Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AU VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT" chez LUXDIS (Siège)

ENTRE :

La société LUXDIS, SAS au capital de 1.540.000 Euros,

Dont le siège social est Route de Lyon à LUX (71 100)

Immatriculée au RCS de Chalon-sur-Saône sous le numéro B 451 549 349,

Représentée par agissant en sa qualité de Président

D’UNE PART

ET :

Les représentants du personnel du Comité Social et Economique de la société LUXDIS, statuant à la majorité des membres présents et ayant mandaté leur Secrétaire , pour la signature du présent accord, selon procès-verbal de la séance du 26 mars 2019 annexé au présent accord.

D’AUTRE PART

PREAMBULE

La loi portant mesures d’urgence économique et sociale du 24 décembre 2018 offre la faculté aux employeurs de verser une prime exceptionnelle exonérée, sous certaines conditions, de charges sociales et d’impôt sur le revenu.

Dans le contexte actuel et afin de contribuer à l’amélioration du pouvoir d’achat des salariés, les parties ont décidé de verser au personnel de la société LUXDIS une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat selon les modalités fixées dans le présent accord.

Article 1^er - Bénéficiaires

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée à l’ensemble des salariés remplissant les deux conditions suivantes :

• Etre lié par un contrat de travail à l’entreprise à la date du 31 décembre 2018 

• Avoir perçu une rémunération en 2018 inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC brut.

Article 2 - Montant et modulation de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Le montant de la prime est fixé comme suit selon la classification des salariés :

• Salariés Employés (Niveau I à IV) et Agents de Maîtrise (Niveau V et VI) : 200 €

• Salariés Cadres (A partir du niveau VII) : 300 €

Le niveau de classification de chaque salarié sera apprécié au 31/12/2018.

Article 3 – Modulation du montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Le montant de la prime ci-dessus sera intégralement versé à chaque salarié à temps plein (35h et plus ou convention de forfait de 216 jours) présent dans l’entreprise toute l’année civile 2018.

Le montant de la prime ci-dessus sera donc proratisé selon la durée du travail prévue au contrat de travail ou par avenants au contrat de travail et la durée de présence sur l’année 2018.

Pour le calcul de la durée de présence, il est rappelé que les congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail sont assimilés par la loi à des périodes de présence effective.

Les absences autres que celles susvisées, pour quel que motif que ce soit, seront déduites de la durée de présence sur l’année 2018, y compris les entrées en cours d’année.

Article 4 - Date de versement de la prime

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée le 29 mars 2019 avec les paies du mois de mars.

Article 5 – Régime social et fiscal de prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Conformément à la Loi, dès lors que les critères d’attribution sont respectés, la prime est exonérée :

• D’impôt sur le revenu ;

• De toutes cotisations et contributions d’origine légale ou conventionnelle (part patronale et salariale) ;

• Des participations, taxes, contributions de nature fiscale (effort de construction, taxe d’apprentissage, contribution supplémentaire apprentissage, participation-formation continue de droit commun et celle due en cas d’emploi de salariés en CDD).

Cette prime est également exclue des ressources prises en compte pour le calcul de la prime d’activité.

Article 6 – Prise d’effet et durée

Le présent accord est conclu dans le cadre du dispositif exceptionnel mis en place par la loi du 24 décembre 2018.

La durée de cet accord est limitée au versement de la prime susvisée. Il ne sera pas reconduit tacitement.

Article 7 –Publicité

Dès sa conclusion, le présent accord sera, à la diligence de la société, déposé auprès de la DIRECCTE sous format papier et sous format numérique.

Le dépôt sous format numérique s’effectuera sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail.

Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.

Fait à Lux,

Le 26 mars 2019,

Pour la société LUXDIS Le Secrétaire du CSE de la société LUXDIS

Annexe :

• PV de la réunion du CSE du 26 mars 2019

PROCES-VERBAL DE LA REUNION EXTRAORDINAIRE

DU CSE EN DATE DU 26 MARS 2019

Ordre du jour : adoption de l’accord relatif au versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Présents :

• Monsieur , Président,

• Madame , Secrétaire,

• Monsieur , Membre titulaire,

• Madame , Membre titulaire,

• Madame , Membre titulaire,

• Monsieur , Membre titulaire,

• Madame , Membre titulaire,

La séance est ouverte à 10h 30

Après avoir rappelé que l’objectif poursuivi par la société est de contribuer à l’amélioration du pouvoir d’achat de ses collaborateurs, le Président a exposé au CSE les grandes lignes de l’accord dont un exemplaire a été préalablement remis à chacun des membres du CSE lors de leur convocation à la présente réunion.

A la suite du débat qui en a suivi, il a été procédé à un vote qui a donné les résultats suivants (seuls les membres titulaires ont pris part au vote) :

- 6 voix favorables.

- 0 voix défavorable

L’accord relatif au versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est donc adopté à l’unanimité.

Les membres du CSE ont procédé à un nouveau vote, qui a également recueilli l’unanimité, pour désigner Madame , secrétaire du CSE, pour procéder à la signature de l’accord.

Le Président lève la séance à 11 heures.

Le secrétaire du CSE