Accord d'entreprise "Accord entreprise portant attribution d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez MALTEP (Siège)

ACCORD ENTREPRISE PORTANT ATTRIBUTION D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

(Loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales)

Accord conclu entre l’employeur et les salariés par ratification, ayant pour objet le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Entre

La société MALTEP dont le siège social est situé 3 Rue de l’artisanat 68420 HERRLISHEIM-PRES-COLMAR, représentée par … en sa qualité de directeur général délégué, d’une part

et

Les salariés signataires, d’autre part

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Conformément aux dispositions de l’article 1er de la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales, les parties conviennent de verser une prime exceptionnelle ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des ménages.

Article 1 - Champ d’application

Le présent accord est applicable à tous les salariés bénéficiant d’un contrat de travail en cours au 31/12/2018 à l’exception du directeur général délégué. Le bénéfice des exonérations est réservé à la prime attribuée aux salariés ayant perçu en 2018 une rémunération brute inférieure à trois fois le montant annuel du SMIC calculé pour un an sur la base de la durée légale de travail.

Article 2 - Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Cette prime sera de 500 € sur la base d’un horaire à temps plein présent toute l’année 2018.

Elle sera proratisée par rapport à la date d’arrivée dans l’entreprise en 2018 et à la durée du contrat de travail pour les salariés à temps partiel.

Exemples de calcul :

- Salarié à l’effectif au 1er janvier, à 35h hebdo ou au forfait => 500 EUR

- Salarié à l’effectif au 1er janvier, à 28h hebdo => 500 EUR x 80% = 400 EUR

- Salarié arrivé le 1er octobre, à 35h ou au forfait => 500 EUR x 3/12 = 125 EUR

- Etc…

Pour les salariés ne rentrant pas dans le cadre des exonérations, la prime sera versée pour son équivalent en net soit 500 € pour un temps complet présent toute l’année et sera soumis à l’impôt sur le revenu.

Article 3 - Principe de non substitution

La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Article 4 - Date de versement de la prime

La prime de pouvoir d’achat sera versée sur la paie du mois de mars 2019.

Article 5 - Régime social et fiscal

La prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation.

Article 6 - Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le lendemain du dépôt, et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 mars 2019.

Article 7 - Révision

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.

Article 8 - Formalités de publicité et de dépôt

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Colmar.

Fait à Herrlisheim-près-Colmar en deux exemplaires originaux

Le 28 février 2019

Signature du représentant de la société :