Accord d'entreprise "Accord portant sur les primes et indemnités" chez CLINIQUE MUTUALISTE BENIGNE-JOLY - CLINIQUE BENIGNE JOLY (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LES PRIMES ET INDEMNITES

ENTRE

La Clinique Mutualiste Bénigne Joly, dont le siège est situé Allée Roger Renard, 21241 TALANT, représentée par sa Directrice, dûment mandaté à cet effet, et ci-après désignée « La Clinique »

ET

Les délégations suivantes :

• CGT représentée par

• CFTC représentée par

• SUD Santé Sociaux 21 représentée par

A été conclu l’accord suivant :

Préambule :

Malgré le contexte économique et la situation financière dégradée de l’établissement, la Direction et les partenaires sociaux décident de maintenir le versement des primes et des indemnités afin de valoriser l’investissement et le professionnalisme des salariés.

Article 1 : Primes et indemnités

1.1 Prime de présence

Le principe de prime de présence est maintenu.

1. Montant de la prime et modalités de versement

Le montant de la prime de présence est de 100€ brut pour un salarié à temps plein. Pour les salariés à temps partiel, ce montant est calculé au prorata temporis sauf si le temps de travail est réduit pour raison médicale (temps partiel thérapeutique, invalidé, incapacité) selon la formule suivante :

100 X taux emploi annuel

Exemple : un salarié à temps plein passe à temps partiel à 50% au 01/07/2015.

Montant de la prime = 100 X ((1 + 0.5) /2) soit 75€

La prime est versée à terme échu, c’est-à-dire au mois de janvier de l’année N+1

2. Conditions d’éligibilité :

Pour pouvoir prétendre à la prime, le salarié doit répondre à la totalité des conditions suivantes :

• Etre inscrit à l’effectif au 31/01 de l’année N+1

• Avoir un an d’ancienneté au 31/01 de l’année N+1

• N’avoir eu aucune absence qui ne soit pas assimilée à du temps de travail effectif.

La maternité, l’accident de travail, la maladie professionnelle, les congés légaux et conventionnels sont assimilés à du temps de travail effectif.

Si le total des absences non assimilées à du temps de travail effectif sur la totalité de l’année est inférieur à la durée moyenne journalière de travail, ces absences ne seront pas prises en compte et le salarié percevra la prime de présence.

La prime de présence pourrait être augmentée dans la mesure où l’absentéisme pour maladie aura diminué conformément à l’objectif de cet accord.

1.2 Prime d’ancienneté

Le principe de prime de d’’ancienneté est maintenu.

Pour les salariés à temps plein, le montant de la prime d’ancienneté est de :

• 100€ après 10 ans d’ancienneté révolus

• 200€ après 15 ans d’ancienneté révolus

• 300€ après 20 ans d’ancienneté révolus

Pour les salariés à temps partiel, le montant est calculé au prorata temporis sauf si le temps de travail est réduit pour raison médicale (temps partiel thérapeutique, invalidé, incapacité).

L’ancienneté prise en compte correspond à l’ancienneté acquise au sein de la Clinique, au 31 décembre de l’année N. La prime d’ancienneté est versée au mois de janvier de l’année N+1.

1.3 Prime dimanche et jours fériés

Le montant de la prime dimanche et jours fériés reste inchangé soit 5€ par heure. La prime est versée selon les modalités définies par la convention collective FHP.

1.4 Prime spécifique CMBJ

L’employeur verse à chaque nouvel embauché une prime mensuelle de 100€ brut (prime CMBJ) après la période d’essai validée (effet rétroactif à la date d’embauche) et ce quel que soit le niveau de rémunération et le métier.

Le montant sera proratisé en fonction du temps de travail.

Article 2 : Carence

La Clinique prend en charge la carence pour un arrêt maladie par année civile pour les salariés non cadre.

Pour les salariés « Cadre », la convention collective s’applique.

Article 3 : Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Une fois signé, l’accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et sera ensuite déposé auprès de la DIRECCTE après expiration du délai d’opposition en vigueur.

Il entrera en vigueur dès le lendemain de la date de dépôt à la DIRECCTE.

Article 4 : Révision

En application de l’article L. 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé à la demande de la direction ou d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou y ayant adhéré ultérieurement conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et suivants du Code du travail.

Article 5 : Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord sera déposé, en application des dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-4 et suivants du Code du Travail, auprès de la DIRRECTE via la plateforme https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/. Un exemplaire anonyme sera également transmis pour la publication dans la base de données.

Par ailleurs, un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes.

Il sera procédé à la publicité du présent accord conformément aux articles R. 2262-1 du Code du Travail.

Cet accord est édité en 5 exemplaires.

Fait à Talant, le 29/03/2021

Pour la Clinique Mutualiste Bénigne Joly

Pour la CGT

Pour la CFTC

Pour la SUD Santé Sociaux 21