Accord d'entreprise "Accord portant rénovation du dialogue social au sein de l'UES EMERA" chez EMERA EXPLOITATIONS (Siège)

Accord portant rénovation du dialogue social au sein de l'UES EMERA

ENTRE LES SOUSSIGNÉS

L’ensemble des sociétés composant l’UES EMERA,

Et les organisations syndicales représentatives au sein de l'UES EMERA :

PREAMBULE

Les parties souhaitent, par le présent accord, adapter le dialogue social tel qu’il existe au sein de l'UES EMERA aux nouvelles dispositions légales issues de l'ordonnance n^o 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise.

Convaincues de l'importance pour l'avenir des sociétés composant l’UES EMERA d’adapter la représentation des salariés au sein de l’UES, afin de la rendre plus efficace, les sociétés composant l’UES EMERA et les organisations syndicales représentatives se sont données comme objectif une adaptation appropriée des instances de représentation utile et efficiente au profit de l’ensemble des salariés et de la qualité du dialogue social.

CHAPITRE 1 : CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD

Article 1 : Le champ d'application du présent accord

Le présent accord s'applique à l'ensemble des entreprises constituant l’UES EMERA, dont la liste figure en annexe 1, pour ce qui concerne la représentation des salariés et le dialogue social.

Toute société intégrant l’UES EMERA aura la possibilité d’adhérer au présent accord sous réserve de son adaptation éventuelle.

CHAPITRE 2 : ARTICULATION ENTRE LES NIVEAUX LOCAUX ET LE NIVEAU NATIONAL

Article 2 : Architecture de la mise en place des comités sociaux et économiques au sein de l’UES EMERA

Il est fixé comme axe directeur du présent accord, la poursuite d’une représentation du personnel à un double niveau :

• Au niveau de l’UES EMERA compte tenu de l’unité existant entre les différents établissements prenant en charge les personnes âgées au sein du groupe EMERA.

• Au niveau local de chaque établissement.

Pour ce faire, il est convenu en application de l’article L.2312-8 alinéa 3 du Code du travail, qu’indépendamment de la structure juridique et de la forme sociale de chaque société composant l’UES EMERA, chaque résidence de retraite constitue, pour la représentation du personnel un établissement distinct, l’UES EMERA étant pour sa part un niveau commun et unitaire de représentation du personnel.

Il s’en suit un double niveau de représentation du personnel :

• Au niveau dit local où chaque résidence constitue un établissement conduisant à la mise en place d’un CSE de la Résidence.

• Au niveau de l’UES EMERA où, compte tenu de l’identité des thématiques concernant l’ensemble des résidences et établissements, l’UES constitue un niveau commun et unique de représentation du personnel.

Ainsi, au bénéfice du renouvellement de la représentation du personnel, il est convenu que deux élections concomitantes auront lieu, la première conduisant à la création des comités sociaux et économiques au niveau des résidences considérées comme établissements lors des élections prévues au mois de mars 2019.

Il est entendu entre les parties que la mise en place de ces instances pourra être réalisée par le biais d’un vote électronique dont les modalités seront précisées concomitamment au process électoral alors mis en œuvre.

Pour mémoire, le périmètre de l’UES EMERA demeure celui tel qu’il résulte des décisions :

• Du Tribunal d’Instance d’Angers du 5 février 2005 (RG n°11-05-000080)

• Du Tribunal d’Instance d’Angers du 14 décembre 2005 (RG n°11-05-001632)

• Du Tribunal d’Instance d’Angers du 25 octobre 2006 (RG n° 11-06-001501)

• Du Tribunal d’Instance d’Angers du 19 janvier 2009 (RG n°11-08-001646)

• Du Tribunal d’Instance d’Angers du 28 février 2011 (RG n° 11-11.000163)

• Mais également des accords collectifs respectivement signés en février et juillet 2012 puis en juin 2018.

A ce titre, il est rappelé que les deux critères déterminants d’appartenance à l’UES EMERA sont :

• Un critère géographique pour couvrir l’ensemble du territoire national à l’exception de toute activité qui serait exercée en dehors de la France

• Un critère fonctionnel puisque l’UES EMERA ne peut intégrer que des entreprises dont l’activité principale tend à la prise en charge directe des personnes âgées, dépendantes ou non.

L’architecture suivante est donc mise en place pour répondre aux besoins particuliers et aux modes de fonctionnement de l’UES EMERA :

• Il est rappelé qu’indépendamment de l’organisation juridique des sociétés et personnes morales, chaque résidence accueillant des personnes âgées constitue un établissement distinct au sens de la représentation locale du personnel.

• A titre d’exception et compte tenu d’un effectif inférieur à 11 salariés, les personnels des résidences services membres de l’UES EMERA seront rattachés, pour leur représentation à la résidence retraite qui jouxte la résidence services.

• Il sera constitué un CSE unique au niveau de l’UES, et destiné à représenter :

  • L’ensemble des salariés de l’UES EMERA sans distinction de l’entreprise d’appartenance et notamment,

    • Les salariés de la société Emera Exploitations (à ce jour seule société de l’UES employant plus de 300 salariés et gérant plusieurs établissements)

    • Les salariés de la société Emeraudes gérant deux résidences constituant deux établissements distincts

    • Ainsi que l’ensemble des salariés des sociétés membres de l’UES

  • Pour toutes les problématiques touchant la marche des sociétés (problématiques économiques, organisationnelles…)

  • L’ensemble des sociétés de l’UES pour les problématiques touchant à l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail

  • L’ensemble des sociétés de l’UES pour la gestion des activités sociales et culturelles

  • Qu’il s’agisse des sociétés actuellement membres de l’UES EMERA mais également de celles qui viendraient à en être membres à défaut de stipulation particulière ou de disposition d’adaptation lors de leur intégration au sein de l’UES EMERA.

Ce CSE est unique indépendamment de l’organisation juridique des résidences et établissements au sein des sociétés composant l’UES et il ne saurait être constitué de CSE intermédiaire entre le CSE de l’UES EMERA et les établissements distincts composant cette UES à l’exception des CSE locaux dont il sera parlé ci-après (article 4).

Ce CSE unique prend l’appellation de CSE de l’UES EMERA.

• Il sera constitué d’autre part des CSE au niveau de chaque résidence.

Article 3 : Le comité social et économique de l’UES EMERA

Article 3-1 : La mise en place du comité social et économique de l’UES EMERA

Compte tenu de l’effectif actuel des établissements composant l’UES EMERA (1712.19 ETP au 31 décembre 2017) et sous réserve des dispositions adoptées lors du processus électoral, il apparaît pertinent aux parties que le nombre de membres composant le CSE de l’UES EMERA soit fixé à 20 titulaires et autant de suppléants.

Les parties conviennent que la répartition des sièges du CSE entre les différents collèges et le nombre de collèges fera l'objet d'une confirmation lors de la négociation préalable aux élections de 2019 sur la base d’une répartition équilibrée et proportionnée des effectifs par collège.

Toute sortie ou retrait d'une résidence du périmètre de l’UES EMERA, notamment du fait d'une cession, met un terme à la représentation de l'établissement concerné au sein du CSE de l’UES.

En cas d'entrée d’une société dans le périmètre de l’UES EMERA, la direction et les organisations syndicales représentatives au niveau du CSE de l’UES EMERA conviennent de se rencontrer dans un délai de deux mois à compter de l’évènement afin d’adapter la représentation à cette situation nouvelle. L’avis préalable du CSE de l’UES EMERA pourra être sollicité sur l’évolution de la représentation.

Article 3.2 : Le fonctionnement du comité social et économique de l’UES EMERA

Article 3.2.1. Le président du CSE de l’UES

Le CSE de l’UES est présidé par le représentant habilité des sociétés composant l’UES EMERA. A ce jour, il s’agit du Directeur Général de la société EMERA, elle-même présidente de toutes les sociétés composant l’UES EMERA, ou toute personne habilitée à le représenter.

Il est convenu que la direction peut être accompagnée, dans la mesure du possible, de tout responsable en charge d'un sujet inscrit à l'ordre du jour.

La direction des ressources humaines peut également faire participer deux de ses membres à cette instance. Ces membres n’ont pas de voix délibérative.

Article 3.2.2 Le bureau du CSE de l’UES

Le bureau du CSE de l’UES est composé :

• D’un secrétaire,

• D’un trésorier.

Ils sont élus parmi les membres titulaires du CSE de l’UES.

Leurs missions et fonctions sont précisées par la loi et complétées le cas échéant par le règlement intérieur du CSE.

Le CSE pourra également désigner un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint dont les missions et fonctions seront précisées par le règlement intérieur du CSE.

Article 3.2.3. Les réunions

Le CSE de l’UES se réunit une fois par mois sur convocation du président, dans le cadre de réunions ordinaires.

Il est toutefois convenu de ne pas tenir de réunion au mois d’août sauf circonstances particulières.

Conformément à la nouvelle législation applicable, seuls les membres titulaires sont invités à participer aux réunions du CSE.

En cas d’absence prévisible d’un titulaire à une réunion, ce dernier devra prévenir la direction des ressources humaines, par tout moyen à sa convenance, à minima 3 jours avant la réunion, de son absence afin de permettre la convocation de son suppléant.

Des réunions extraordinaires peuvent également se tenir sur convocation du président ou sur demande motivée d’au moins la moitié des membres titulaires.

Le CSE se réunit également dans les conditions de l’article L.2315-27 du Code du travail.

Par ailleurs et conformément à l’article L 2315-28 du code du travail, le CSE peut également tenir des réunions extraordinaires sur demande de la majorité de ses membres.

A titre exceptionnel, l’urgence d’une situation pourra enfin conduire à organiser une réunion par visioconférence ou téléphonique afin de limiter les temps de déplacement.

Article 3.2.4. La convocation, l'ordre du jour et la transmission des documents afférents à l'information et la consultation

L'ordre du jour est élaboré conjointement entre le président du CSE de l’UES ou la personne mandatée à cet effet et le secrétaire du CSE.

Il doit être communiqué aux membres du CSE de l’UES, titulaires comme suppléants, au moins trois jours avant la réunion.

Lorsque sont en cause des consultations rendues obligatoires par une disposition légale, réglementaire ou conventionnelle, elles y sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le président du CSE de l’UES ou par le secrétaire.

Les documents servant de support aux informations et consultations sont remis avec l'ordre du jour aux membres titulaires et suppléants du CSE de l’UES.

La mise à disposition des informations aux membres du CSE via la Base de Données Economiques et Sociales vaut communication pour les consultations récurrentes et ponctuelles du CSE.

Une notification par courriel est adressée aux membres du CSE à chaque mise à disposition d'information ou document dans la Base de Données.

Cette base de données est mise à jour régulièrement et au minimum une fois par an.

Article 3.2.5. Les commissions du CSE de l’UES

La commission « santé, sécurité, conditions de travail » du CSE de l’UES (CSSCT)

Il est constitué une commission unique intitulée « Commission santé, sécurité, conditions de travail » (CSSCT) qui couvre l’ensemble du périmètre de l’UES EMERA.

Cette CSSCT se voit confier, par délégation du CSE de l’UES, les attributions de la commission santé, sécurité et conditions de travail telles qu'elles sont prévues par le Code du travail.

Sa vocation est aussi d'assurer une information réciproque et une réflexion commune sur les questions concernant la santé, la sécurité et les conditions de travail des salariés de l’UES.

La CSSCT a notamment pour mission d’examiner pour l’ensemble des sociétés de l’UES, quel que soit leur effectif, l’ensemble des prérogatives en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail.

Le CSE fixe les missions particulières qu’il entend confier à la CSSCT dans le cadre d’un programme annuel déterminant les priorités d’analyse et de réflexion du CSE.

Pour ce faire, les réunions de la CSSCT peuvent avoir lieu au sein de ces résidences.

La CSSCT est composée de 7 membres, désignés parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE de l’UES selon les modalités de l'article L 2315-39 du Code du travail pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE de l’UES.

Un secrétaire de la commission est désigné parmi les membres de la commission.

La présidence de la commission est assurée par le président du CSE de l’UES ou une personne qu'il mandate.

Elle se réunit au moins quatre fois par an, à l’initiative de la direction ou à celle de la majorité de ses membres.

Le référent sécurité de l’UES EMERA est également invité permanent de la CSSCT.

Sont également invitées ou convoquées les personnes tierces à l’UES telles que visées par le Code du travail.

L’ordre du jour est élaboré conjointement entre le président de la commission ou une personne ayant qualité pour le représenter et le secrétaire, et est communiqué aux membres trois jours au moins avant la date de chaque réunion, sauf circonstances exceptionnelles.

Suite à chaque réunion de la CSSCT, un rapport de la commission est établi par le secrétaire du CSSCT.

Le rapport de la commission est transmis à tous les membres du CSE de l’UES à l’occasion de la réunion suivante de l’instance.

Les membres de la CSSCT du CSE de l’UES bénéficient de la formation prévue par le Code du travail pour les membres de cette commission.

Les autres commissions du CSE de l’UES

Les partenaires sociaux prennent la décision de ne pas créer, à ce jour, d’autres commissions rattachées au CSE de l’UES.

Ils se réservent toutefois la possibilité d’adapter cette disposition par avenant au présent accord ou si la création d’une commission particulière s’avérait nécessaire.

Article 3.3 : Les attributions du CSE de l’UES EMERA

Le CSE de l’UES EMERA est seul compétent pour toutes les questions concernant la marche générale des sociétés qui composent l'UES, sur lesquelles il est informé et consulté suivant les dispositions légales.

Le CSE de l’UES EMERA est notamment consulté annuellement sur :

• Les orientations stratégiques des entreprises composant l’UES EMERA ;

• La situation économique et financière de l'ensemble des entreprises composant l’UES EMERA ;

• La politique sociale des entreprises, les conditions de travail et d'emploi, l’organisation du travail de l’ensemble des sociétés composant l’UES EMERA.

Par référence à l’article L.2312-19 alinéa 1 1°, ces orientations stratégiques, situation économique et financière, politique sociale, conditions de travail et d’emploi ainsi que les documents permettant l’information et la consultation du CSE sont élaborés, définis et appréciés au seul niveau de l’UES EMERA indépendamment de la situation individuelle ou particulière de chaque société sauf si la loi en dispose différemment de manière impérative.

Les partenaires sociaux s’accordent pour conférer, sur l’ensemble de ces thématiques collectives, les prérogatives de consultation et d’information au seul CSE de l’UES EMERA sans qu’un autre CSE ne puisse revendiquer de telles prérogatives concurrentes sauf lorsque la loi le prévoit de manière impérative.

En effet, et dans le cadre du fonctionnement actuel intégré de l’UES EMERA, il est cohérent de traiter ces problématiques au niveau global et pour toutes les résidences de l’UES et non au sein de chacune des entités qui la composent.

Toutefois, les CSE locaux seront informés et consultés sur toute thématique relevant des attributions légales et qui concerneront spécifiquement la résidence.

Article 3.4 : Procès-Verbal

Lors de chaque réunion, un procès-verbal est établi dans un délai de 15 jours à l'issue de la réunion par le secrétaire du CSE.

En cas de projet de réorganisation affectant le volume global des effectifs, le procès-verbal est établi dans les huit jours.

Le procès-verbal est adressé à la direction par le secrétaire de l'instance. Il est ensuite soumis pour approbation aux membres lors de la réunion plénière suivante.

Article 3.4 : Crédit d’Heures

Les membres titulaires du CSE de l’UES bénéficieront d’un crédit d’heures de délégation de 26 heures par mois et par membre.

Cette volonté des partenaires sociaux d’adapter le fonctionnement des instances aux réalités de l’UES sera confirmée lors de la négociation du protocole d’accord préélectoral.

Ces heures seront utilisées conformément aux dispositions prévues dans les articles L.2315-5 et suivants du Code du travail.

Les temps de chaque réunion de l’instance, CSE ou CSSCT, sont valorisés à hauteur de 5h30 au maximum.

Par ailleurs les partenaires sociaux entendent rappeler, au travers de la signature du présent accord, les dispositions de l’article L 2315-9 du code du travail permettant aux membres titulaires du CSE de répartir chaque mis, entre eux et les suppléants, les heures de délégations dont ils disposent.

Cette répartition des heures de délégations ne peut toutefois pas conduire l’un deux à disposer dans le mois de plus d’une fois et demi le crédit d’heure de délégation dont bénéficie un membre titulaire.

Article 3.4 : Participation de représentants du CSE de l’UES au Conseil d’administration d’Emera Exploitations et Assemblées Générales des sociétés composant l’UES EMERA

4 membres du CSE de l’UES EMERA seront désignés par le CSE pour participer au conseil d’administration de la société EMERA Exploitations et assemblées générales des sociétés composant l’UES EMERA dans les conditions prévues par la législation en vigueur.

Article 4 : Les Comités Sociaux et Economiques locaux

Article 4.1 : La mise en place des CSE au niveau local

Dans chaque établissement distinct de plus de 11 salariés existant au sein de l’UES EMERA est mis en place un comité social et économique (CSE).

Pour ce faire, il est convenu que chaque résidence de retraite constitue un établissement distinct dès lorsqu’elle emploie plus de 11 salariés, ce nombre étant apprécié dans les conditions légales de computation des effectifs.

Pour mémoire, et conformément aux dispositions inscrites à l’article 2 du présent accord, les résidences services listées au présent accord, dont l’effectif est inférieur à 11 salariés, seront rattachés au CSE de la résidence qui jouxte la résidence services.

La mise en place du CSE interviendra à compter des prochaines élections professionnelles prévues en mars 2019.

Article 4.2. Les attributions du CSE local

Les parties au présent accord s’entendent pour ne pas faire varier les attributions des CSE implantés dans les résidences en fonction de l’effectif de ces entreprises ou établissements.

Le CSE a pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives des salariés.

Ces attributions s'exercent au profit des salariés de l'entreprise mais également de toute personne placée sous la subordination juridique de l'employeur (travailleurs temporaires, stagiaires, personnel d'entreprises extérieures placées sous la subordination directe du chef d'entreprise, etc.).

Il contribue à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans les entreprises.

Ainsi, il procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, contribue à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, ainsi que l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois.

Ces thématiques d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail sont évoquées a minima au cours de 4 réunions par an et peuvent donner lieu à un compte rendu qui est transmis à la CSSCT de l’UES EMERA.

Ces réunions peuvent par exemple être l’occasion d’adapter et de mettre à jour le Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (DUERP) de l’établissement.

Enfin, conformément aux dispositions 3-3 du présent accord, les membres des CSE locaux seront consultés et informés sur toute thématique relevant de leurs attributions, lorsque la situation individuelle de la résidence sera concernée (rupture du contrat de travail d’un salarié protégé, modifications affectant la résidence…).

Article 4.3. La composition du CSE Local

Le CSE est présidé par le directeur de la résidence, ou toute personne habilitée à la représenter, assisté en tant que de besoin de tout responsable en charge notamment d'un sujet inscrit à l'ordre du jour.

Le nombre de membres titulaires et suppléants du CSE est fixé par l'annexe 2.

Cette volonté des partenaires sociaux d’adapter le fonctionnement des instances aux réalités de l’UES sera confirmée lors de la négociation du protocole d’accord préélectoral.

Lorsque le CSE est institué dans un établissement employant plus de 50 salariés, le comité désigne parmi ses membres titulaires au cours de la première réunion suivant son élection, un secrétaire et un trésorier.

Lorsque le CSE est institué dans un établissement employant moins de 50 salariés, il n’est pas prévu la constitution d’un bureau, ni la désignation d’un secrétaire ou d’un trésorier.

Article 4.4 Le fonctionnement du CSE local

Conformément à la législation applicable et à l’effectif de la résidence concernée, le CSE se réunit sur convocation du président :

• Au moins une fois tous les mois, dans les établissements comptant moins de 50 salariés

• Au moins une fois tous les deux mois dans les établissements comptant plus de 50 salariés.

1. Réunion des CSE des établissements de plus de 50 salariés

Pour les CSE des établissements de plus de 50 salariés, des réunions extraordinaires peuvent en outre être organisées à la demande du président ou de la majorité des membres titulaires du CSE.

Dans les établissements de plus de 50 salariés, le président reçoit en réunion les membres titulaires qui assistent de droit aux séances du CSE, avec voix délibérative.

En cas d’absence prévisible d’un titulaire à une réunion, ce dernier devra prévenir sa direction, par tout moyen à sa convenance, a minima 3 jours avant la réunion, de son absence afin de pouvoir convoquer son suppléant.

La direction procédera alors à la convocation du suppléant.

Dans les établissements comptant au moins 50 salariés, l'ordre du jour est élaboré conjointement entre le président du CSE et le secrétaire du CSE.

Il doit être communiqué aux membres du CSE, titulaires comme suppléants, au moins trois jours avant la réunion.

Lorsque sont en cause des consultations rendues obligatoires par une disposition légale, réglementaire ou conventionnelle, elles y sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le président du CSE ou par le secrétaire.

Les délibérations du CSE sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire et transmis à l’employeur dans les 15 jours suivants la réunion.

Le CSE pourra décider de diffuser le procès-verbal qui sera alors affiché dans l’établissement.

2. Réunion des CSE des établissements de moins de 50 salariés

La date de la réunion des membres du CSE est fixée par l’employeur.

Dans les établissements comptant moins de 50 salariés, une note écrite exposant l’objet des demandes est remise deux jours ouvrables au moins avant la réunion.

La réponse de l’employeur intervient par écrit au plus tard dans les 6 jours qui suivent la réunion.

Article 4.5. Le crédit d'heures des membres du CSE 

Un crédit d'heures est alloué, pour l'exercice de ses attributions, à chaque membre titulaire.

Ce crédit d’heures dépend de l’effectif de l’entreprise :

• 10 heures pour les résidences comptant jusqu’à 49 salariés

• 18 heures pour les résidences comptant de 50 à 74 salariés

Cette volonté des partenaires sociaux d’adapter le fonctionnement des instances aux réalités de l’UES sera confirmée lors de la négociation du protocole d’accord préélectoral.

Par ailleurs les partenaires sociaux entendent rappeler, au travers de la signature du présent accord, les dispositions de l’article L 2315-9 du code du travail permettant aux membres titulaires du CSE de répartir chaque mis, entre eux et les suppléants, les heures de délégations dont ils disposent.

Cette répartition des heures de délégations ne peut toutefois pas conduire l’un deux à disposer dans le mois de plus d’une fois et demi le crédit d’heure de délégation dont bénéficie un membre titulaire.

Article 4.6. Les jours de formation des membres du CSE

Les membres titulaires du CSE bénéficient des congés de formation prévus par le Code du travail.

Article 4.7. Le budget des activités sociales et culturelles (ASC) des CSE

A compter des élections conduisant à la mise en place du CSE de l’UES EMERA, il est proposé aux CSE d’établissements ainsi qu’au CSE de l’UES, que le budget des activités sociales et culturelles soit collecté au niveau de l’UES EMERA et géré par le CSE de l’UES EMERA.

Sous réserve de la validation de cette orientation, le budget serait déterminé et géré par le CSE de l’UES EMERA pour l’ensemble des salariés du périmètre de l’UES par application des règles légales appréciées au niveau de l’UES.

Article 4.8. Le budget de fonctionnement des CSE

A compter des élections de mars 2019, il sera proposé aux CSE d’établissements ainsi qu’au CSE de l’UES qu’un seul budget de fonctionnement soit déterminé et calculé pour l’ensemble des CSE de l’UES EMERA.

Sous réserve de la validation de cette orientation, le budget serait déterminé et calculé au niveau de l’UES EMERA par application des règles légales appréciées à ce niveau.

Il serait géré par le CSE de l’UES EMERA pour l’ensemble des autres CSE.

CHAPITRE 3 LE DROIT SYNDICAL

Article 5 : Les réunions de négociation au niveau de l’UES EMERA

Article 5.1. L'agenda social

Les parties conviennent de se réunir au moins trois fois par an dans le cadre des négociations annuelles obligatoires.

L'agenda social doit permettre de fixer, par thème de négociation, le calendrier prévisionnel des réunions de négociation.

Cet agenda tient compte des disponibilités de la direction et de celles des représentants des organisations syndicales représentatives.

Article 5.2. Les thèmes et la périodicité des négociations

Les parties conviennent que la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée se tient chaque année exclusivement au niveau de l'UES.

Ces rencontres ont lieu, à l'initiative de la direction, au cours du dernier trimestre de l'année civile sauf demande particulière.

Les négociations suivantes continueront à se tenir selon un rythme triennal :

• L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sens de l’article L. 2242-5 et L. 2242-5-1 du Code du travail

• La qualité de vie au travail (dont la prévention de la pénibilité au sens de l’article L 4163-2 du Code du travail)

• La protection sociale complémentaire des salariés au sens de l’article L. 2242-11 du Code du travail

• Le handicap, l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi au sens de l’article L. 2242-13 du Code du travail

• Le droit d’expression au sens de l’article L. 2281-5 du Code du travail.

• La négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels

Ces négociations se tiennent exclusivement au niveau de l’UES EMERA et couvrent l’ensemble des établissements de l’UES EMERA.

En cas d'échec des négociations, un procès-verbal de désaccord est établi.

Article 5.3. Nombres de délégués syndicaux de l’UES et moyens nécessaires à leurs missions :

Conformément à l’article 5-2 du présent accord, des délégués syndicaux seront désignés au niveau de l’Unité Economique et Sociale.

Il est prévu dans ce périmètre la désignation de deux délégués syndicaux par organisation syndicale représentative.

Les délégués syndicaux de l’UES bénéficieront, pour l’exercice de leurs missions, d’un crédit d’heure mensuel de délégation de 28 heures.

CHAPITRE 4 : LES MOYENS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

Article 6 : La formation des représentants du personnel

Article 6.1. Formation dans le cadre de l'activité professionnelle

Les représentants du personnel ont accès, dans les mêmes conditions que les autres salariés, aux actions de formation prévues dans le plan de formation de l'entreprise.

Ces formations professionnelles ont pour objet de maintenir à jour les connaissances techniques nécessaires à la tenue du poste et d'accompagner les évolutions technologiques, le maintien dans l'emploi ou le développement des compétences.

Article 6.2 Les formations liées à l'exercice du mandat

Les congés de formation économique, sociale et syndicale sont organisés conformément aux dispositions L. 2145-6 du Code du travail, sur la base du volontariat des salariés.

Le présent accord prévoit, conformément à la législation en vigueur, le maintien total de la rémunération du salarié pendant ce congé de formation économique, sociale et syndicale.

Article 7 : Mise à disposition de moyens matériels informatiques à destination de la représentation élue

Article 7.1. L'accès aux informations

Un accès individuel et sécurisé sera créé afin de permettre aux membres du CSE de l’UES EMERA de disposer d’un accès en ligne à la BDES.

Les membres du CSE de l’UES EMERA et les délégués syndicaux de l’UES ont une obligation de discrétion sur les informations de la BDES qui sont confidentielles.

Article 7.2. Information sur les activités sociales et culturelles

Les informations du CSE de l’UES concernant les activités sociales et culturelles peuvent être diffusées sur le réseau informatique EMERA au travers de l’intranet dans le respect de la charte informatique applicable aux entreprises de l’UES.

CHAPITRE 5 : ACCES DES SALARIES AUX ACCORDS COLLECTIFS

Les accords collectifs applicables au sein de l’UES EMERA sont mis à la disposition des salariés sur l'intranet EMERA.

CHAPITRE 6 : DISPOSITIONS FINALES

Article 8 : Entrée en vigueur et portée du présent accord

Le présent accord entre en vigueur à compter de sa signature et se substitue aux accords, usages et décisions unilatérales portant sur le même objet, quel que soit leur périmètre.

Article 9 : Calendrier de mise en œuvre de l’accord

Le présent accord est expressément conclu pour une durée indéterminée à compter de la date de sa signature.

Si la loi définitive de ratification de l'ordonnance n^o 2 n^o 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, ou ses décrets d'application devaient impacter cet accord en invalidant ou modifiant certaines de ses clauses, le nouveau texte se substitue automatiquement à celui de l'accord.

Si les parties le jugent nécessaires, elles conviennent de se rencontrer à nouveau.

Article 10 : Dénonciation de l'accord

Le présent accord peut être dénoncé, en totalité ou partiellement, à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires dans les conditions fixées par l'article L. 2261- 9 du Code du travail et moyennant le respect d'un délai de préavis de 3 mois.

Article 11 : Révision de l’accord

A la demande d'une ou plusieurs des organisations syndicales signataires, il peut être convenu d'ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.

Article 12 : Notification, publicité et dépôt de l’accord

La direction d’EMERA procède aux formalités de dépôt conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail.

Une copie du présent accord et du récépissé de dépôt sont communiqués aux organisations syndicales.

Il est également procédé à la publicité du présent accord conformément aux articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail.

Fait à Paris, le 20 novembre 2018

ANNEXE 1 : LISTE DES SOCIETES COUVERTES PAR L'ACCORD AU JOUR DE LA SIGNATURE DE L'ACCORD

Société	Nom de la Résidence	Ville où est située la Résidence
Emera Exploitations	Lac de Maine	Bouchemaine (49)
	Océane	Nantes (44)
	Douceur de France	Gradignan (33)
	Sophie	Grasse (06)
	Pré du Lac	Châteauneuf - Grasse (06)
	Lac de Saint Pryvé	St Pryvé (45)
	Antoine de Bourbon	Billère (64)
	Agélia	Chambéry (73)
	La Pergola	Bourg en Bresse (01)
RRP	Rés. Retraite du Parc	Châtillon (92)
Les Amandiers	Les Amandiers	Montauroux (83)
La Retraite	La Retraite	Angers (49)
La Cerisaie Nantes	La Cerisaie	Nantes (44)
Emera Le Mans	Bérengère	Le Mans (72)
Rés. Retraite Le Pré Fornet	Le Pré Fornet	Seynod (74)
Emera Aix en Provence	Eléonore	Aix en Provence (13)
Emera Mouans Sartoux	Victoria	Mouans Sartoux (06)
Emera Villeurbanne	Eloïse	Villeurbanne (69)
Emera Annecy	Adélaïde	Annecy (74)
Résidence Retraite Zélia	Zélia	Ibos (65)
Les Maisonnées de Thonon	Val Fleuri	Thonon (74)
Les Maisonnées de Martigues	Maisonnée de Martigues	Martigues (13)
Les Maisonnées d’Aurillac	Le Cap Blanc	Aurillac (15)
Les Maisonnées de Blois	Saint François	Blois (41)
Les Maisonnées de Montpellier	Lavalette	Montpellier (34)
Emeraudes	Emeraudes Angoulême	Angoulême (16)
	Emeraudes Chauvigny	Chauvigny (86)
Le Logis des Olonnes	Le Logis des Olonnes	Château d’Olonne (85)
Emera Luc sur Mer	Côte de Nacre	Luc s/ Mer (14)
Les Maisonnée de Calais	La Lorraine	Calais (62)
EHPAD Ceyrat	Boisvallon	Ceyrat (63)
Société EHPAD du Soleil du levant	Le Soleil du Levant	Limoux (11)
Société LES MILLE SOLEILS	Les Milles Soleils	Le Muy (83)
Les Résidentielles d’Or de Châtillon	Les Résidentielles d’Or de Chatillon	Chatillon (92)
Les Résidentielles d’Or de Gradignan	Résidence Seniors Douceur de France	Gradignan (33)
Résidence Seniors Seynod	Résidence Seniors Seynod	Seynod (74)
Résidence Seniors Albert	Résidence Seniors Albert	Mouans-Sartoux (06)
Maisonnées Résidences Services	Résidence Seniors St François	Blois (41)
Résidence Seniors Emerys Anne	Résidence Seniors Anne	Grasse (06)
Résidence Seniors Emerys Thonon	Résidence Seniors Val Fleuri	Thonon (74)
Résidence Seniors Emerys Lavalette	Résidence Seniors Lavalette	Montpellier (34)
Résidence Seniors Emerys Lac de Maine	Résidence Seniors du Lac de Maine	Bouchemaine (49)

ANNEXE 2 : NOMBRE DE MEMBRES TITULAIRES DU CSE LOCAL ET HEURES DE DELEGATION EN FONCTION DE L'EFFECTIF DE L’ETABLISSEMENT

Effectif (ETP)	Nombre de titulaire	Nombre d’heures de délégation	Total heures de délégation
11 à 24	1	10	10
25 à 49	2	10	20
50 à 74	4	18	72