Accord d'entreprise "Accord portant sur les primes et indemnités" chez CLINIQUE MUTUALISTE BENIGNE-JOLY - CLINIQUE BENIGNE JOLY (Siège)

CLINIQUE MUTUALISTE BENIGNE-JOLY

ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LES PRIMES ET INDEMNITES

ENTRE

La Clinique Mutualiste Bénigne Joly, dont le siège est situé Allée Roger Renard, 21241 TALANT, représentée par son Directeur, dûment mandaté à cet effet, et ci-après désignée « La Clinique »

ET

Les délégations suivantes :

• CGT représentée par

• CFTC représentée par

• CFDT représentée par

A été conclu l’accord suivant :

Préambule :

Au regard d’une situation financière qui n’a cessé de se dégrader depuis l’exercice 2012, un plan de redressement de la Clinique avait été défini à l’automne 2014 et l’ensemble des accords d’entreprise avaient été dénoncés puis renégociés.

Les accords d’entreprise ont de nouveau été dénoncés en 2018. La situation économique de La Clinique étant toujours précaire, les partenaires sociaux se sont entendus pour conserver le principe de l’annualisation du temps de travail. En contrepartie, la Direction a accepté de maintenir le versement des primes et indemnités qui avaient été négociées en 2015.

Ce présent accord se substitue à l’accord portant sur les NAO 2015 conclu le 25 juin 2015.

Article – 1  : Primes et indemnités

1.1 Prime de présence

Le principe de prime de présence est maintenu.

1. Montant de la prime et modalités de versement

Le montant de la prime de présence est de 100€ brut pour un salarié à temps plein. Pour les salariés à temps partiel, ce montant est calculé au prorata temporis sauf si le temps de travail est réduit pour raison médicale (temps partiel thérapeutique, invalidé, incapacité) selon la formule suivante :

100 X taux emploi annuel

Exemple : un salarié à temps plein passe à temps partiel à 50% au 01/07/2015.

Montant de la prime = 100 X ((1 + 0.5) /2) soit 75€

La prime est versée à terme échu, c’est-à-dire au mois de janvier de l’année N+1

2. Conditions d’éligibilité :

Pour pouvoir prétendre à la prime, le salarié doit répondre à la totalité des conditions suivantes :

• Etre inscrit à l’effectif au 31/01 de l’année N+1

• Avoir un an d’ancienneté au 31/01 de l’année N+1

• N’avoir eu aucune absence qui ne soit pas assimilée à du temps de travail effectif.

La maternité, l’accident de travail, la maladie professionnelle, les congés légaux et conventionnels sont assimilés à du temps de travail effectif.

Si le total des absences non assimilées à du temps de travail effectif sur la totalité de l’année est inférieur à la durée moyenne journalière de travail, ces absences ne seront pas prises en compte et le salarié percevra la prime de présence.

La prime de présence pourrait être augmentée dans la mesure où l’absentéisme pour maladie aura diminué conformément à l’objectif de cet accord.

1.2 Prime d’ancienneté

Le principe de prime de d’’ancienneté est maintenu.

Pour les salariés à temps plein, le montant de la prime d’ancienneté est de :

• 100€ après 10 ans d’ancienneté révolus

• 200€ après 15 ans d’ancienneté révolus

• 300€ après 20 ans d’ancienneté révolus

Pour les salariés à temps partiel, le montant est calculé au prorata temporis sauf si le temps de travail est réduit pour raison médicale (temps partiel thérapeutique, invalidé, incapacité).

L’ancienneté prise en compte correspond à l’ancienneté acquise au sein de la Clinique, au 31 décembre de l’année N. La prime d’ancienneté est versée au mois de janvier de l’année N+1.

1.4 Prime dimanche et jours fériés

Le montant de la prime dimanche et jours fériés reste inchangé soit 5€ par heure. La prime est versée selon les modalités définies par la convention collective FHP.

1.5 Prime spécifique CMBJ

Le principe de prime spécifique CMBJ est maintenu.

1. Montant de la prime et modalités de versement

Le montant de cette prime est de 100€ brut mensuel pour un salarié à temps plein. Pour les salariés à temps partiel, ce montant est calculé au prorata temporis sauf si le temps de travail est réduit pour raison médicale (mi-temps thérapeutique, invalidé, incapacité) selon la formule suivante :

100 X taux emploi annuel

2. Condition d’éligibilité

Les salariés qui peuvent prétendre à cette prime sont ceux dont le salaire correspond strictement à ce qui est prévu par les grilles de la convention collective de la FHP et qui ne bénéficie d’aucune autre prime catégorielle, ou individuelle non conventionnelle, à l’exclusion des indemnités compensatoires émanant de la mise en place de la convention collective CCU.

Le salarié qui bénéficie d’une prime catégorielle ou individuelle non conventionnelle d’un montant inférieur à la prime spécifique CMBJ perçoit un complément de prime afin de ne pas être défavorisé.

Exemple : un salarié perçoit une indemnité différentielle de 80€ mensuel (moyenne mensuelle ramenée sur 12 mois) alors que le montant de la prime spécifique CMBJ est de 100€, le salarié perçoit donc un complément de prime spécifique CMBJ de 20€ mensuel.

La prime spécifique CMBJ est versée sous condition d’ancienneté de 12 mois pour les CDD comme pour les CDI.

Article – 2 : Carence

La Clinique prend en charge la carence pour un arrêt maladie par année civile. Ce principe s’applique à tous les salariés y compris pour les cadres. L’avantage prévu par la convention collective FHP concernant le personnel cadre est remis en cause par le présent accord à la date de sa signature. Le personnel cadre accepte le principe de dérogation au nom du principe d’égalité de traitement et de solidarité à l’effort consenti par tous les salariés pour la sauvegarde de l’établissement (pétition en annexe). Il est noté que cet engagement du personnel cadre est à l’origine de la mobilisation de l’ensemble du personnel.

Article 3 - Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Une fois signé, l’accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et sera ensuite déposé auprès de la DIRECCTE après expiration du délai d’opposition en vigueur.

Il entrera en vigueur dès le lendemain de la date de dépôt à la DIRECCTE.

Article 4 - Révision

En application de l’article L. 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé à la demande de la direction ou d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou y ayant adhéré ultérieurement conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et suivants du Code du travail.

Article 5 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord sera déposé, en application des dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-4 et suivants du Code du Travail, auprès de la DIRRECTE via la plateforme https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/. Un exemplaire anonyme sera également transmis pour la publication dans la base de données.

Par ailleurs, un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes.

Il sera procédé à la publicité du présent accord conformément aux articles R. 2262-1 du Code du Travail.

Le Procès verbal sera consultable dans le système de gestion documentaire

Fait à Talant en 4 exemplaires originaux, le 3 novembre 2019

Pour la Clinique Mutualiste Bénigne Joly

Pour la CGT

Pour la CFTC