Accord d'entreprise "AVENANT N°2 A L'ACCORD RELATIF A L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES" chez CLAMART HABITAT - OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT 'CLAMART HABITAT' (Siège)

AVENANT N°2 A L’ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES EN APPLICATION DE LA LOI 2010-1330 DU 9 NOVEMBRE 2010 ET DU DECRET N°2011-822 DU 7 JUILLET 2011.

Entre

L’Office Public de l’Habitat CLAMART HABITAT,

Inscrit au RCS de Nanterre sous le numéro 451 576 656,

Dont le Siège Social est situé 5 Rue Paul Vaillant Couturier 92140 CLAMART

Représenté par :

Le Directeur Général

d’une part,

ET

LES ORGANISATIONS SYNDICALES SUIVANTES :

- la Fédération C.F.D.T.

- la Fédération C.F.T.C.

- la Fédération C.G.T.

- la Fédération F.O.

d’autre part,

Préambule :

Le présent avenant complète l’avenant à l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail signé le 27 mars 2017 et s’applique à l’ensemble du personnel, quel que soit son statut.

Cet avenant confirme l’attachement de l’Office au principe d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et plus largement au principe de non discrimination. Il s’inscrit dans le cadre de l’accord de branche du 17 novembre 2010.

Ces textes prévoient la nécessité de négocier dans chaque O.P.H., des objectifs de progression, des actions permettant de les atteindre et des indicateurs chiffrés pour les suivre.

Article 1^er - Objet :

Il vise à assurer l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au travers des thèmes suivants :

• l’accès à l’emploi et l’évolution professionnelle

• l’égalité de niveau de rémunération

• l’articulation entre la vie professionnelle et l’exercice des responsabilités familiales

Article 2 - L’accès à l’emploi

L’analyse du rapport annuel sur l’égalité des femmes et des hommes dans l’entreprise au 1^er mars 2017 fait ressortir que les femmes représentent 36% de l’effectif total, soit une augmentation par rapport à l’accord signé en 2011.

Une analyse plus fine du rapport montre une répartition différente selon les catégories d’emploi :

- Pour la catégorie employés & technicien, les femmes sont au nombre de 20, soit 71.5 % de l’effectif total tandis que les hommes sont au nombre de 8 soit 28.5 %.

- Pour la catégorie ouvriers qualifiés et non qualifiés (gardiens, jardiniers, régie), les femmes sont au nombre de 10 soit 18 % de l’effectif total tandis que les hommes sont au nombre de 45 soit 82 %.

- Pour la catégorie cadres & cadres de direction les femmes sont au nombre de 9 soit 36 % de l’effectif total tandis que les hommes sont au nombre de 16 soit 64 %.

Objectifs de progression :

Pour favoriser la mixité au sein des différentes catégories, la direction souhaite agir dès le stade du recrutement.

1. Un processus de recrutement neutre et égalitaire

Comme à l’existant au sein de Clamart Habitat, le processus de recrutement doit se dérouler selon des critères de sélection identiques entre les femmes et les hommes.

Ainsi, quelque soit le type de poste proposé, Clamart Habitat s’engage à ce que les libellés et le contenu des annonces d’emploi soient rédigés de manière neutre, en mentionnant le sigle « H/F ».

Les candidatures sont étudiées en fonction du profil du candidat (expérience professionnelle, qualification) par rapport aux compétences souhaitées pour le poste à pourvoir.

Une sensibilisation en matière de non-discrimination dans le processus de recrutement est rappelée lors de chaque recrutement aux responsables des services concernés, ainsi qu’aux entreprises de travail temporaire ou aux cabinets de recrutement externes.

2. Evolution professionnelle

Au même titre, comme indiqué dans l’accord d’entreprise, tout salarié peut faire acte de candidature aux offres internes de poste à pourvoir. Ces candidatures sont étudiées selon les mêmes critères qu’un recrutement externe, afin de favoriser l’évolution professionnelle au sein de l’Office, sans discrimination de sexe ou de situation familiale.

Indicateurs chiffrés :

• Présentation annuelle du nombre de candidatures internes étudiées et des salariés reçus.

• Présentation annuelle du nombre de candidatures internes en vue d’une mobilité ou d’une évolution professionnelle.

Article 3 - Egalité de niveau de rémunération

Il est rappelé qu’il n’existe pas, à ce jour, d’écart significatif de rémunération entre les hommes et les femmes au sein de Clamart Habitat. Les seuls écarts pouvant exister s’expliquent par l’expérience dans l’emploi.

Il est rappelé que les bénéficiaires des congés de maternité et de paternité doivent se voir garantir leur situation salariale. A ce titre, les salariés concernés bénéficient des augmentations collectives correspondant à la classification de leur emploi, intervenues pendant la durée de ces congés.

Objectifs de progression :

• Réduire les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes pour des emplois à responsabilité comparable et compétence équivalente.

• Etudier et analyser les écarts sur un même poste à compétence égale.

La rémunération de base

Clamart Habitat conserve des salaires d’embauche strictement égaux entre les hommes et les femmes, à compétence équivalente.

Le barème des rémunérations de base est défini, pour chaque niveau des quatre catégories, par le tableau de l’accord collectif national, ses avenants et l’accord de classification signé le 18 mars 2011.

La négociation annuelle obligatoire interne à Clamart Habitat est l’occasion, notamment, d’examiner la situation des rémunérations de base et complémentaires ainsi que les besoins et garanties de progression salariale au regard de l’évolution des compétences dans l’emploi.

Indicateurs chiffrés

• Présentation annuelle d’une analyse des salaires H/F par catégorie et niveau et par emploi.

• Aucun écart de rémunérations, à situation comparable.

Article 4 – L’articulation entre la vie professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale

• Aménagement des horaires lors de la rentrée des classes : 100% des salariés qui le souhaitent, peuvent bénéficier de 2 heures, afin d’accompagner leur(s) enfant(s) (scolarisé en maternelle ou primaire) le jour de la rentrée.

• Les horaires variables : 50% du personnel de Clamart habitat ont la possibilité d’aménager leur temps de travail grâce aux horaires variables (de 8h à 9h30, de 12h à 14h, et de 16h30 à 19h).

• La maladie des enfants : Clamart Habitat accorde des jours d’absences rémunérés en cas de maladie d’un enfant dont l’âge limite est de 16 ans (congés enfants malades).

• Prise en compte de l’état de grossesse avec un aménagement du temps de travail dès le 3^ème mois (1 heure en moins par jour) et une autorisation d’absence rémunérée pour se rendre aux examens prénataux.

• En cas de mariage, pacs ou décès, Clamart Habitat accorde des jours d’absence rémunérés au-delà du cadre légal.

• En cas de déménagement, les salariés bénéficient d’une journée d’absence rémunérée.

• Etude des demandes de modification du temps de travail, notamment le travail à temps partiel.

objectifs de progression

• Favoriser les réunions entre 9 heures 30 et avant 16 heures 30 ;

• Privilégier les formations de groupe dans les locaux de Clamart Habitat ;

• Uniformiser les horaires des gardiens avec ceux de l’accueil.

Indicateurs chiffrés

• Présentation annuelle du nombre de demandes de travail à temps partiel étudiées et satisfaites

• Présentation annuelle du nombre de demande d’aménagement des horaires lors de la rentrée scolaire

• Présentation annuelle du nombre de formations effectuées dans les locaux de Clamart Habitat

• Présentation annuelle du nombre de jours d’absence rémunérée accordés pour raisons familiales (mariage, pacs, décès, déménagement …).

Article 5 – L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés

Cet article s’inscrit dans le présent accord en application de l’article L2281-1 et suivants du code du travail.

Article 6 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une période triennale, et prendra effet dès les formalités de notification et de dépôt accomplies. Il pourra être révisé et entrera en vigueur conformément aux règles prévues par le code du travail. Une commission de négociation composée, pour la délégation syndicale, des délégués syndicaux et pour la Direction, du Directeur Général et du Directeur des Ressources Humaines, modifiera, le cas échéant, le présent accord, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.

Article 7 - Conformité

Dès signature, chaque organisation syndicale représentative présente à cette négociation, se verra notifier un original du présent accord conformément aux dispositions de l’article L2232.13 du Code du travail.

En outre, conformément aux dispositions de l’article D2231.2 du Code du travail, le présent accord sera déposé auprès des services de la DIRECCTE des Hauts de seine et auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Boulogne Billancourt.

Un exemplaire sera disponible sur le site intranet de Clamart Habitat et affiché dans les loges, à l’agence et au siège.

Fait à Clamart, en 7 exemplaires le

Le Délégué Syndical CFDT Le Délégué Syndical CFTC

Le Délégué Syndicale CGT La Déléguée Syndicale F.O.

Le Directeur Général