Accord d'entreprise "ACCORD NAO 2023" chez CONTITECH VIBRATION CONTROL FRANCE (Siège)

ACCORD COLLECTIF

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023

ENTRE

-La société ContiTech Vibration Control France SAS située 1356, Rue Adrienne Bolland, 42163 Andrézieux Bouthéon et immatriculée au RCS sous le numéro 451 347 355 représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général,

D’une part,

ET

-L’organisation syndicale CGT, représentée par XXXXXXXXXXXXX agissant en qualité

de délégué syndical,

-L’organisation syndicale UNSA, représentée par XXXXXXXXXXX, agissant en qualité

de déléguée syndicale,

D’autre part.

PREAMBULE

La négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2242-1 et suivants du code du travail a fait l’objet de 4 réunions les 27 février, 13 mars, 16 mars, 20 mars entre les organisations syndicales et la Direction de l’entreprise. Les thèmes suivants ont été abordés :

-rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée de l’entreprise,

-égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie et conditions de travail.

Au cours de la réunion du 13 mars 2023, la Direction a présenté des informations portant notamment sur la situation économique et financière de l’entreprise.

Grâce à une seconde partie dynamique, l’année 2022 se solde par un niveau de vente comparable aux deux derniers exercices et un résultat positif (consécutivement notamment à l’introduction de l’IVTM et aux négociations de hausse de prix avec les clients).

Le Groupe continue à soutenir le site pour sa modernisation et l’automatisation des moyens de production. Le prévisionnel 2023 devrait monter en cas de nominations pour des projets en cours. Les résultats attendus de 2023 doivent financer les investissements futurs.

Consciente de l’impact de l’inflation pour les salariés de l’entreprise, la direction a indiqué en début de négociation qu’elle était favorable à des mesures préservant le pouvoir d’achat des salariés.

L’augmentation des salaires a été énoncée comme étant la mesure prioritaire pour les syndicats.

La direction et les organisations syndicales sont parvenues à l’accord détaillé ci-dessous (article 1 et suivants), les points suivants ayant, en revanche, fait l’objet d’un désaccord :

-augmentation des tranches prime transport

-augmentation de la part patronale des tickets restaurants

-prise en charge par l’entreprise de la journée de solidarité

-prise en charge du chômage partiel à 100%

-prime de 1000 euros pour compenser les pertes de salaire liées au chômage partiel

-accord fin de carrière

-prise en charge part supplémentaire de la cotisation mutuelle employée

-augmentation du nombre de jours d’ancienneté de 4 à 5

-augmentation du plafond de la prime d’ancienneté de 20% à 25% sur 25 ans

-augmentation du nombre de jours seniors avec la création d’une nouvelle tranche à partir de 57 ans

-suppression du coefficient 170

-demande relative au salaire du coefficient « position II » des femmes.

Article I ) Champ d’application

Le présent accord s’applique au sein de l’entreprise Contitech Vibration Control et concerne l’ensemble des salariés.

Article II) Augmentation des salaires pour l’année 2023

Les parties ont convenu d’appliquer les dispositions suivantes sur les salaires mensuels bruts de base (base salaire temps plein) pour les salariés présents à l’effectif à la date du 1^er mars 2023. Les grilles de salaire seront modifiées en conséquence.

• Non cadres :

Augmentation générale :

• XXXXXXX brut sur les grilles du salaire de base

• Cadres

Augmentation générale :

• XXXXXXX brut sur le salaire de base

Cette augmentation sera effective à compter du 1^er mars 2023.

Article III) Egalité professionnelle hommes-femmes

L’Index égalité hommes/femmes de l’entreprise témoigne d’une bonne gestion des écarts de rémunération. L’entreprise s’engage à être vigilante sur la situation des salariés non couverts par cet index.

Article IV) Mesures liées à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés (article L.2242-13 du Code du travail)

Les parties ont convenu qu’il n’y avait lieu à prendre aucune mesure spécifique au regard des mesures déjà mises en place, étant toutefois précisé que les parties resteront vigilantes sur cette question.

Article V)  Durée effective de travail

La durée du travail telle qu'elle résulte de l'horaire collectif hebdomadaire de travail en vigueur dans l’entreprise et pour les différentes catégories de personnel, reste inchangée.

Article VI) Organisation du temps de travail

Les modalités d’organisation du temps de travail en vigueur au sein de l’entreprise, telles qu’elles résultent des accords d’entreprise sont maintenues.

Journée de solidarité

La journée de solidarité sera fixée le Lundi 29 mai 2023 selon les conditions légales en vigueur.

Article VII) Partage de la valeur ajoutée

Aucune nouvelle mesure concernant le partage de la valeur ajoutée n’est envisagée.

Article VIII) : Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, jusqu’au 31 mars 2024.

Néanmoins, la direction s’engage à débuter les négociations salariales au titre de l’année 2024 en décembre 2023 pour une mise en application au 1^er janvier 2024.

A l’échéance de son terme, il cessera de produire ses effets, sans formalités particulières.

Le présent protocole d’accord annule et remplace tous protocoles, annexes et procès-verbaux précédents ayant trait aux mêmes sujets.

L’accord ci-dessus mentionné clôture les négociations salariales au titre de l’année 2023.

Article IX) Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Article X) Interprétation de l'accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Les avenants interprétatifs de l’accord sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord.

Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum de 2 mois suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Article XI) Suivi de l’accord

Un suivi de l’accord est réalisé par l’entreprise et les organisations syndicales signataires de l’accord à l’occasion de la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Article XII) Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent.

La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Article XIII)  Dépôt et publicité

Le présent accord fera l'objet des formalités de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

• à l’issue de la séance de signature, un exemplaire dûment signé par les parties sera remis en main propre contre décharge à chaque signataire, ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord,

• un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise absente lors de la séance de signature,

• le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-7 du Code du travail

• un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Montbrison,

• enfin, mention de cet accord figurera sur le tableau de la direction.

Article XIV) Publication de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à Andrézieux Bouthéon, le 21 Mars 2023

Pour l’entreprise Contitech Vibration Control,

Les signataires :

XXXXXXX XXXXXX

Directeur d’établissement Délégué syndical CGT

XXXXXXXXXXXX

Déléguée syndicale UNSA