Accord collectif SUR le CSE

Entre

L’Association OCEAN, située rue Gustave EIFFEL à SAINT HERBLAIN,

représentée par M…..

ET

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

• SUD Santé sociaux représentée par M. …… agissant en qualité de délégué syndical ;

• CFDT représentée par M. ….. agissant en qualité de déléguée syndicale ;

Il a été convenu ce qui suit.

PREAMBULE

Les dernières élections professionnelles au sein de l’Association ont eu lieu les 27 novembre 2018 et le 11 décembre 2018 pour la désignation des membres du CSE.

Les prochaines élections professionnelles devaient avoir lieu en ce mois de décembre 2020, compte tenu de la durée des mandats fixée à 2 ans.

Cependant, en raison du contexte sanitaire actuel marqué par la lutte contre la pandémie de la Covid-19, les parties conviennent de la prorogation des mandats actuels des membres du CSE jusqu’au 31 mars 2021.

Article 1 – Prorogation des mandats des membres du CSE

La durée des mandats actuels des membres du CSE, élus en novembre 2018, prendront fin le 31 mars 2021.

Ces mandats sont prorogés afin de permettre l’organisation des prochaines élections professionnelles durant une période estimée plus favorable sur le plan sanitaire.

Article 2 – Organisations des prochaines élections professionnelles – durée des mandats

Les prochaines élections professionnelles seront donc organisées dans la quinzaine qui précède le terme des mandats des membres du CSE, donc entre le 15 février et le 15 mars 2021, conformément aux dispositions légales.

Ces élections professionnelles porteront sur le renouvellement du CSE, unique, en place au sein de l’Association puisqu’il n’existe pas d’établissement distinct au sein de la structure associative.

La durée des mandats des membres, élus à la délégation du personnel au CSE, sera de 2 ans.

Article 6 : Durée de l'accord collectif

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet dès sa signature.

Article 7 : Révision de l’accord

L’accord pourra être révisé par les parties.

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail.

Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier remis en main propre contre décharge ou courrier recommandé avec accusé de réception.

Article 8 : Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois.

La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.

La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Article 9 : Communication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales disposant d'une section syndicale dans l'entreprise, ainsi qu’au CSE.

Article 10 : Dépôt de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail.

Il sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;

• et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de NANTES.

Article 11  : Information des salariés

Les salariés sont informés du contenu du présent accord par affichage et par courrier électronique

Fait à SAINT HERBLAIN, le 19 NOVEMBRE 2020

En 3 exemplaires originaux, dont un pour chaque partie.

POUR L’ASSOCIATION OCEAN

• M. ……

Pour Les organisations syndicales représentatives :

• SUD Santé sociaux représentée par M. ………….. agissant en qualité de délégué syndical ;

• CFDT représentée par M. ………….. agissant en qualité de déléguée syndicale ;