Accord d'entreprise "PROTOCOLE D’ACCORD NOVO NORDISK SUR LES MODALITÉS DE LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR 2021" chez NOVO NORDISK (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD NOVO NORDISK

SUR LES MODALITES DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR 2021

Entre les soussignés :

La société NOVO NORDISK, dont le siège social est situé à 12 Cours Michelet Immeuble Carré Michelet 92800 PUTEAUX.

Représentée aux fins des présentes par XXX, Directeur People & Organisation dûment habilité.

Ci-après désignée « la Société »

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société, représentées par :

XXX, Déléguée Syndicale CFDT ;

XXX, Délégué Syndical SNICIC CGT ;

XXX, Délégué Syndical UNSA ;

D’autre part,

Il a été conclu le présent accord d’entreprise sur les modalités de la négociation en application des articles L.22111-1 et suivants du Code du Travail, et plus particulièrement des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail.

Article 1 - OBJET

L’objet du présent accord est, conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, de préparer la négociation annuelle obligatoire sur les salaires, la durée et l’aménagement du temps de travail, l’égalité professionnelle Hommes/Femmes.

Article 2 – PROCEDURE

Le contenu de la négociation à venir visera, conformément à la loi :

• Les salaires

• La durée et l’aménagement du temps de travail

• L’égalité professionnelle Hommes/Femmes (sur le volet rémunération, les autres aspects de l’égalité professionnelle seront traités dans l’accord sur la qualité de vie au travail)

Ces sujets pourront faire l’objet d’un ou plusieurs accords d’entreprise à l’issue de la négociation. Toutefois, si aucun accord n’est conclu au terme de la négociation, il sera établi, conformément à la loi (article L. 2242-4 du Code du Travail), un procès-verbal de désaccord dans lequel seront consignées, en leur dernier état, les propositions respectives des parties et les mesures que la Société entend appliquer unilatéralement.

Article 3 – COMPOSITION DES DELEGATIONS

Les délégations habilitées à négocier dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sont composées de :

• Pour la partie patronale :

  • Monsieur XXX XXX– Directeur Général ;

  • Monsieur XXX XXX – Directeur People & Organisation.

• Pour la partie salariale :

  • Madame XXX XXX, Déléguée Syndicale CFDT ;

  • Monsieur XXX XXX, Délégué Syndical SNICIC CGT ;

  • Monsieur XXX XXX, Délégué Syndical UNSA.

Les éventuels accords d’entreprise sur les sujets de la négociation annuelle obligatoire seront signés respectivement par :

Monsieur XXX XXX – Directeur Général de la Société, d’une part,

et

Madame XXX XXX, Déléguée Syndicale CFDT, Monsieur XXX XXX, Délégué Syndical SNICIC CGT et Monsieur XXX XXX, Délégué Syndical UNSA. 

Article 4 – LIEU DES REUNIONS

Les réunions de négociation auront lieu dans les locaux de la Société, situés à 12 Cours Michelet Immeuble Carré Michelet 92800 PUTEAUX, dans la salle de réunion communiquée par invitation Outlook ou par visioconférence compte tenu de la situation sanitaire.

Article 5 – CALENDRIER DES REUNIONS

Les réunions se dérouleront les :

- 26 novembre 2021, 10h00 – 12h30 ;

- 17 décembre 2021, 09h00 – 11h00 ;

- 11 janvier 2022, 10h00 – 12h00.

Il est convenu que chaque Délégué(e) Syndical(e) pourra inviter un salarié choisi parmi les salariés de l’entreprise afin de participer aux échanges. Il en informera la Direction en amont afin qu’elle puisse convier ces personnes aux réunions de négociation.

Si à l’issue de la dernière réunion prévue ci-dessus, aucun accord d’ensemble n’est trouvé entre les parties, celles-ci conviendront d’une réunion supplémentaire, au cours de laquelle elles tenteront de trouver un accord.

A défaut d’accord à l’issue de cette réunion, celle-ci sera close par la signature d’un procès verbal de désaccord, comme indiqué à l’article 2 ci-dessus.

Article 6 – DOCUMENTS

Conformément à l’article L. 2242-2 du Code du Travail, la Direction de la Société remettra lors de la première réunion soit le 19 novembre 2018 à la délégation salariale les informations permettant une analyse comparée de la situation des hommes et des femmes concernant les emplois et les qualifications, les salaires payés, les horaires effectués et l’organisation du temps de travail. Les informations suivantes seront ainsi communiquées à la délégation salariale :

Emplois et qualifications :

• Les effectifs de la société par sexe et par catégorie professionnelle (employés, agents de maîtrise et cadres) au 30 septembre 2021, par Job level/niveau de la classification convention collective de l’industrie pharmaceutique, hommes/ femmes, employés/agents de maîtrise/cadres, comparaison 2020/2021 ;

• Correspondance IPE/Job Level/fourchette salariale ;

• Nombre d’évolution classification LEEM entre 2020 et 2021 ;

• Effectifs par code Job level 2020/2021 ;

• Evolution Recours au CDD sur 2020/2021 ;

• Promotion sur 2020/2021 ;

• Bilan entrées/sorties au 30/09/2021 mensuellement avec rappel état mouvement du personnel sur 2021 ;

• Un état actualisé et mensuel (sur les 12 derniers mois) du nombre de départs de la société en distinguant siège et terrain et par catégories Leem : licenciements/ruptures conventionnelles/démissions/accords générations.

Salaires

• La moyenne des salaires par groupe de classification/Job Levels pour les hommes et les femmes, au 30 septembre 2021 ;

• La masse des salaires à fin septembre 2021 ;

• Les grilles des salaires conventionnelles pour 2021 ;

• L’évolution des coûts de la vie (base INSEE) 2021 ;

• Min, Médiane et max du salaire de base par métier, job level, par sexe, par siège/terrain sur les trois dernières années si possible d’extraire les données via le système paie ;

• Répartition des évaluations siège et terrain 2020/2021 ;

• Nombre de salariés n’ayant pas reçu d’augmentation sur les 2 dernières années (2019-2020) ;

• Pratiques d’augmentation par tranche d’âge/job level/Métier sur l’année précédente, avec nombre de personnes par tranche d’âge.

Il est convenu avec les Organisations Syndicales qu’elles pourront demander d’autres éléments, au plus tard une semaine après la première réunion de façon à ce que la Direction puisse y apporter les éléments de réponse lors de la deuxième réunion.

Article 7 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour la durée de la négociation annuelle obligatoire. Il cessera donc de produire tout effet le jour de la signature du ou des accords d’entreprise portant sur les sujets de la négociation annuelle obligatoire, ou au jour de la constatation d’un désaccord total ou partiel formalisé ou non par la signature d’un procès-verbal de désaccord.

Article 8 – PUBLICITE

Le présent accord sera signé en 6 exemplaires et sera déposé dès sa conclusion par la société auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi des Hauts de Seine et auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre.

Fait à la Défense, le 2 septembre 2021.

XXX

Pour la Société NOVO NORDISK

XXX

Pour la Délégation Syndicale CFDT

XXX

Pour la Délégation Syndicale SNICIC CGT

XXX

Pour la Délégation Syndicale UNSA