Accord d'entreprise "Accord d'entreprise Activité Partielle de Longue Durée Covid-19 Lefranc SAS" chez LEFRANC SAS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

Activité Partielle de Longue Durée

Covid-19 LEFRANC SAS

PRÉAMBULE

La loi n°2020-734 du 17 juin 2020 apporte de nouvelles précisions pour l’activité partielle par le Décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 publié au Journal Officiel le 30 Juillet 2020.

Cette mesure est inscrite au cœur du plan de relance du gouvernement, l’activité partielle de longue durée (APLD) est mise en place pour aider les entreprises à faire face à l’impact de la crise sanitaire COVID-19 avec pour objectif de préserver les emplois et de sauvegarder les compétences des salariés.

A cette image, nous nous adaptons en cette période de Covid-19 et devons prendre des décisions afin de préserver la Compagnie Lefranc économiquement et organisationnellement afin de prévoir la reprise de l’activité, après cette période difficile de confinement et de baisse d’activité qui perdure.

En effet, la Compagnie LEFRANC est en activité partielle depuis le 18 Mars 2020.

L’objectif de cet accord est de maintenir en emploi les compagnons et de permettre une reprise d’activité plus rapidement en fonction des commandes clients.

Cette décision fait suite à l’évolution de l’épidémie de Covid-19, de la baisse des résultats de la Compagnie Lefranc depuis Mars 2020, et de la baisse d’activité de nos clients.

Diagnostic sur la situation économique de l’entreprise au 31 juillet 2020 :

CA HT du 01 janvier au 31 juillet 2020 : 8 275 Keur

Ce qui représente un recul de :

• Moins 896 Keur / CA 2019 sur la même période (- 9,8%)

• Moins 1 489 Keur / Objectif 2020 sur la même période (-15,3%)

De nombreux clients sont toujours en forte réduction d’activité à ce jour, et la présence physique en clientèle de nos commerciaux et spécialistes est difficile, voire impossible chez certaines entreprises.

La saisie de commande au 17 août est largement inférieure à celle de l’année 2019 (-45%) et à l’objectif 2020 (-33 %), bien que des heures travaillées aient été rajoutées en juillet en août par rapport aux mois précédents, sur l’ensemble des Etablissements. Ceci laisse présager un mois de septembre difficile en terme de facturation.

Face à ces éléments négatifs, et au manque de visibilité sur une date de reprise économique chez nos clients, il est nécessaire, pour préserver l’entreprise et ses emplois, de mettre en place le présent accord.

ARTICLE 1 : DOMAINE D’APPLICATION

La Compagnie LEFRANC est une entreprise de commerce inter-industriel tournée vers les professionnels en majorité. Les établissements LEFRANC sont prestataires de services pour les industriels. Lors de cette période d’activité partielle, l’activité tarde à reprendre et nous constatons une réduction durable de l’activité qui nous amène à prolonger l’activité partielle.

Cet accord s’applique à chaque compagnon de la Compagnie LEFRANC, peu importe son activité et sa catégorie socio-professionnelle, pour une première période fixée du 1^er Octobre 2020 au 31 Mars 2021.

Dans ce cadre, une réduction de l’activité des compagnons va être prolongée à hauteur de 40% maximum de la durée légale de travail, hors cas exceptionnels ou si le CA baisse de 30% / an-1, où cette réduction d’activité pourrait atteindre 50% maximum.

ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS DE MAINTIEN DANS L’EMPLOI

Cette continuation d’activité partielle est soumise à des engagements de la Direction :

• A planifier des formations non obligatoires pendant les heures chômées pour un maximum de compagnons pour garantir le maintien dans l’emploi et le développement des compétences de tous.

• Communiquer à tous les compagnons la procédure pour se connecter à son Compte Personnel de Formation (CPF), les formations devant être diplômantes et certifiantes.

• Organiser les congés payés (la Direction et les Responsables) en fonction de l’activité et des chiffres, afin de permettre à chacun de prendre ses congés 2020 restants, avant le 31 Décembre 2020. Pour cela, les demandes seront envoyées collectivement par établissement pour planifier l’activité commerciale. Nous prendrons en compte de l’indicateur valeur heure travaillée (VHT), le CA, la marge et l’avancement du chiffre.

• Le recours à la possibilité pour les compagnons de travailler sur des postes similaires, sur les établissements de proximité, pourrait être proposé si nécessaire selon le contexte et l’activité. Ce qui pourrait permettre de palier à un accroissement d’activité dans un établissement de proximité, et de ce fait de donner au compagnon sollicité la possibilité de réduire son activité partielle de longue durée.

• Continuer les investissements de développement et d’amélioration continue de la Compagnie.

• Maintenir tous les établissements LEFRANC ouverts, tant que cela est possible, et faire travailler tout le monde par équipe afin que chacun puisse ainsi minorer les pertes de salaire, et éviter l’effet dévastateur économique de fermeture complète d’un établissement.

• Fournir aux compagnons les équipements nécessaires pour respecter les mesures d’hygiène et la distanciation sociale.

• Poursuivre le recrutement pour les postes stratégiques (ex : remplacement des itinérants en retraite).

• Continuer d’approvisionner le stock en adéquation avec les besoins de nos clients, pour respecter les taux de service de chaque établissement de proximité.

• Garder les services généraux en interne et ne pas sous-traiter la partie administrative.

Ces engagements permettent sur le long terme de garantir un maintien dans l’emploi des compagnons.

ARTICLE 3 : DUREE ET VALIDITE DE L’ACCORD COLLECTIF

Le présent Accord relatif à l’Activité Partielle de Longue Durée COVID 19 LEFRANC SAS, lors de circonstances exceptionnelles « Covid-19 », s’applique à compter du 1^er Octobre 2020, et ce pour une durée de 6 mois renouvelable par avenant, dans la limite de 24 mois consécutifs ou non, sur une période de référence de 36 mois consécutifs.

Cette durée pouvant permettre de trouver des solutions si la situation perdure.

Au terme de ce délai, l’accord prendra fin.

ARTICLE 4 : REVISION DE L’ACCORD

Chaque signataire du présent accord peut demander à tout moment l’ouverture d’une négociation pour en réviser tout ou partie du contenu. Cette demande sera formulée par lettre recommandée avec avis de réception et devra être motivée pour comporter le projet de rédaction de la ou des nouvelles clauses.

Sous quinzaine de la réception de cette demande, la Direction invitera toute partie ayant compétence d’attribution à se réunir pour ouvrir les négociations.

ARTICLE 5 : PUBLICITE

Le présent accord sera déclaré par la SAS LEFRANC auprès de la DIRECCTE en ligne, ainsi qu’au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de CALAIS.

Après information au CSE, l’avis de l’existence du présent accord sera affiché sur les panneaux d’affichage réservés aux Institutions Représentatives du Personnel de la Compagnie LEFRANC et un exemplaire sera tenu à la disposition du personnel dans l’intranet « Portail LEFRANC », et de la Direction.

XXXXXXXXXXXXXXXXXXX A Calais, en 7 exemplaires

Président le 19 / 08 / 2020

XXXXXXXXXXXXXXXX

Déléguée Syndicale CFTC

XXXXXXXXXXXXXXXX

Délégué Syndical CGT