le présent Accord sera déposé par la Direction, sous forme dématérialisée, par télé-déclaration sur la plate-forme « Télé-Accords » du Ministère chargé du travail.

Un exemplaire sera, en outre, déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de NANTES.

Il fera l’objet, par ailleurs, d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.

Fait à LE LOROUX BOTTEREAU, le 7/09/2023

En deux exemplaires originaux.

Pour la Société VIA-VEGETALE

Monsieur XXXXXXXXX