Accord d'entreprise "Accord sur l'activité partielle de longue durée" chez PALAIS FETES - TIVOLI ROCHELAIS-.... - TIVOLI-ROCHELAIS.COM (Siège)

TIVOLI-ROCHELAIS.COM,

Société à responsabilité limitée

Au capital de 7 500 €

Siège social : 33 rue de Jacques de Vaucanson

17180 PERIGNY

451 477 632 RCS LA ROCHELLE

ACCORD SUR L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE

ENTRE :

La Société TIVOLI-ROCHELAIS.COM,

SARL au capital de 7 500 euros

dont le siège social est situé 33 rue de Jacques de Vaucanson 17180 PERIGNY

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LA ROCHELLE sous le numéro 451 477 632.

Représentée par………….., en sa qualité de Gérant de la société TIVOLI-ROCHELAIS.COM

D’UNE PART

ET :

Le personnel inscrit à l’effectif de l’entreprise qui a approuvé à la majorité des deux tiers le projet d’accord proposé par l’employeur, suivant le Procès-verbal de ratification annexé au présent accord d’entreprise

D’AUTRE PART

Préambule

La société TIVOLI-ROCHELAIS.COM est une société à responsabilité limitée au capital de 7 500 euros.

Son siège social est situé : 33 rue Jacques de Vaucanson 17180 PERIGNY.

La société TIVOLI-ROCHELAIS.COM a été immatriculée le 9 janvier 2004.

L’effectif de l’entreprise est supérieur à 11 salariés. Des élections ont été organisées le 8 septembre 2021 et ont donné lieu à un procès-verbal de carence en date du 19 octobre 2021.

Diagnostic sur la situation économique et perspective économique :

En raison de la crise sanitaire de COVID-19 sans précédent qui a affecté considérablement l’activité économique en France, la société TIVOLI-ROCHELAIS.COM subit une importante diminution de son chiffre d’affaires et se trouve particulièrement fragilisée.

En effet, la Société TIVOLI-ROCHELAIS.COM exerce une activité de location de tentes, structures, mobilier, chauffage et aménagements réceptifs.

Une telle activité est intimement liée à l’organisation de réceptions, de mariages, de foires, de salons, de congrès et d’autres évènements, impliquant des rassemblements importants de personnes. La réalisation de son chiffre d’affaires dépend ainsi dans sa quasi-totalité de la tenue des événements.

Or, compte tenu de la crise sanitaire liée à la COVID-19 et des mesures de luttes prises par le Gouvernement pour contenir la propagation du virus, ces événements ont fait l’objet d’annulations massives et/ou de reports depuis le début de l’année 2020.

De ce fait, la société TIVOLI-ROCHELAIS.COM connait une baisse significative de son niveau d’activité et donc de son chiffre d’affaires depuis le début de l’année 2020.

En effet, alors que la société avait réalisé un chiffre d’affaires net de 1 560 182 € au 31 décembre 2019, elle a enregistré un chiffre d’affaires net de 812 289 € au 31 décembre 2020, ce qui représente une diminution de 48 % de son chiffre d’affaires.

De même, le chiffre d’affaires hors taxe réalisé depuis le début de l’année 2021 reste largement inférieur à celui réalisé au cours de l’année 2019, soit antérieurement à la crise sanitaire.

L’analyse des chiffres d’affaires hors taxe sur les trois dernières années, pour les périodes allant du 1^er janvier au 31 août, laisse apparaître les éléments suivants :

• CA HT réalisé du 01/01/2019 au 31/08/2019 = 1 066 229 €

• CA HT réalisé du 01/01/2020 au 31/08/2020 = 405 492 €

• CA HT réalisé du 01/01/2021 au 31/08/2021 = 643 591 €

Force est donc de constater que la société TIVOLI-ROCHELAIS.COM a enregistré une perte de chiffre d’affaires HT de 422 638 € sur les 8 premiers mois de l’année 2021 par rapport à l’année 2019 (période non impactée par la crise sanitaire), qui représente une perte de 40 %.

Aussi, le chiffre d’affaires de l’année 2021 s’annonce également inférieur à celui réalisé au cours de l’année 2019.

Par ailleurs, les perspectives des mois à venir et la projection sur l’année 2022 apparaissent très incertaines. Les chiffres de contaminations à la COVID-19 repartent en effet à la hausse, en dépit de la campagne de vaccination et de l’application du pass sanitaire.

Compte tenu de la nouvelle vague annoncée et des mesures qui pourraient prochainement être prises par le Gouvernement pour tenter de l’endiguer, il semble peu probable que l’ensemble des événements (mariage, foires, congrès,…) puisse se tenir au cours des prochaines semaines et prochains mois. La limitation et/ou l’interdiction des rassemblements de personnes figurent en effet parmi les premières mesures prises par les autorités pour lutter contre la propagation du virus.

La société TIVOLI-ROCHELAIS.COM constate d’ailleurs auprès de ses prospects et clients une réelle crainte à ce titre, de sorte que ces derniers sont très réticents pour confirmer les commandes.

Aussi, seul un nombre limité d’événements a été confirmé à ce jour. En effet, les devis retournés signés par les clients pour la période allant du 1^er janvier au 31 août 2022 représentent à ce jour un chiffre d’affaires de seulement 253 168 € HT, ce qui est largement inférieur aux montants enregistrés sur cette période au cours des exercices précédents.

Il ressort ainsi des projections de l’activité une sérieuse incertitude quant aux perspectives économiques et financières de l’année 2022.

Dès lors, des mesures d’adaptation à cette baisse durable et prévisible d’activité doivent être prises pour stabiliser la situation économique et financière dans l’attente d’un retour à un niveau d’activité normale.

Au regard des impacts de la crise sanitaire sur l’activité de la Société et de la menace qui en résulte sur l’emploi, il apparait nécessaire de réduire le temps de travail des salariés dans un objectif de préservation des emplois.

La société TIVOLI-ROCHELAIS.COM a ainsi été contrainte de formuler une demande d’activité partielle (autrement appelée chômage partiel) à compter du 23 mars 2020, demande qu’elle a dû renouveler par la suite.

Toutefois, la baisse de l’activité étant persistante et les perspectives économiques peu favorables, le législateur a institué un dispositif d’activité partielle de longue durée pour, comme son nom l’indique, permettre aux entreprises de recourir à l’activité partielle sur une plus longue durée.

Un tel dispositif ne peut toutefois être mis en œuvre qu’en application d’un accord collectif qui en définit les modalités.

Or, la société ne relevant pas d’une convention collective, la société TIVOLI-ROCHELAIS.COM n’a pas d’autre choix que de régulariser un accord d’entreprise sur ce point.

A toutes fins utiles, il est précisé que l’accord d’entreprise est soumis à la ratification du personnel.

***

La société TIVOLI-ROCHELAIS.COM étant dépourvue d’Institution Représentative du Personnel, la Direction a fait application de l’article L. 2232-21 du Code du travail et ainsi proposé un projet d'accord aux salariés.

Celui-ci a été approuvé à la majorité des deux tiers du personnel conformément aux dispositions de l’article L. 2232-22 du Code du travail.

Le procès-verbal de ratification est placé en annexe du présent accord.

I – OBJET DE L’ACCORD

L’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire institue « un dispositif spécifique d'activité partielle dénommé activité réduite pour le maintien en emploi destiné à assurer le maintien dans l'emploi dans les entreprises confrontées à une réduction d'activité durable qui n'est pas de nature à compromettre leur pérennité ».

Le présent accord a pour objet de permettre à la société TIVOLI-ROCHELAIS.COM de bénéficier de ce dispositif dans les conditions prévues par l’article 53 susvisé et par le décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable.

II – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société TIVOLI-ROCHELAIS.COM.

Toute nouvelle personne embauchée après la mise en œuvre de cet accord sera automatiquement intégrée en cas de besoin.

III - DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée maximale de 24 mois sur une période de référence de 36 mois consécutifs. Il prendra effet le 11 décembre 2021 et cessera de plein droit à l’échéance de son terme.

IV - DATE DE DEBUT ET DUREE D’APPLICATION DU DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE

La durée d'application de l'activité partielle spécifique est de 6 mois étant précisé qu’elle peut être renouvelée conformément aux obligations légales et règlementaires applicables dans la limite de 24 mois consécutifs ou non sur une période de référence de 36 mois consécutifs.

Avant l'échéance de chaque période d'autorisation d'activité réduite de six mois, l'employeur transmet à l'autorité administrative, en vue du renouvellement de l'autorisation, un bilan portant sur le diagnostic de la situation économique et des perspectives d’activité, le respect des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle.

Dans ce cadre :

• la date de début d’application du dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée est fixée sur la date de prise d’effet de l’accord, soit le 11 décembre 2021 ;

• la durée d’application du dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée est fixée sur la durée du présent accord, soit 24 mois consécutifs ou non sur une période de référence de 36 mois.

V – ACTIVITES ET SALARIES AUXQUELS S’APPLIQUE LE DISPOSITIF

La baisse d’activité touchant toutes les activités de l’entreprise, le dispositif vise l’ensemble des activités et des salariés de l’entreprise.

VI – REDUCTION MAXIMALE DE L’HORAIRE DE TRAVAIL EN-DECA DE LA DUREE LEGALE

La réduction maximale de l'horaire de travail dans l'entreprise serait applicable à chaque salarié concerné et ne pourrait être supérieure à 40 % de la durée légale, étant précisé que la réduction de l'horaire de travail s'apprécie sur la durée d'application de l'activité réduite, telle que prévue en application de l'article 1.

Dans l’hypothèse d’une dégradation de l’activité, et sous réserve naturellement de justifier de circonstances exceptionnelles, la société TIVOLI-ROCHELAIS.COM se réserve la possibilité de solliciter auprès de la DDETS le bénéfice d’une réduction maximale de l'horaire de travail de 50 % de la durée légale, étant précisé que la réduction de l'horaire de travail s'apprécie sur la durée d'application de l'activité réduite, telle que prévue en application de l'article 1.

Cette dérogation ferait le cas échéant l’objet d’une demande spécifique.

En tout état de cause, cette réduction s’apprécie par salarié sur la durée totale du dispositif prévu par le présent accord.

Son application peut ainsi conduire à la suspension temporaire de l'activité.

VII – INDEMNISATION DES SALARIES EN ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE

En application du présent accord, le salarié placé en activité partielle de longue durée perçoit une indemnité horaire conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables.

Si les conditions économiques et financières de l'entreprise le permettent, l'employeur examinera la possibilité d'une meilleure indemnisation des salariés concernés.

VIII – ENGAGEMENTS EN MATIERE D’EMPLOI

L’employeur s’engage à préserver l’emploi des salariés concernés par le dispositif d'activité partielle de longue durée visés à l’article 2, et ce, pendant une durée égale, pour chaque salarié concerné, à la durée d'application du dispositif dans l'entreprise.

IX – ENGAGEMENTS EN MATIERE DE FORMATION PROFESSIONNELLE

La société souhaite attirer l’attention de la DDETS sur le caractère particulier de l’activité de l’entreprise spécialisée dans la location de tentes, structures, mobilier, chauffage et aménagements réceptifs.

L’effectif est à cet égard composé de monteurs et d’une personne occupant un poste administratif.

Au regard de la spécificité de cette activité, et ce, malgré des échanges réguliers avec l’OPCO dont relève l’entreprise, il n’existe que très peu voire pas de formation en la matière (diplômante ou non) susceptible de développer les compétences déjà acquises. Il est dès lors malaisé de déterminer à ce stade les qualifications envisagées ou les compétences concernées.

L’entreprise forme donc, dès l’embauche et tout au long de la relation contractuelle, ses salariés.

Ceci étant précisé, la société s’engage à examiner avec l’ensemble des salariés et l’OPCO compétent, notamment dans le cadre du dispositif FNE FORMATION, au cours du premier semestre 2022 les besoins de formation pour sécuriser leur parcours professionnel et de permettre une meilleure reprise de l’activité à l’issue de la crise sanitaire, en particulier en veillant à développer leur technicité et leur polyvalence.

La société s’engage ensuite, à établir un calendrier prévisionnel et de proposer aux salariés entrant dans le champ d’application du présent accord, sur l’année civile 2022, le suivi des formations identifiées.

La société TIVOLI-ROCHELAIS.COM s’engage par ailleurs à accompagner les salariés dans l’utilisation de leur compte personnel de formation et à étudier tout souhait de formation exprimé et le cas échéant, d'accompagner les salariés dans leur projet de formation en adéquation avec la relance de l'activité de l’entreprise, notamment au cours des périodes chômées au titre de l’activité partielle de longue durée.

X – LES MODALITES D’INFORMATION DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE SALARIES SIGNATAIRES ET DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL SUR LA MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD.

Aucune organisation syndicale et aucune institution représentative du personnel n’est actuellement présente dans la société. Si celle-ci venait à en compter durant l’application du présent accord, elle recevrait une information sur la mise en œuvre de l’accord par courriel avec accusés de remise et de lecture et lors de réunion téléphonique au moins tous les 3 mois.

XI – CONCLUSION DE L’ACCORD

La validité du présent accord est subordonnée à son approbation par le personnel à la majorité des deux tiers dans les conditions prévues par l’article L. 2232-21 et suivants du Code du travail. Faute d’approbation, l’accord est réputé non écrit.

Les salariés sont informés, au moins 15 jours avant la date du scrutin, du lieu, de la date et de l’heure de celui-ci ainsi que du contenu de l’accord, des modalités du déroulement du vote et de la question soumise à leur vote.

XII – COMMISSION DE SUIVI

La commission de suivi du présent accord est composée de :

• 1 membre des représentants du personnel

• 1 membre de la direction

La commission se réunira une fois par an au cours du premier trimestre de l'année. A la demande de l'une des parties, la commission peut se réunir de manière exceptionnelle.

Cette commission a pour mission de suivre la bonne application du présent accord et de rechercher toute solution aux difficultés qui pourraient naître de son interprétation.

XIII - REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant sa période d'application, par accord d’entreprise conclu sous la forme d'un avenant dans les conditions légales applicables au moment de la révision.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par tout moyen à l’autre partie signataire.

Une réunion devra être organisée dans le délai de deux mois à compter de la réception par l’autre partie de la demande de révision pour examiner les suites à donner à cette demande.

Conclu pour une durée déterminée, le présent accord ne pourra faire l’objet d’une dénonciation unilatérale.

XIV – PROCEDURE DE VALIDATION DE L’ACCORD

La demande de validation de l’accord collectif est transmise à l'autorité administrative dans les conditions légales et réglementaires applicables.

La décision de validation de l’accord collectif vaut autorisation d'activité partielle de longue durée. L'autorisation peut être renouvelée par période de six mois.

En cas de refus de validation de l’accord collectif par l'autorité administrative, l'employeur peut, s'il souhaite reprendre son projet, présenter une nouvelle demande après y avoir apporté les modifications nécessaires.

La décision de validation et les voies et délais de recours sont portés à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur leurs lieux de travail ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine à cette information.

XV – DEPOT ET COMMUNICATION DE L’ACCORD

Un exemplaire en version anonyme sera publié sur la base de données nationale.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir un dépôt en un exemplaire en version sur support électronique, auprès de la plateforme du Ministère du travail (www.teleaccord.travail-emploi.gouv.fr), et un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes compétent.

Le présent accord, une fois entré en vigueur, sera communiqué au personnel par voie d’affichage dans les locaux de l'entreprise.

Un exemplaire original dûment signé sera remis à chaque signataire. Une copie sera remise à chaque salarié, ainsi qu’à chaque nouvel embauché.

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Fait à PERIGNY, le 10 décembre 2021

En CINQ exemplaires dont :

- un déposé et accessible dans les locaux de la société,

- un remis à l’employeur,

- un exemplaire dématérialisé déposé sur la plateforme du Ministère du travail,

- un déposé au Conseil de prud’hommes compétent,

- un déposé à la CPPNI en version anonyme.

Pour la société TIVOLI-ROCHELAIS.COM
……………………..

LE PERSONNEL DE LA SOCIETE, SUIVANT LE PROCES-VERBAL DE RATIFICATION ANNEXE AU PRESENT ACCORD APPROUVE A LA MAJORITE DES DEUX TIERS DU PERSONNEL

Annexe 1 : Procès-verbal de consultation des salariés