Accord d'entreprise "Avenant à l'accord relatif au processus d'information-consultation des instances représentatives du personnel des sociétés Brico Dépôt et Euro Dépôt Immobilier sur les conséquences sociales du projet de réorganisation conclu le 6 février 2018" chez BRICO DEPOT (Siège)

Avenant a l’accord RELATIF AU PROCESSUS D’INFORMATION-CONSULTATION DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL des sociétés brICO DEPOT et eurodépôt immobilier SUR lES CONSEQUENCES SOCIALES DU PROJET DE REORGANISATIOn conclu le 6 fevrier 2018

ENTRE :

La société BRICO DEPOT dont le siège social est situé 30-32, rue de la Tourelle à LONGPONT SUR ORGE (91310),

La société EURODEPOT IMMOBILIER, dont le siège social est situé 30-32, rue de la Tourelle à LONGPONT SUR ORGE (91310),

Ci-après ensemble dénommées « l’Entreprise ».

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

• La CFDT,

• La CFE-CGC,

• La CGT,

• La FEC CGT-FO.

D’autre part,

Il a été conclu le présent avenant à l’accord d’entreprise du 6 février 2018 :

PREAMBULE :

Dans le cadre du projet de réorganisation des Sociétés BRICO DEPOT et EURODEPOT IMMOBILIER, la Direction et les organisations syndicales signataires de l‘accord de méthode conclu le 6 février 2018 ont convenu d’un calendrier d’information-consultation des instances représentatives du personnel et de négociation des mesures sociales d’accompagnement.

A l’issue de la réunion de négociation du 27 mars 2018, les parties ont convenu d’adapter ce calendrier comme suit :

Titre 1 : Adaptation du calendrier d’information – consultation des instances représentatives du personnel

Les parties conviennent de modifier le calendrier d’information consultation des instances représentatives du personnel comme suit :

• Une réunion supplémentaire du CCE se tiendra le Mercredi 16 mai 2018 ;

• La réunion 3 du CHSCT initialement prévue le Vendredi 18 mai 2018, est reportée au Jeudi 17 mai 2018.

Les autres réunions du calendrier d’information-consultation des instances représentatives du personnel fixé par l’accord d’entreprise du 6 février 2018 restent inchangées.

Titre 2 : Adaptation du calendrier de négociation des mesures sociales d’accompagnement

Dans le cadre de la négociation des mesures sociales d’accompagnement, le calendrier prévisionnel suivant avait été arrêté :

• Mardi 13 mars 2018 : réunion 1 de négociation avec les organisations syndicales ;

• Mardi 27 mars 2018 : réunion 2 de négociation avec les organisations syndicales ;

• Mardi 17 avril 2018 : réunion 3 de négociation avec les organisations syndicales ;

• Mercredi 25 avril 2018 : réunion 4 de négociation avec les organisations syndicales ;

• Jeudi 17 mai 2018 : réunion consacrée à la relecture d’un projet d’accord.

Les parties conviennent de modifier ce calendrier de négociation.

Le nouveau calendrier de négociation des mesures sociales d’accompagnement est le suivant :

• Mardi 13 mars 2018 : réunion 1 de négociation avec les organisations syndicales ;

• Mardi 27 mars 2018 : réunion 2 de négociation avec les organisations syndicales ;

• Vendredi 13 avril 2018 : réunion 3 de négociation avec les organisations syndicales ;

• Lundi 14 mai 2018 : réunion 4 de négociation avec les organisations syndicales ;

• Vendredi 18 mai 2018 : réunion consacrée à la relecture d’un projet d’accord.

Titre 3 : Présentation des cabinets de reclassements

Il est convenu que la Direction présentera les trois cabinets de reclassement qu’elle aura présélectionnés au cours d’une réunion prévue le 17 avril 2018. Il est entendu que cette réunion de présentation n’est pas une réunion de négociation et que le choix du cabinet sera fait par l’Entreprise.

Titre 4 : Dispositions finales

1. Obligations réciproques des parties

Les parties signataires s’engagent, au terme du présent avenant, dans un processus de discussions et de négociation dans une logique de transparence et de loyauté.

Si une difficulté quelconque surgit entre les parties signataires dans l’interprétation ou l’application du présent avenant, les parties s’engagent à rechercher par la négociation toute solution appropriée afin de régler ladite difficulté.

2. Durée

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée ayant pour terme, comme l’accord du 6 février 2018, la réalisation de son objet, constituée par :

• L’avis du CCE, du CE siège et du CHSCT siège sur le projet soumis à leur consultation au titre du Livre 1 et du Livre 2 du Code du Travail.

• La conclusion d’un accord d’entreprise entre l’Entreprise et les organisations syndicales représentatives portant sur les mesures sociales d’accompagnement ou, à défaut, l’adoption d’une décision unilatérale.

  3. Révision

Le présent avenant pourra être révisé pendant sa période d’application conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et suivant du Code du travail.

4. Dépôt et publicité

Le présent avenant a été signé après la réunion de négociation qui s’est tenue le 27 mars 2018.

La Direction des Ressources Humaines de l’Entreprise notifiera sans délai le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.

A l'expiration du délai d'opposition, le présent avenant à l’accord d’entreprise du 6 février 2018 fera l’objet des publicités suivantes à la diligence de l’entreprise :

• Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire,

• Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Longjumeau,

• Le présent accord sera déposé en 1 exemplaire papier et 1 exemplaire électronique auprès de la DIRECCTE d’Evry.

Fait à Longpont sur Orge, le 27 mars 2018

En 7 exemplaires

Pour les organisations syndicales Pour la société BRICO DEPOT et la société EURODEPOT IMMOBILIER

Pour la CFDT

Pour la CFE-CGC

Pour la CGT

Pour la FEC CGT-FO