Avenant à l’accord UES du 18 décembre 2014

Entre :

• L’Unité Economique et Sociale « Florette » composée de :

• La société FLORETTE FRANCE GMS SAS,

Société par actions simplifiée dont le siège social est sis Espace d’activités Fernand FINEL, 50430 LESSAY, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Coutances sous le numéro B 451 353 794 ;

• La société FLORETTE MACON SAS

Société par actions simplifiée dont le siège social est sis Espace Entreprise de Loché, 335 rue Pouilly Vinzelles, 71007 MACON Cedex, immatriculée au RCS de MACON sous le numéro 440 410 710 ;

• La société FLORETTE SAINT-POL SAS

Société par actions simplifiée dont le siège social est sis Kerisnel, 29250 SAINT POL DE LEON, immatriculée au RCS de Brest sous les références 1986 B 40097.

Ensemble représentée par ……… directeur général de l’ensemble des trois sociétés en sa qualité de mandataire unique des entreprises concernées,

D’une part,

Et :

1. Les organisations syndicales représentatives de l’Entreprise suivantes :

• La ….., représentée par ………, délégué syndical central de l’UES Florette

• La ….., représentée par ………, délégué syndical central de l’UES Florette

• La ….., représentée par ………, déléguée syndicale centrale de l’UES Florette

• La ….., représentée par ………, délégué syndical central de l’UES Florette

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le présent avenant est conclu aux fins de réviser en partie l’accord d’UES portant sur la reconnaissance de l’UES du 18 décembre 2014.

Cette révision s’inscrit dans la volonté de mettre à jour en partie l’article 1 et modifier l’article 2 dudit accord relatif aux institutions représentatives du personnel au sein de l’UES afin de l’adapter aux évolutions législatives et plus précisément à l’ordonnance n°2017-1386, du 22 septembre 2017 portant sur la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, en vue des prochaines élections professionnelles qui se dérouleront en mai 2018.

Les dispositions de l’accord du 18 décembre 2014, non contraires au présent avenant, restent pleinement applicables.

Il a donc été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : Périmètre et structure de l’UES

Le présent article a pour objet seulement de rappeler les dispositions de l’article 1 de l’accord du 18 décembre 2014 concernant la composition de l’UES et les établissements distincts de cette dernière. Seuls les effectifs des établissements distincts sont mis à jour par le présent avenant.

1.1 Sociétés composant l’UES

Les parties s’accordent à dire que l’UES Florette se composera comme indiqué ci-dessous:

- De la société Florette France GMS, société par actions simplifiée dont le siège social est sis Espace d’activités Fernand FINEL, 50430 LESSAY, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Coutances sous le numéro B 451 353 794;

- De la société Florette MACON, société par actions simplifiée dont le siège social est sis Espace Entreprise de Loché, 335 rue Pouilly Vinzelles, 71007 MACON Cedex, immatriculée au RCS de MACON sous le numéro 440 410 710;

- De la société Florette SAINT POL, dont le siège social est sis Kerisnel, 29250 Saint POL de Léon, immatriculée au RCS de Brest sous les références 1986 B 40097.

1.2 Etablissements constituant l’UES

Les parties signataires définissent les établissements suivants comme étant des établissements distincts autonomes servant de cadre à la mise en place du Comité économique et social au sein de l’UES Florette :

• L’établissement du site de LESSAY (Florette France GMS (FF GMS))

• L’établissement du site de L’ISLE SUR LA SORGUE (FF GMS)

• L’établissement du site de CAMBRAI (FF GMS)

• L’établissement du site de CALUIRE (FF GMS)

• L’établissement du site de MACON (Florette MACON)

• L’établissement du site de SAINT POL (Florette SAINT POL)

A titre informatif, au 31 décembre 2017, ces structures regroupent 1275 salariés (CDI-CDD personnes physiques), répartis comme suit :

• 424 : à Lessay (société FFGMS) ;

• 242 : à L’Isle sur la Sorgue (société FFGMS) ;

• 155 : à Cambrai (société FFGMS) ;

• 101 : à Caluire (société FFGMS) ;

• 239 : à Macon (société Florette MACON)

• 144 : à Saint POL (société Florette Saint POL)

ARTICLE 2 : Les Institutions représentatives du personnel au sein de l'UES

L’article 2 de l’accord du 18 décembre 2014 est modifié comme suit :

Comme indiqué dans l’accord du 18 décembre 2014, l'UES Florette sert de cadre à la mise en place des institutions représentatives du personnel.

2.1 Comité social et économique (CSE) et Comité social et économique central (CSEC)

2.1.1 Des comités sociaux et économiques et un comité social et économique central

Compte tenu du lien qui les unit, d’une politique générale commune et de la collectivité de travail commune aux différentes sociétés, guidée par une volonté de cohésion et d’harmonisation sociale, les sociétés composant l’UES décident de mettre en place :

• Un comité économique et social au sein de chaque établissement distinct tel que visé à l’article 1.2 ci-dessus,

• Un comité économique et social central qui pourra siéger à Paris, à Caluire ou sur l’un des établissements de l’UES.

Les réunions du comité économique et social central se dérouleront prioritairement en visio-conférence.

• Composition du Comité social économique central

Les représentants au CSE central seront élus par les seuls représentants titulaires de chacun des CSE d’établissement. Les membres suppléants et les présidents des comités d’établissement ne sont pas habilités à prendre part au vote.

Il est composé :

• De l'employeur et / ou de son représentant ;

• D'un nombre égal de délégués titulaires et de suppléants, élus, pour chaque établissement, par le comité social et économique d'établissement parmi ses membres.

• Des personnes suivantes, à titre consultatif, lorsque les réunions du comité portent sur la santé, la sécurité et les conditions de travail : médecin du travail, agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 du Code du travail, agent des services de prévention de l'organisme de sécurité sociale et, le cas échéant, agent de l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics et responsable du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, agent chargé de la sécurité et des conditions de travail.

Le nombre de sièges au Comité social et économique central et la répartition des sièges entre les différents établissements et les différents collèges, fera l’objet d’une négociation dans le cadre du protocole d’accord préélectoral précédant chaque élection.

2.1.2 Les budgets

L’article 2.1.2 n’est pas modifié.

2.2 Délégué du personnel

En raison de la mise en place du CSE, l’article 2.2 de l’accord du 18 décembre 2014 relatif aux délégués du personnel est supprimé.

2.3 Droit syndical

L’article 2.3 n’est pas modifié.

2.4 CHSCT

En raison de la mise en place du CSE, l’article 2.4 de l’accord du 18 décembre 2014 relatif au CHSCT est supprimé.

2.5 Durée des mandats

La durée des mandats des membres des du Comité social économique central et des Comité sociaux et économiques d’établissement sera négociée dans le protocole d’accord pré-électoral.

2.6 Prochaines élections

L’article 2.6 est supprimé.

ARTICLE 3 – Révision

Conformément aux dispositions légales en vigueur, chaque organisation syndicale représentative signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent avenant, selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée ;

• Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;

• Les dispositions de l’avenant dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant ou, à défaut, seront maintenues ;

• Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

ARTICLE 4 - Durée de l'avenant et entrée en vigueur

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter du 12 février 2018

ARTICLE 5 - Publicité et dépôt

Le présent avenant est signé en un nombre suffisant d’exemplaires et remis à chacune des organisations syndicales représentatives.

L’avenant sera déposé par les soins de l’Entreprise, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, et une version sur support électronique, auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des prud’hommes de COUTANCES.

Une mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Lessay, le 6 février 2018

En 7 Exemplaires

Signatures :