Accord d'entreprise "Accord relatif au versement d'une prime exceptionnelle 2020 dite "prime exceptionnelle de pouvoir d'achat"" chez SECOMETAL MMI - SECOMETAL MONTAGE MAINTENANCE INDUST (Siège)

ACCORD relatif au versement d’une prime exceptionnelle 2020

dite « Prime EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT »

Entre les soussignés

La société SECOMETAL MMI, dont le siège social est situé à ZI Sainte-Agathe rue Lavoisier 57190 Florange, immatriculée au RCS de Thionville sous le numéro 2007B184, représentée par le Président,

D’une part,

Les représentants du personnel de la société ayant ratifié l’accord,

D’autre part,

Préambule

La société SECOMETAL MMI, désireuse d'améliorer le pouvoir d’achat de ses collaborateurs, a souhaité attribuer une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues à l’article 7 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020.

Lors de la réunion du 2 septembre 2020 avec les représentants du personnel, il a été proposé à la signature le présent accord.

Les modalités de versement de la prime sont fixées comme suit :

Article 1 : Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux collaborateurs, CDI, CDD, qui remplissent les trois conditions cumulatives suivantes :

• bénéficier d’un contrat de travail conclu avec la société SECOMETAL MMI avant le 16 mars 2020

• faire partie de l’effectif de SECOMETAL MMI au moment du versement le 9 septembre 2020.

• ne pas avoir été en absence maladie durant toute la période de référence

• avoir perçu, entre le 1^er août 2019 et le 31 juillet 2020, une rémunération brute totale de moins de 55 146 € bruts annuels (inférieure à 3 fois la valeur annuelle du Smic  calculée pour 1 an sur la base de la durée légale du travail :  soit : 3 x ((10,03 x 35 x 52 / 12 x 5)+ (10,15 x 35 x 52 / 12 x 7)) = 55 146 euros).

Si le collaborateur remplit ces quatre conditions, il bénéficiera de la prime. Aucune condition d’ancienneté n’est requise, ni de durée du travail minimaux.

Article 2 : Montant de la prime

Le montant de la prime est de 1 000 €. Ce montant est unique et identique pour tous les collaborateurs/ collaboratrices, quel que soit leur temps de présence sur la période ou leur durée du travail ou leur rémunération (dès lors qu'elle est inférieure au plafond ouvrant droit aux exonérations).

Cette prime exceptionnelle ne se substitue pas à une augmentation de rémunération, d’une revalorisation de coefficient, d’une augmentation salariale recommandée par la branche, ni à une quelconque prime versée dans le cadre du contrat de travail, ou les usages en vigueur dans l’entreprise.

Elle ne se substitue pas non plus à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Article 3 : Modalités de versement de la prime

La prime sera versée le 9 septembre 2020 et dans tous les cas avant le 31 décembre 2020.

Conformément aux dispositions de la loi du 24 décembre 2019, cette prime est exonérée d’impôt sur le revenu, des cotisations et contributions sociales ainsi que de CSG CRDS.

Article 4 : Durée de l'accord 

Le présent accord prend effet le 2 septembre 2020 et sous réserve de son dépôt auprès de la DIRECCTE.

Compte tenu de l’objet même du présent accord, celui-ci produira effet pour une durée déterminée dont le terme sera marqué par le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Article 5 : Information et Dépôt

Il sera diffusé à l’ensemble des collaborateurs/ collaboratrices par l’affichage d’une note interne.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure à destination de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE).

Fait à Sérémange, le 2 septembre 2020