Accord d'entreprise "Accord sur les mesures d’accompagnement au déménagement du site de Nantes vers le site de Saint-Herblain de GE Wind France SAS" chez GE WIND FRANCE SAS (Siège)

Accord sur les mesures d’accompagnement au déménagement du site de Nantes vers le site de Saint-Herblain de GE Wind France SAS

Entre

La société GE WIND France SAS dont le siège social est situé à 11 rue Arthur 3 44200 NANTES, immatriculée au RCS de NANTES sous le numéro 451 479 208 et représentée par ……., …….., ci-après désignée par « la Société »

d’une part,

Et

L’organisation syndicale représentative de salariés :

Le syndicat CFE-CGC représenté par …….. en qualité de délégué syndical

d'autre part.

Ci après ensemble « les parties » :

Après négociations, les Parties signataires conviennent ce qui suit :

I. - PRÉAMBULE

Dans l’objectif d’accueillir des salariés plus nombreux sur son principal site (Nantes) en assurant de meilleures conditions de travail, la Direction de la Société GE Wind France SAS a initié un projet de déménagement de son site de Nantes situé bâtiment Insula, 11 rue Arthur III – 44200 Nantes, vers le bâtiment Wallis et Futuna, situé 6 rue Victor Schoelcher – 44 800 Saint-Herblain.

L’avis du Comité social et économique a dans ce cadre été recueilli le 13 janvier 2023 s’agissant du projet de déménagement, et en date du 11 mai 2023 s’agissant du projet d’aménagement des futurs locaux.

Dans le cadre de ce projet, la Direction a ouvert une négociation avec l’Organisation Syndicale Représentative CFE-CGC afin de mettre en place des mesures d’accompagnement pour les salariés concernés par ce déménagement.

Dans le cadre de ces négociations, les Parties se sont réunies les 27 mars 2023, 5 avril et 31 avril 2023.

Article 1. Méthodologie

Afin de définir les mesures d’accompagnement, la Direction s’est appuyée sur une collecte de demande des salariés organisée notamment pendant les ateliers de présentation du projet par département en octobre 2022.

Article 2. Champ d’application et bénéficiaires de l’accord

Le présent accord présente les deux champs d’application suivants :

Les salariés dont le contrat de travail est localisé à Nantes et présents aux effectifs à la date d’installation de l’entreprise GE WIND France SAS au sein des locaux situés dans le bâtiment Wallis et Futuna, situé 6 rue Victor Schoelcher – 44 800 Saint-Herblain, bénéficieront de l’ensemble des mesures mentionnées dans l’article 3.

Les salariés dont le contrat de travail est localisé à Nantes ainsi que ceux qui seraient embauchés à Nantes postérieurement au déménagement au sein des locaux situés dans le bâtiment Wallis et Futuna, bénéficieront des seules mesures suivantes mentionnées à l’article 3 :

• La prime co-voiturage (forfait mobilité)

• Transport en commun ;

• Places en crèche ;

• Participation à l’accès à la salle de sport du bâtiment Wallis & Futuna de Saint-Herblain.

Article 3. Les mesures d’accompagnement

Les bénéficiaires des mesures du présent article sont définis à l’article 2 du présent accord.

• Forfait mobilité :

La mesure décrite ci-après complète la Décision unilatérale GE Wind France du 26 avril 2021 sur la mise en œuvre du forfait mobilité ainsi que les mesures prises par décision unilatérale suite aux NAO 2023. Dans cette dernière, le forfait mobilité a été porté à 400€ selon les modalités d’implémentation de la décision unilatérale GE Wind France du 26 avril 2021.

Dès l’entrée en vigueur du présent accord, le salarié qui souhaiterait investir dans un vélo électrique pourra bénéficier d’un montant de 800€ en remplacement des 400€ (sur présentation de facture et une seule fois dans la vie du salarié).

Cette prime est également applicable pour les locations type LOA ou LLD (valable une seule fois) de cyclomoteurs et motocyclettes électriques

• Prime co-voiturage (forfait mobilité) :

La prime disponible pour le covoiturage dans la Décision unilatérale GE Wind France du 26 avril 2021 sur la mise en œuvre du forfait mobilité passe désormais d’un montant de 100€ à 400€ pour les salariés qui covoitureraient. La mesure s’applique désormais aussi dans le cadre d’un co-voiturage avec une personne extérieure à la société.

Cette mesure sera applicable pendant une durée d’un an à compter de l’entrée en vigueur du présent accord.

• Transport en commun

La Direction prendra en charge 75% de tout abonnement transport en commun.

Cette mesure est applicable pour une durée indéterminée.

• Subvention achat d’une deuxième voiture :

Les salariés concernés par le déménagement qui investissent dans un 2^ème véhicule au sein de leur foyer pourront accéder à une prime selon les modalités suivantes :

• 400€ pour un véhicule thermique

• 800€ pour un véhicule hybride ou électrique

Cette prime est également applicable pour les locations de type LOA ou LLD (valable une seule fois).

Cette mesure sera applicable pendant une durée d’un an à compter de l’entrée en vigueur du présent accord.

• Soutien au déménagement des salariés concernés par le déménagement

L’entreprise offre un accompagnement au déménagement du domicile principal des salariés concernés par le déménagement (hors salariés en période d’essai ou recrutés après la mise en vigueur de cet accord) sous réserve de remplir les deux conditions cumulatives suivantes : les salariés ayant décidé de rapprocher leur domicile du nouveau lieu de travail situé à Saint-Herblain d’une part et de se rapprocher à moins de 10 km du site de Saint-Herblain d’autre part pourront bénéficier de la prise en charge de leur déménagement par l’entreprise dans le respect des règles fixées par GE en ce qui concerne le volume pris en charge (exprimé en mètre cube). Cette mesure est valable pour tout déménagement effectivement réalisé au cours de l’exercice 2023 et de l’exercice 2024, et pour un seul déménagement par salarié concerné.

• Places en crèche

L’entreprise met en place un système de berceaux de crèche. En 2023, trois berceaux seront mis en place. Les modalités de mise en œuvre seront communiquées dès que le contrat sera signé avec le prestataire.

• Participation à l’accès à la salle de sport du bâtiment Wallis & Futuna de Saint-Herblain

Compte tenu du fait que le bâtiment situé à Saint-Herblain va héberger une salle de sport et pour prolonger les mesures de bien être au profit des salariés, l’entreprise financera un montant de 100€ sur la salle de sport du bâtiment. Cette subvention sera accessible aux salariés ayant déjà utilisé leur enveloppe disponible avec le CSE.

Article 4 - Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter de sa date de signature.

Article 5 - Suivi de l’accord

Les parties s’accordent à faire un suivi régulier du déménagement jusqu’à la fin de l’année 2023 et un bilan de cet accord en janvier 2024.

Article 6 – Publicité

Le présent accord sera publié sur le site de la DREETS.

Les termes de cet accord seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage ou tout autre support de communication laissé à la discrétion de la Direction.

Fait à Nantes, le 15 juin 2023

En 4 exemplaires originaux

Pour GE Wind France SAS,

Pour le syndicat CFE CGC,